Droit pénal
N°4 - mardi 28 mars 2023
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
4 Erreurs de cible
Il arrive que le droit pénal recèle des problèmes évoquant, par leur type d'énoncé, ceux qui torturèrent notre enfance, où il était question de trains qui allaient à la rencontre l'un de l'autre ou de...
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
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N°5 - 11 mai 2023
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N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
N°4 - 12 avril 2022
N°3 - 11 mars 2022
REPÈRE
4 Erreurs de cible
Il arrive que le droit pénal recèle des problèmes évoquant, par leur type d'énoncé, ceux qui torturèrent notre enfance, où il était question de trains qui allaient à la rencontre l'un de l'autre ou de...
ALERTES
28 Accès aux données de connexion dans le cadre des procédures pénales
Source : Sénat, QE n° 3041, 4723 et 4862 : JO Sénat 9 mars 2023, p. 1741 Plusieurs sénateurs ont attiré l'attention du ministre de la Justice sur les conséquences des quatre arrêts rendus le 12...
29 Nouveau dispositif de prise en charge des mineurs victimes
Source : Min. Justice, communiqué, 22 févr. 2023 Le 22 février, à l'occasion de la Journée européenne des victimes, le ministre de la Justice s'est rendu à la cour d'appel de Paris afin de...
33 Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Source : L. n° 2023-14, 28 févr. 2023 : JO 1 er mars 2023, texte n° 1 La présente loi insère dans le titre Ier du livre II du Code de l'action sociale et des...
34 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Source : Rapp. n° 400 Le 9 février dernier, les députés ont voté en première lecture une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences...
ÉTUDES
7 Les actes d'investigation non réglementés : la relative légalité procédurale
Malgré le sens classiquement donné au principe de légalité en procédure pénale – interdisant aux autorités publiques d'effectuer un acte que le Code de procédure pénale n'aurait pas prévu ou autorisé...
8 La récolte de preuves électroniques : un règlement européen pour une efficacité accrue
Le 25 janvier 2023, le Conseil de l'Union européenne confirmait l'accord intervenu sur le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques. Le...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
4 Un an de droit de la Convention européenne des droits de l'homme en matière pénale (Février 2022 – Février 2023)
L'actualité du droit européen des droits de l'homme a bien sûr été marquée par l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022 et le dépôt de différentes requêtes...
5 Un an de droit pénal de l'Union européenne (Février 2022 – Février 2023)
L'activité législative est marquée cette année par la réaction de l'Union européenne à la guerre en Ukraine et par la réforme du règlement Europol. Dans l’abondante jurisprudence de la CJUE, méritent...
COMMENTAIRES
LOIS PÉNALES SPÉCIALES
CIRCULATION ROUTIÈRE 63 Tous les chemins ne conduisent pas les contrevenants à Rennes Solution. – Lorsque l'officier du ministère public établi à Rennes, près le Centre national de traitement du...
PÉNAL DES AFFAIRES
BANQUEROUTE 66 La boussole est cassée Solution. – Le refus manifestement délibéré de payer les cotisations sociales d'une entreprise constitue une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du...
PROCÉDURE PÉNALE
ACTION DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE 71 Une action qui fait CPAM ! Solution. – Il se déduit des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du Code de la sécurité sociale...
DROIT DE LA PEINE
APPEL 78 Prohibition de la reformatio in pejus Solution. – La cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, ne peut infirmer le jugement sur la peine en prononçant un emprisonnement d’une durée de 3...
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