
Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
6 Petit exercice de liquidation conjugale comparée
« Marie et Pierre vivent ensemble depuis plusieurs années ; ils ont deux jeunes enfants. Au printemps 2021, ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à Marie. Afin de financer les...
REPÈRE
6 Petit exercice de liquidation conjugale comparée
« Marie et Pierre vivent ensemble depuis plusieurs années ; ils ont deux jeunes enfants. Au printemps 2021, ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à Marie. Afin de financer les...
ALERTES
66 La prééminence de la stabilité du lien biologique pour l'enfant d'un parent transgenre selon la CEDH
Source : CEDH, 4 avr. 2023, n° 7246/20, A.H. et a. c/ Allemagne. – CEDH, 4 avr. 2023, n° 53568/18 et 54741/18, O.H. et G.H. c/ Allemagne Peut-on être reconnu comme mère d'un enfant quand on en est...
AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
68 Recul significatif de l'instruction en famille depuis la loi « séparatisme » Source : Secrétariat d'État chargé de la citoyenneté, 5 avr. 2023 Afin de lutter contre les dérives sectaires et la...
67 Présidence française à l’Union internationale du notariat
Élu président de l’Union internationale du notariat (UINL), le 30 novembre 2022, le notaire français, Lionel Galliez, succède à la notaire argentine, Cristina Armella, pour la législature 2023-2025....
À LA CHANCELLERIE
69 Remise de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Source : Communiqué de presse, 11 avr. 2023 Emmené par le professeur Philippe Stoffel-Munck, le groupe de travail sur la réforme...
À L'INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES
73 Couples séparés et pauvreté des enfants Source : Populations & société, n° 610, avr. 2023 L'INED s'est interrogé sur le lien entre la séparation des parents et le risque accru de pauvreté pour les...
AUX ÉTATS-UNIS
75 Interdiction du changement de sexe des mineurs Source : politico.com, 29 mars 2023 Fin mars 2023, le Gouverneur de Virginie occidentale a signé une loi interdisant les chirurgies et traitements de...
AU CONSEIL DES NOTARIATS DE L'UNION EUROPÉENNE
74 Recommandations sur le règlement des successions internationales Source : CNUE, actualité, 23 mars 2023 Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) a rendu public, fin mars, les résultats...
ENTRETIENS
7 « L'avocat du mineur permet d'incarner le rôle de gardien et d'acteur proactif du projet pour l'enfant »
Une proposition de loi n° 1035 a été déposée, le 4 avril 2023, aux fins d'expérimenter, sur une année, la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative au sein de 10...
8 Les nouvelles bonnes pratiques du pôle famille du tribunal judiciaire de Paris Trois questions à
Le 26 avril 2023, un protocole visant à favoriser les bonnes pratiques au sein du pôle famille et de l'état des personnes du tribunal judiciaire de Paris a été signé par le président de la...
ÉTUDES
18 Droit de la famille : d’une culture du contentieux à une culture de l’amiable Entrer dans l'ère de l'apaisement familial, une nécessité pour les professionnels du droit ?
La justice familiale traverse des heures difficiles. Les professionnels et les justiciables qui la pratiquent constatent que son fonctionnement n'est plus adapté aux besoins actuels. Les modes...
19 Licéité de la preuve et contentieux familial
À rebours du principe de liberté de la preuve, les questions probatoires en droit de la famille obéissent à un certain particularisme. Les preuves mobilisées au cours du contentieux familial sont...
COMMENTAIRES
SÉCURITÉ SOCIALE 85 Le concubinage privatif de l'allocation de soutien familial
Solution. – En application de l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se...
PROCÉDURE CIVILE
86 Compétence du juge aux affaires familiales et notion d'intérêts patrimoniaux des concubins Solution. – En application de l'article L. 213-3, 2° du Code de l'organisation judiciaire, le juge aux...
À noter également
88 Cotitularité du bail du logement de fonctions : droit de la veuve sur le bail Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.888 : JurisData n° 2023-005403 Observations : L'article 1751 du Code civil,...
PRESTATION COMPENSATOIRE
90 Conséquences, en cause d'appel, de la portée de la force de chose jugée attachée au principe du divorce Solution. – Les juges d'appel qui statuent sur la prestation compensatoire doivent analyser...
OBLIGATION ALIMENTAIRE
92 Des gendres et belles-filles obligés alimentaires, certes... mais à certaines conditions ! Solution. – La dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à...
SOINS PSYCHIATRIQUES
94 L'isolement et la contention échappent à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel Solution. – Le Conseil constitutionnel déclare les deux premières phrases du paragraphe I de l'article L....
À noter également
96 Avis des proches pour l'ouverture d'une curatelle : pas suffisamment d'auditions imposées ? Q. n° 1492 de Mme Bonnivard au garde des Sceaux : JO 28 févr. 2023, p. 1986 Observations : Une députée...
À noter également
98 Rapport d'information de la commission des lois sur l'évaluation de la mise en œuvre du CJPM Rapp. AN n° 1000, 22 mars 2023 Observations : Les députés Cécile Untermaier et Jean Terlier ont rendu,...
PERSONNES PROTÉGÉES
100 Sort en matière de TVA du certificat médical constatant l'altération des facultés personnelles Solution. – Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes (CPP, art. R. 91, al. 5). Impact. –...
SUCCESSIONS
101 Certificat successoral européen et publicité foncière Solution. – Les dispositions du règlement Successions ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre qui a conduit à rejeter la...
À noter également
102 Opposition à la transcription du mariage Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.196 : JurisData n° 2023-005328 ; Dr. famille 2023, comm. 87, J. Colliot Observations : Dans l'élaboration des normes...
PRATIQUE
6 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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