Droit pénal
N°7 - mercredi 10 juillet 2024
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
8 François Terré
Philosophe, comblé sans en être accablé par une culture encyclopédique, François Terré s'est toujours interrogé sur l'origine et la nature du droit. C'est pourquoi, il ne fut jamais stérilisé par...
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°5 - 11 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
N°2 - 3 février 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
N°4 - 12 avril 2022
REPÈRE
8 François Terré
Philosophe, comblé sans en être accablé par une culture encyclopédique, François Terré s'est toujours interrogé sur l'origine et la nature du droit. C'est pourquoi, il ne fut jamais stérilisé par...
ALERTES
49 Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants
Source : Sénat, rés. européenne n° 136 Le 27 mai 2024, en application de l'article 88-6 de la Constitution, le Sénat a émis un avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la...
51 Procédure de comparution immédiate en matière de délits de presse
Source : Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC : JurisData n° 2024-008208 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux articles 397-6 du Code de procédure pénale et 65-3 de la...
50 Plainte en ligne
Source : D. n° 2024-478, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024, texte n° 6 Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère...
EN BREF 55 Avis de la CNCDH pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Source : CNCDH, avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale, 23 mai 2024, A-2024-4 Le 23 mai 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis...
ÉTUDE
15 Loi SREN : entre régulation (primaire) et répression (secondaire)
Entrée en vigueur 2 jours après son adoption, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite SREN, comporte nombre de dispositions intéressant la matière pénale, qu'il...
16 Paris 2024 : des Jeux olympiques « éthiques » ?
Les Jeux olympiques représentent certainement une opportunité incroyable de développement et d'image pour le pays qui les accueille, mais ils constituent aussi toujours un défi au regard des multiples...
17 L'Union européenne au secours de l'environnement au moyen du droit pénal
La nouvelle directive visant à protéger l'environnement au moyen du droit pénal, par le rapprochement d'un nombre important d'incriminations nationales et des outils pénaux, pourrait constituer un...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
8 Un an de droit pénal de la circulation routière (Juin 2023 - Mai 2024)
Alors qu'est en discussion une proposition de loi visant à instaurer les notions « d'homicide routier » et de « blessures routières », le Gouvernement a finalement adopté, en toute fin d'année 2023,...
COMMENTAIRES
123 Infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Solution. – Est commise en relation avec les anciens rapports de couple l'infraction suscitée par la prise en charge de l'enfant commun. Impact. – Confirmation de la jurisprudence. Cass. crim., 2 mai...
122 Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
Solution. – Est déloyale la collecte effectuée sans que les intéressés en soient informés. Impact. – Confirmation partielle de la jurisprudence. Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962, B : JurisData...
124 Tentative d'escroquerie au jugement
Solution. – Pour juger d'une tentative d'escroquerie au jugement, la question de la propriété du bien, en lien avec le litige, est indifférente. Impact. – À l'occasion d'un litige dont l'issue met en...
125 Élément moral ; élément matériel
Solution. – L'obligation de dénoncer concerne des faits dont l'intéressé a été témoin et qui relèvent d'une qualification pénale. Impact. – L'arrêt profite d'une question prioritaire de...
127 Principe non bis in idem : deux délits réalisés en des temps différents reposent nécessairement sur des faits distincts
Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466, B : JurisData n° 2024-005741 Observations : À un prévenu qui, pour contester sa condamnation pour recel de chose et complicité de l'infraction préalable,...
126 Contrôle de la légalité d'un acte administratif par le juge pénal : l'article 111-5 du Code pénal est conforme aux principes constitutionnels
Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-85.478 : JurisData n° 2024-009950 Observations : Une question prioritaire de constitutionnalité s'interroge sur la compatibilité de l'article 111-5 du Code pénal avec...
128 Un château de cartes menacé
Solution. – La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre une disposition de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme qui prévoit l'exécution provisoire de la...
129 Étrangers : mesure d'éloignement
Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399 : JurisData n° 2024-007343 Observations : Des cours d'appel décident, contre le droit de l'Union européenne, que les étrangers qui font l'objet d'une décision...
131 Comment une bouteille vide incite à l'alcoolisme
Solution. – Un objet publicitaire représentant, en relief, une bouteille de rhum n'est pas une affiche. Impact. – Interprétation restrictive des exceptions à l'interdiction de la publicité en faveur...
130 Dieselgate
Solution. – Un rapport scientifique commandé par le ministère de l'Environnement ne constitue pas une pièce de procédure dans une poursuite pour tromperie. Les expertises judiciaires ordonnées de ce...
132 Voulez-vous me parler ?
Solution. – L'article L. 8271-6-1 du Code du travail oblige l'inspecteur ou le contrôleur du travail à recueillir le consentement préalable des personnes qu'il désire interroger. La nullité causée par...
133 Banqueroute : calcul des dommages-intérêts
Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-82.403 : JurisData n° 2024-006790 Observations : Une société se constitue partie civile contre son dirigeant, déclaré coupable de banqueroute par absence de...
135 De l'art de se tirer une balle dans les barreaux
Solution. – L'article 567-2 du Code de procédure pénale édicte des dispositions spéciales aux pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l’instruction ou de la chambre correctionnelle de la...
134 De l'art de se tirer un appel dans le pied
Solution. – Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Il résulte des articles...
136 Souriez, vous êtes ivre
Solution. – L’état d’ébriété de personnes filmées, constaté par la chambre de l’instruction, constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l’enregistrement, au sens de...
137 Abracada pchitt...
Solution. – Il résulte de l’article 388 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l’ordonnance de renvoi, à moins que le...
138 Cour d'assises
Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 : JurisData n° 2024-006228 (pourvoi c/ C. assises Guadeloupe, 8 mars 2023) Observations : La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d'un pourvoi...
139 Altération du discernement
Solution. – Les juges qui retiennent à l'endroit d'un prévenu une altération du discernement, ne peuvent motiver l'exclusion de la diminution de peine correctionnelle prévue à l'article 122-1 du Code...
140 Caractérisation par la cour d'assises
Solution. – La simple information, donnée à l'accusé pendant son procès, qu'une condamnation portée à son casier judiciaire peut constituer un premier terme de récidive suffit à remplir l'exigence de...
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