Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
11 Plaidoyer pour l’instauration d’un testament vidéo
L e 117e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Nice en septembre 2021 et qui avait pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », s’était donné pour ambition de faire du notaire « un...
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
REPÈRE
11 Plaidoyer pour l’instauration d’un testament vidéo
L e 117e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Nice en septembre 2021 et qui avait pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », s’était donné pour ambition de faire du notaire « un...
ALERTES
103 Double nom de famille espagnol et exigence d’égalité pour la Cour EDH
Source : CEDH, 26 oct. 2021, n° 30306/13, León Madrid c/ Espagne On aurait pu croire que la législation espagnole en matière de dévolution du nom de famille aux enfants satisfaisait aux exigences de...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ Code civil 2022, (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, coll. Codes bleus, 41e éd., 2021, 3 566 p., 19,90 € (prix de lancement jusqu'au 31 décembre 2021) ‰ Code notarial 2022,...
LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA FAMILLE ÉTUDE À PARTIR D’UNE COMPARAISON FRANCO-ITALIENNE DES STATUTS FAMILIAUX
sous la coordination scientifique d'Antoine GOUËZEL, professeur à l'université de Rennes 1, antoine.gouezel@univ-rennes1.fr Thèse rédigée par : Ambra MARIGNANI Sous la direction de : Laurence Sinopoli...
CHRONIQUE
5 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (février – octobre 2021)
Par leur nombre, les arrêts confirmant des condamnations antérieures (relatifs, en particulier au placement de l’enfant, au statut familial des homosexuels, aux conditions discriminatoires d’octroi du...
DOSSIER
28 Personnes, famille et réforme des sûretés
Le 15 septembre 2021 a été adoptée l’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés. Elle entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2022, afin de laisser un temps aux...
29 Personnes, famille et réforme du cautionnement
La réforme du cautionnement est enfin arrivée : attendue de longue date, elle transforme en profondeur le cautionnement. Préserver l’efficacité du cautionnement tout en protégeant la caution personne...
30 Personnes, famille et réforme des sûretés réelles
La réforme des sûretés réelles aura des incidences importantes sur les personnes et la famille 1. Elle modifie ainsi certaines sûretés qui n’existent que dans les relations familiales : elle abroge...
COMMENTAIRES
QUALIFICATION
173 Éternelle discussion autour de la définition du concubinage Solution. – La cessation de la « communauté de lit » (l’expression est ici galvaudée car réservée au couple marié) pour les concubins...
ACTE DE NOTORIÉTÉ
174 De la motivation de l’acte de notoriété établissant la filiation d’un enfant Solution. – La Cour de cassation retient la solution de la souplesse s’agissant du contenu d’un acte de notoriété, en...
À noter également
175 Attribution discriminatoire de la garde de l’enfant selon l’orientation sexuelle d’un parent CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X c/ Pologne Observations : Sans surprise, la Cour européenne des...
CAUTIONNEMENT
176 Consentement exprès au cautionnement : la seule signature ne suffit pas Solution. – Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la...
RAPPORT DES LIBÉRALITÉS
177 Rapport ou imputation des donations de biens présents entre époux ? Solution. – La demande en rapport d’une libéralité consentie par le défunt en faveur de l’un de ses héritiers ne peut être...
ACTION EN RÉDUCTION
178 Action en réduction et devoir notarial renforcé : la loi doit-elle énoncer des évidences ? Solution. – La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a...
HABILITATION FAMILIALE
179 Co-habilitation familiale générale par assistance renforcée : le surmesure illustré Solution. – Un juge a co-habilité les deux enfants majeurs d’une octogénaire à la représenter pour percevoir...
À noter également
180 Pas d’usage du dossier d’assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-24.670 : JurisData n° 2021-015495 Observations : Il n’y a pas qu’en...
ENLÈVEMENT D’ENFANT
183 Charge de la preuve du danger grave au sens de la convention de La Haye Solution. – Le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la preuve de l’existence d’un danger...
ENTRETIEN
4 Lever les confusions autour de l’inceste, sans tomber dans un militantisme clivant 3 questions à Catherine Bourguès, avocate au barreau de Paris, membre de l’IDFP
Interdit, mais partout. Tabou, mais banal. L’inceste et son huit-clos familial indigne. En 2020, un Français sur dix affirme avoir subi de telles violences sexuelles pendant son enfance (V. Les...
FORMULE
3 Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
PRÉSENTATION La loi n° 2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit le divorce par consentement mutuel extra-judicaire, communément appelé « divorce sans...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).