Droit pénal
N°5 - jeudi 11 mai 2023
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
5 Quis custodiet ipsos custodes ?
A ux termes de l'article 66, alinéa 2, de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. N'est-elle pas, à ce titre, gardienne du principe de légalité, lequel est...
N°2 - 31 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
N°2 - 3 février 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
REPÈRE
5 Quis custodiet ipsos custodes ?
A ux termes de l'article 66, alinéa 2, de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. N'est-elle pas, à ce titre, gardienne du principe de légalité, lequel est...
ALERTES
38 Développer le travail pénitentiaire
William Roumier, magistrat Source : Ministère de la Justice, communiqué, 5 avr. 2023 Le travail pénitentiaire s'organise notamment autour de deux régimes. D'une part, le service général : les...
AU GOUVERNEMENT
39 Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces Source : Conseil des ministres, 13 avr. 2023 Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté...
42 Responsabilité pénale et sécurité intérieure en outre-mer
Source : Projet de loi n° 454 Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de...
43 Conformité des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale
Source : Cons. const., 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que...
CHRONIQUE « UN AN DE.
6 Un an de droit pénal de la consommation (Mars 2022 – Mars 2023)
L’actualité du droit pénal de la consommation permet de s’appesantir sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat » qui réalise l’essentiel de l’intervention législative. En effet, à...
DOSSIER
1 Les nouvelles figures du juge pénal
Après avoir traité de l'avocat pénaliste aujourd'hui (Dr. pén. 2021, dossier 5 à 14) ainsi que de l'expert (Dr. pén. 2022, dossier 5 à 18), il était indispensable de revenir sur le juge pénal. Le...
2 Vaincre les cours criminelles départementales !
Institution héritée de la Révolution de 1789, le jury populaire de cour d'assises doit être préservé pour des raisons tenant à la démocratie, à la citoyenneté, au féminisme et à la qualité de la...
3 Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal
Le parquetier est-il devenu un juge pénal comme les autres ? La question posée par les professeurs Bonfils et Safi nous inspire une réponse en deux temps : oui, le parquetier ressemble à s'y méprendre...
4 Les Autorités administratives indépendantes, nouveaux juges répressifs ?
Afin d'assurer efficacement le fonctionnement de certains secteurs d'activité et de faire respecter par les opérateurs les règles qui leur sont imposées, le législateur a accordé un pouvoir...
5 Le juge pénal concurrencé : les juges de la liberté
1 - Le juge des libertés et de la détention [ci-après : JLD] né avec la loi Présomption d’innocence du 15 juin 2000 1 est devenu l’acteur incontournable de la protection de la liberté, au carrefour...
6 Quel juge pour contrôler les atteintes aux libertés ?
La figure du juge des libertés s'impose progressivement comme le garant des droits fondamentaux en procédure pénale. Cette figure semble incarnée par le juge des libertés et de la détention, mais en...
7 Les juges de la liberté
Surnommé et parfois raillé comme le juge du « Jamais Là pour Dîner », le juge DES libertés et de la détention est devenu au fil du temps le juge de LA liberté. Il n’est plus seulement celui qui...
8 La spécialisation nouvelle des domaines
La spécialisation est une constante de la justice pénale contemporaine : confronté à la complexité du droit et contraint à l'efficacité, le magistrat répressif doit être doté de compétences spéciales...
10 Le juge pénal de demain, un juge créateur ?
Le juge pénal de demain est bel et bien un juge créateur et ce à double titre. D'un côté, il use et abuse de l'interprétation stricte de la loi pour compléter ses maux devenant de la sorte un co-...
11 Le juge pénal est-il menacé ?
Alors que le juge pénal est la figure emblématique de la Justice, la question de sa disparition se pose aujourd'hui. Tantôt remplacé, tantôt contourné, le juge pénal semble en effet bien menacé, au...
COMMENTAIRES
FAIT JUSTIFICATIF
82 Infraction commise pour se défendre contre une accusation Solution. – Le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense ne s’applique pas qu’en matière de droit du travail. Impact. –...
PÊCHE MARITIME
84 Anticapitalisme conchylicole Solution. – Ne déroge pas au principe de l'exploitation personnelle d'un établissement de cultures marines le concessionnaire qui élève des naissains appartenant à un...
LOIS PÉNALES SPÉCIALES
SANTÉ PUBLIQUE 83 Froid ou bruit, il ne faut pas choisir Solution. – Est à l'origine de nuisances sonores professionnelles la société dont un établissement reçoit jour et nuit des camions...
85 Injure publique raciale
Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068, B : JurisData n° 2023-002157 Observations : Des propos litigieux désignant les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, visent un groupe de...
PÉNAL DES AFFAIRES
DOUANES 87 De la retenue dans la retenue Solution. – En vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et malgré le silence de la loi, le recours prévu par l'article L. 152-5 du Code...
88 Marchandage illégal de peines
Solution. – L'amende douanière prévue par l'article 369 du Code des douanes ne peut pas faire l'objet d'une dispense complète et son quantum ne doit pas être fixé en considération de la situation...
89 La fièvre de l'or salit les âmes et les eaux
Solution. – Les fonctionnaires qui projettent de visiter un établissement en application de l'article L. 172-5 du Code de l'environnement doivent en informer préalablement le procureur de la...
PROCÉDURE PÉNALE
COUR D'ASSISES 90 Le civil tient le criminel à l’écart Solution. – Il résulte de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale que la cour d’assises spécialement composée doit, après qu’elle a...
91 Appel au crime
Solution. – Est recevable, en application de l’article 186-3 du Code de procédure pénale, l’appel formé par une personne mise en examen pour crime de l’ordonnance la renvoyant, après requalification,...
92 Les deux font la paire, les trois ne font pas trio
Solution. – En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du...
93 Obstacle à l'exercice des fonctions de juge unique
Solution. – Il résulte de l'article 510 du Code de procédure que, d’une part, la chambre des appels correctionnels n’est composée d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de...
94 Probatio diabolica
Solution. – Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le...
SONORISATION ET FIXATION D'IMAGES DE CERTAINS LIEUX OU VÉHICULES
95 Souriez, vous êtes photographiés Solution. – La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un...
DROIT DE LA PEINE
AMÉNAGEMENT DE PEINE 96 Aménagement ab initio Solution. – La cour d’appel qui ne dispose pas d’éléments actualisés lui permettant de se prononcer sur un aménagement de la peine d’emprisonnement ab...
CUMUL DE SANCTIONS
97 Précisions prétoriennes... Solution. Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il...
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