Droit pénal
N°11 - mercredi 01 novembre 2023
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
10 Quand la victime paraît fausse idole (II) (P. Conte, écume de droit pénal : LexisNexis, 2022, p. 53)
« Seigneur ! préservez-moi, préservez ceux que j’aime, frères, parents, amis, et mes ennemis même » Quand l'enfant paraît. Victor Hugo Quand la victime paraît, le silence se fait. Mais lorsque la...
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°5 - 11 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
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N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
N°4 - 12 avril 2022
REPÈRE
10 Quand la victime paraît fausse idole (II) (P. Conte, écume de droit pénal : LexisNexis, 2022, p. 53)
« Seigneur ! préservez-moi, préservez ceux que j’aime, frères, parents, amis, et mes ennemis même » Quand l'enfant paraît. Victor Hugo Quand la victime paraît, le silence se fait. Mais lorsque la...
ALERTES
87 Budget de la Justice pour 2024
Source : Ministère de la Justice, communiqué, 28 sept. 2023 Avec une enveloppe budgétaire sans précédent, qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d'euros, le ministère de la Justice...
90 Sécurité des élus locaux et protection des maires
Source : TA n° 2 Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 octobre 2023, une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, laquelle fait suite à l'agression...
88 Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires »
Source : D. n° 2023-935, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023, texte n° 12 Le présent décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce...
91 Non-conformité des dispositions prévues à l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Source : Cons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPC : JurisData n° 2023-016231 Selon l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les...
ÉTUDES
21 Peut-on encore prendre le législateur au mot ? Supplique pour le droit pénal
Le Conseil constitutionnel a validé l'article 222-23-1 du Code pénal qui qualifie viol des actes de nature sexuelle perpétrés sans violence, ni menace, ni contrainte, ni surprise. Alors que la...
Cons. const., 21 juill. 2023, n° 2023-1058 QPC : JurisData n° 2023-012635
1. Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également...
22 La généralisation de la mesure de remise en état en droit pénal de l'environnement
Le droit pénal de l'environnement comporte plusieurs dispositions favorisant la remise en état des lieux affectés par l'infraction. Des évolutions récentes ont amplifié le champ d'application de cette...
CHRONIQUE
11 Un an de droit pénal du travail (Septembre 2022 – Septembre 2023)
La présente chronique couvre la période de septembre 2022 à septembre 2023. Sont recensées les solutions jurisprudentielles les plus significatives et sont ainsi traités les thèmes relatifs à la santé...
COMMENTAIRES
▲ 172 Personne objet de la violence
Solution. – Le délit est constitué même si la remise est le fait d'un tiers qui n'a pas été lui-même l'objet de la violence, menace ou contrainte. Impact. – La solution, qui paraît nouvelle, fragilise...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS 171 Loi interprétative
Solution. – La loi de 2017 ayant inscrit les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes parmi les auteurs d'une prise illégale d'intérêts par un ancien fonctionnaire ou assimilé...
PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE OU ASSIMILÉ
173 Pouvoir de surveillance et de contrôle ; point de départ de la période de 3 ans pendant laquelle opère l'incompatibilité des anciennes fonctions avec les nouvelles Solution. – Un pouvoir de...
175 Circonstance aggravante de ruse
Solution. – La ruse consiste en l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. Impact. – Cette définition, nouvelle et contestable, fragilise la différence entre la...
174 Viol sur mineur de 15 ans : conformité de l'article 222-23-1 du Code pénal aux principes du droit pénal constitutionnel
Solution. – Le Conseil constitutionnel affirme que ce texte ne contrevient ni à la présomption d'innocence, ni au principe de la légalité des délits et des peines, ni au principe d'égalité de la loi...
177 Exhibition publique d'un insigne nazi ou assimilé : petite leçon d'interprétation stricte de la loi pénale
Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540 : JurisData n° 2023-014818 Observations : Lorsque l'article R. 645-1 du Code pénal incrimine celui qui porte ou exhibe « en public » un uniforme, un insigne,...
178 Violation de domicile : l'effet neutralisant de l'article 10 de la Convention EDH
Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.132 : JurisData n° 2023-015026 Observations : N'ayant peut-être plus trouvé un nombre suffisant de portraits du président de la République à décrocher, des...
176 Aide à la prostitution d'autrui : conformité au principe de fraternité Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-80.437 QPC
Observations : Une question prioritaire de constitutionnalité s'interroge sur la conformité au principe constitutionnel de fraternité (Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717 et 2018-718 QPC, à...
ÉTRANGERS 179 Luxembourg, terre d'asile
Solution. – L'État membre de l'Union européenne qui a rétabli le contrôle de ses frontières intérieures doit néanmoins appliquer les garanties de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite «...
180 Diffamation publique d'un particulier : mode d'emploi de l'article 10 de la Conv. EDH
Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.763, B : JurisData n° 2023-014809. – Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.234, F-D : JurisData n° 2023-015123 Observations : Ces deux arrêts indiquent les étapes...
DOUANES 181 Rien n'est perdu
Solution. – Nouveau régime de la visite, par les douaniers, des marchandises, des moyens de transport et des personnes. C. douanes, art. 44. 3 et 60 à 60-10 nouveaux (L. n° 2023-610, 18 juill. 2023,...
182 Le débris du verrou de Bercy
Solution. – L'administration fiscale qui, en application de l'article L. 228, I du LPF dénonce au procureur de la République certaines infractions, n'est pas tenue d'annexer à cette information l’avis...
184 Auditur propriam turpitudinem allegans
Solution. – L'entrepreneur qui recourt à des soustraitances fictives ne peut pas commettre le délit consistant à ne pas les déclarer au maître de l'ouvrage, même s'il est coupable, par ailleurs de...
183 Quand les bornes sont dépassées, il n'y plus de limites
Solution. – L'article 28-1 du Code de procédure pénale autorise les douaniers à exercer des fonctions de police judiciaire. La liste des délits pour la recherche desquels ils sont requis à ce titre...
186 Faits fantômes
Solution. – Selon l’article 6, § 3, a et b, de la Convention européenne des droits de l’homme, tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, d’une manière détaillée, de la...
188 Franchissement de limites infranchissables
Solution. – Nonobstant le fait que l’énumération limitative des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles, contenue aux articles 447 et 448 du Code de...
187 Les derniers mots d'un condamné
Solution. – Selon l'article 728-51 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation de la décision du procureur de la République relative à la...
189 Restitution : la propriété de l'État n'est pas disproportionnée
Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404, B : JurisData n° 2023-015302 (pourvoi c/ ord. prés. ch. instr. Paris, 27 oct. 2022) Observations : Selon l’article 41-4, alinéa 3, du Code de procédure...
190 Garde à vue : voir et entendre
Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285, B : JurisData n° 2023-015793 (pourvoi c/ ch. instr. Paris, 23 févr. 2023) Observations : Il résulte de l’article 61-3 du Code de procédure pénale que, si la...
CUMUL 191 Les amendes ne se cumulent pas toujours...
Solution. – La chambre criminelle casse l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné une société à plusieurs amendes cumulées, en violation de l'article 132-3 du Code pénal. Impact. – La Cour de...
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