Droit pénal
N°12 - samedi 30 novembre 2024
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
12 Piteux État
Il arrive parfois qu'à l'image de certaines personnes, un mot se donne pour ainsi dire sans fard. À son seul énoncé, il livre en effet d'emblée, outre sa signification, ses caractères, voire ses...
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
N°5 - 11 mai 2023
N°4 - 28 mars 2023
N°3 - 24 février 2023
N°2 - 3 février 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°12 - 6 décembre 2022
N°11 - 5 novembre 2022
N°10 - 15 octobre 2022
N°9 - 20 septembre 2022
N°7 - 8 juillet 2022
N°6 - 2 juin 2022
N°5 - 6 mai 2022
N°4 - 12 avril 2022
N°3 - 11 mars 2022
REPÈRE
12 Piteux État
Il arrive parfois qu'à l'image de certaines personnes, un mot se donne pour ainsi dire sans fard. À son seul énoncé, il livre en effet d'emblée, outre sa signification, ses caractères, voire ses...
ALERTES
88 Présentation du plan de lutte contre la criminalité organisée
Source : min. Justice, communiqué, 8 et 15 nov. 2024 Le 8 novembre 2024, Didier Migaud, ministre de la Justice, et Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, se sont rendus à Marseille afin de...
90 Ratification du Code pénitentiaire
Source : Conseil des ministres, communiqué, 23 oct. 2024 Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code...
89 Droits sociaux des personnes détenues
Source : Conseil des ministres, communiqué, 23 oct. 2024 Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des...
92 Deuxième édition des assises du droit pénal fiscal
Le 2 décembre 2024, de 9h à 18h, se tiendra la deuxième édition des assises du droit pénal fiscal, organisée par la FACO, en partenariat avec l'Institut du droit pénal fiscal et financier (IDPF2) et...
91 Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu'elle a de se taire. Conformité sous réserve
Source : Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui prévoient,...
94 Publication d'un guide pour former les professionnels sur les (cyber)violences conjugales
Les outils numériques peuvent faciliter la surveillance et le contrôle abusif dans les relations de couple, augmentant ainsi les violences. En France, 1 femme sur 3 est touchée par ces violences...
93 Publication d'un guide par le Défenseur des droits pour aider les personnes détenues à mieux connaître leurs droits et à les faire respecter
Le 7 novembre 2024, le Défenseur des droits a publié un recueil de fiches pratiques intitulé « Faire respecter mes droits en prison », destiné aux personnes détenues. À cette occasion, il a interpellé...
ÉTUDES
22 Les fausses plaintes pour viol
La présomption d’innocence en matière d’infractions sexuelles n’est pas une fiction juridique sans substance. Elle se nourrit du doute, lui-même informé par l’expérience, qu’il s’agisse de celle du...
23 L'action civile des associations de défense de l'environnement en matière d'infractions non environnementales
Légalement autorisées à se constituer partie civile en matière d'infractions environnementales lorsqu'elles sont habilitées, les associations écologistes peuvent-elles également agir à propos...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
12 Un an de droit pénal numérique (octobre 2023 - octobre 2024)
L'actualité fut riche, cette année encore, en droit pénal numérique. Elle le fut dans le champ des lois pénales de fond, notamment à propos du régime, encore en construction, de l'application de la...
COMMENTAIRES
204 Éléments constitutifs du délit
Solution. – Des propos vulgaires sur l'anatomie de la victime, portant atteinte à sa dignité et créant une situation qui la met mal à l'aise, constituent un outrage sexiste et non pas une injure...
203 Renouvellement du délit
Solution. – Les actes d’exécution d'un pacte de corruption réitèrent ce pacte, ce qui a pour conséquence qu'il est indifférent que le corrompu ait perdu la qualité requise par l’article 433-1 du Code...
205 Éléments constitutifs du délit
Solution. – L'infraction est constituée par l'apposition d'un dessin qui, représentant la silhouette de cercueils avec la mention « soldat français en Ukraine », est le fait d'une entreprise organisée...
207 Confusion judiciaire entre les fluides corporels
Solution. – Le conducteur soupçonné d’avoir consommé des stupéfiants à la suite d’un prélèvement de salive a le droit de demander, en sus, une analyse de son sang. L’inexécution de cette seconde...
206 Circonstance aggravante de port d'arme
Solution. – Le port d'une arme, dont il n'a pas été fait usage, emporte à lui seul aggravation de la peine. Impact. – Première affirmation de cette solution sous l'empire de l'actuel Code pénal. Cass....
208 Le chasseur, espèce menacée, attaque en vain ses prédateurs
Solution. – Irrecevabilité de l’action civile d’une entreprise de chasse en enclos qui se dit victime de l’action de lobbying d’une association auprès du Parlement. Impact. – Menace indirecte sur les...
209 Exigence du caractère nécessaire et proportionné de la demande d'avoir à se soumettre à ces opérations
Solution. – Les juges doivent rechercher si le caractère disproportionné d’une condamnation pour refus de se soumettre à ces relevés ne résulte pas du fait que le prévenu a déjà donné ses empreintes...
211 Donner et retenir ne vaut
Solution. – Le Premier président d’une cour d’appel qui examine le recours contre des opérations de saisie opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence est incompétent pour connaître de la...
212 Victoire luxembourgeoise des fauxviandiers
Solution. – La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les dispositions du droit de l’Union, relatives à la désignation des protéines végétales, sont harmonisées et que les décrets du...
213 D’utiles gens du voyage
Solution. – Le produit du délit de travail dissimulé comprend l’économie tirée de la différence entre le salaire roumain payé à des chauffeurs roumains travaillant en France et celui qui leur aurait...
214 Refoulement de curieux trop nombreux
Solution. – Est irrecevable l’action civile d’associations protectrices de l’environnement, exercée par intervention, à l’occasion de poursuites pour tromperie aggravée par la mise en danger de la...
215 Les yeux plus gros que le ventre
Solution. – Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des...
216 Lettres alternatives
Solution. – En application des articles 503-1 et 558 du Code de procédure pénale, si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il informe sans délai...
218 Juste pour voir
Solution. – Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Impact. – Le simple transport au...
217 Peine perdue
Solution. – La faculté énoncée au bénéfice du prévenu qui a formalisé seul son acte d’appel de revenir sur la limitation de celui-ci, par l’article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en...
219 Jésus ne siège pas à la chambre criminelle
Solution. – Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort...
220 Aménagement de peine ab initio
Solution. – Ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction de jugement peut écarter l’aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme...
221 Requête en rétablissement de l’honneur... perdue
Solution. – La Cour de cassation refuse de faire droit à la demande en rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort exécuté. Impact. – La Cour précise le régime juridique de la procédure sui...
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