Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
10 L’âge de procréer
« Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant » L e 29 septembre 2021, était publié au Journal officiel le décret n° 2021-1243 du 28...
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
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N°10 - septembre 2022
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N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
REPÈRE
10 L’âge de procréer
« Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant » L e 29 septembre 2021, était publié au Journal officiel le décret n° 2021-1243 du 28...
ALERTES
● Bibliographie
Nouveauté ‰ Parution du Code civil 2022 aux éditions LexisNexis, seul code à jour de la réforme du droit des sûretés ! La 41e édition du Code civil intègre en effet : - l'ordonnance n° 2021-1192 du 15...
Étude
19 Les valeurs familiales de la République à l’aune de la loi du 24 août 2021
Confronté à des dérives communautaristes, parfois proches du sectarisme, le Gouvernement a choisi de lutter contre les « séparatismes » porteurs d’une contre-culture opposée aux principes unificateurs...
20 Mineurs, contrats et environnement numérique
Cet article a été rédigé dans la suite des travaux menés par la commission de réflexion contrats et famille de l’Institut de la famille et du patrimoine (IDFP), sous la direction de Maître Fadela...
COMMENTIRES
AUTORITÉ PARENTALE
DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT 155 Aménagement judiciaire des relations personnelles avec un tiers Solution. – Le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre d’un référé d’heure à heure, peut...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
NOTION DE DONATION DÉGUISÉE 156 Déguiser une donation entre vifs au moyen d’une cession à 1 € Solution. – Constituent des donations déguisées, soumises à la procédure de l’abus de droit fiscal, les...
PERSONNES PROTÉGÉES
BIOÉTHIQUE 161 Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées Solution. – Si la nouvelle loi de bioéthique entérine le changement lexical intervenu avec l’ordonnance santé pour les majeurs...
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT 165 Conditions d’application du bracelet aux condamnés en exécution de peine Solution. – La Cour de cassation est d’avis que les condamnés détenus en exécution de peine...
DROIT FISCAL DE LA FAMILLE
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 168 Modalités d’imposition des époux en matière de prélèvements sociaux Solution. – Le principe de l’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu ne s’étend pas...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
RESPONSABILITÉ PARENTALE 169 Compétences résiduelles et responsabilité parentale Solution. – Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement...
ENTRETIEN
2 La réalité virtuelle, outil inédit dans la lutte contre les violences conjugales
3 questions à Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice À l’occasion du premier anniversaire du bracelet anti-rapprochement, le 24 septembre 2021, le ministère de la Justice a...
3 Le nouveau Guide des procédures relatives aux mineurs 2022-2023
Trois questions à Mélina Douchy-Oudot et Laurent Sebag La parution du Guide des procédures relatives aux mineurs, aux éditions LexisNexis, est l’occasion d’inviter ses auteurs, Mélina Douchy-Oudot,...
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