Droit pénal
N°9 - jeudi 31 août 2023
Droit Pénal
Plus de 25 ans d’expertise
11 numéros par an
Suivez l'actualité avec le fil Twitter @Dr_penal
La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
Abonnés JurisClasseur : Revue également servie dans le cadre de l’abonnement aux JurisClasseurs Pénal Code, Procédure pénale et Lois pénales spéciales.
Sommaire
8 La balance et le bâillon
« L'emprise sectaire appréhendée par les sciences criminelles » ; « Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique peut-il être inscrit sur la liste des organisations terroristes européenne : que...
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°5 - 11 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
N°2 - 3 février 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
N°4 - 12 avril 2022
REPÈRE
8 La balance et le bâillon
« L'emprise sectaire appréhendée par les sciences criminelles » ; « Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique peut-il être inscrit sur la liste des organisations terroristes européenne : que...
ALERTES
AU GOUVERNEMENT 68 Définition des missions des groupes locaux de traitement de la délinquance
Source : D. n° 2023-579, 7 juill. 2023 : JO 9 juill. 2023, texte n° 15 Le décret précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L....
67 Présentation de la loi visant à la protection des logements contre l'occupation illicite
Source : L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023, texte n° 1. – Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC Afin de mieux réprimer le « squat » (chap. I er...
ÉTUDES
15 Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique peut-il être inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne : que dit le droit ?
Le meurtre de la jeune iranienne Mahsa Jina Amini, par la police des mœurs iranienne le 16 septembre 2022, a conduit l'Union européenne à engager une politique de sanction croissante visant les...
16 Le juge pénal saisi des seuls intérêts civils
L'apanage du juge répressif est de statuer sur l'action publique. Lorsqu'une victime s'est constituée partie civile, il est aussi amené à se prononcer sur l'action civile. En principe, l'examen de ces...
17 L'emprise sectaire appréhendée par les sciences criminelles
Alors que la loi du 24 janvier 2023, dite « loi LOPMI », est venue créer une nouvelle circonstance aggravante au délit d'abus frauduleux d'ignorance ou de la situation de faiblesse lorsqu'il est...
CHRONIQUE « UN AN DE
9 Un an de droit pénal fiscal et douanier (août 2022 - août 2023)
Cette année est jalonnée de plusieurs événements jurisprudentiels, dont trois sont particulièrement marquants. Premièrement, en ce qui concerne le cumul des répressions pénale et fiscale, la Cour de...
COMMENTAIRES
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
134 Opposition à la captation des paroles ou de l'image d'un mineur Solution. – Un mineur n’est pas en mesure de s’opposer à la captation, à l’enregistrement ou à la transmission de ses paroles ou de...
USURPATION DE TITRE
136 Caractère exécutoire de la décision retirant le droit de faire état du titre Solution. – La commission du délit par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est...
IMMUNITÉ FAMILIALE
▲ 135 Domaine de l'immunité familiale quant à l'objet de l'infraction Solution. – L'immunité familiale ne joue pas, lorsque l'infraction commise l'a été au moyen d'un instrument de paiement. Impact. –...
CIRCULATION ROUTIÈRE
▲ 138 Inquisition policière Solution. – Le représentant légal d'une personne morale doit désigner le conducteur d'une automobile immatriculée au nom de cette entité et surprise en contravention. Cette...
À noter également
137 Organisation frauduleuse de l'insolvabilité : exclusion des créances contractuelles Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-80.478, FS-B : JurisData n° 2023-004956 Observations : Par cet arrêt, la chambre...
139 Ni chèvre ni chou
Solution. – Doit être motivé le montant de l'obligation pécuniaire au paiement de l'amende, imposée par le juge au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article L. 121-3 du...
140 QCM : 5, 6, 10 ou 30 ans ?
Solution. – Depuis la loi du 17 juin 2008, l'astreinte qui assortit la condamnation à la remise en état ordonnée en application de L. 480-7 du Code de l'urbanisme se prescrit par 10 ans. Impact. –...
ENVIRONNEMENT
141 Livrée écologique et constitutionnelle des fruits et légumes Solution. – Les étiquettes appliquées sur les fruits et légumes doivent être composées d'une matière compostable en compostage...
142 Additions salées
Solution. – Est conforme à la Constitution le cumul d'amendes fiscales en nombre égal aux factures omises ou irrégulières. Impact. – Consécration implicite du cumul des amendes contraventionnelles...
143 Pas d'excès de formalisme
Solution. – Le conducteur soupçonné d'avoir faussé l'appareil destiné à enregistrer les mouvements de son camion et qui répond par des déclarations sommaires aux questions des fonctionnaires qui...
144 Condamnations à la louche
Solution. – Le défaut de déclarations des salaires aux organismes de protection sociale constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi et non par dissimulation d'activité. Impact. –...
147 Covid long
Solution. – En application de l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale, l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an à compter...
▲ 146 Audition plus libre que libre
Solution. – Il résulte de l’article 28, alinéa 5, du Code de procédure pénale que l’article 61-1 du même code n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet...
148 Du curateur il faut avoir cure
Solution. – Il se déduit de l'article 706-113 du Code de procédure pénale que le tuteur ou le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de toute audience concernant ce dernier. Impact....
149 Expert privé de projection privée
Solution. – Les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal...
150 Perquisition : validation ne vaut accord préalable
Cass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442, F-B : JurisData n° 2023-009091 (pourvoi c/ CA Montpellier, 28 juin 2022) Observations : L'article 706-94 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions...
AMÉNAGEMENT DE PEINE
151 Aménagement ab initio Solution. – Lorsque les juges ordonnent l’aménagement de la peine dans son principe et laissent au juge de l’application des peines territorialement compétent le choix de la...
À noter également 153 Conditions de détention
CEDH, 6 juill. 2023, n° 84187/17 et 5 a., B. M et a. c/ France Observations : Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme condamne de nouveau la France, en raison de...
CONFISCATION ▲ 152 Proportionnalité
Solution. – La chambre criminelle casse l'arrêt d'une cour d'appel qui n'avait pas correctement motivé la peine de confiscation portant sur des sommes d'argent présentes sur des comptes bancaires et...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).