Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
4 L’entrepreneur individuel a aussi une famille
L a loi n° 2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient de mettre en place un nouveau statut protecteur, qui bénéficie à tous les travailleurs indépendants....
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
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N°5 - mai 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
REPÈRE
4 L’entrepreneur individuel a aussi une famille
L a loi n° 2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient de mettre en place un nouveau statut protecteur, qui bénéficie à tous les travailleurs indépendants....
ALERTES
40 20 ans après la loi « anti-Perruche » : leçon de la Cour EDH relative à l’application de la loi dans le temps
Source : CEDH, 3 févr. 2022, n° 66328/14, N. M. et a. c/ France Roubier disait de la loi rétroactive qu’elle statue ex post facto, mais qu’il convient de distinguer selon qu’elle concerne la...
41 Substituer aux termes « père » et « mère » celui de « parent » Trois questions à Caroline Mécary
Depuis l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, l’été dernier, réformes légales et décisions sociétales façonnent le droit des personnes et...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ Code civil 2022, (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, 41e éd., 2021, 3 566 p., 40 € ‰ Code du numérique 2022, (dir.) F. Mattatia, D. Berthault et L. Degos : LexisNexis, 1re éd.,...
ÉTUDE
6 Le modèle du consensus parental : un changement de paradigme dans la résolution des conflits familiaux
Le modèle du consensus, appelé également modèle de Cochem, du nom de la ville allemande où il a vu le jour, est un mode de résolution des conflits familiaux centré sur l’intérêt de l’enfant qui repose...
ENTRETIEN
3 Le modèle du consensus parental
Le modèle de règlement amiable des litiges familiaux mis en place au tribunal de la famille de Dinant (Belgique) – dit « modèle de Cochem » ou « modèle du consensus parental » – a pris naissance dans...
ÉTUDE
7 Doit-on faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation des parents ?
L’étude publiée ici revient sur une problématique proposée par le jury du Prix Violette Gorny, qui, en partenariat avec la revue Droit de la famille et l’École de formation du barreau, décerne, chaque...
8 L’interdiction légale des thérapies de conversion
Par une loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, le législateur a interdit les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cette pénalisation des thérapies de...
9 Les modifications de l’encadrement juridique de l’IVG par la loi du 2 mars 2022
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 entraîne plusieurs modifications dans l’encadrement juridique de l’interruption volontaire de grossesse : parmi les principales mesures, la loi allonge le délai légal...
COMMENTAIRES
CONCUBINAGE
CHARGES DE LA VIE COMMUNE 47 Le droit d’accession évincé par l’obligation de contribuer aux charges du concubinage Solution. – La Cour de cassation rappelle sur le fondement de l’article 515-8 du Code...
AUTORITÉ PARENTALE
DÉLÉGATION 48 La double délégation-partage d’autorité parentale, un pas de plus vers la pluri-parentalité ? Solution. – Le tribunal judiciaire de Paris a autorisé une double délégation-partage...
DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT 49 La vie séparée des « pluri-parents »
Solution. – La cour d’appel de Paris octroie un droit au maintien des relations personnelles à l’ancienne partenaire de la mère d’un enfant, issu d’un projet parental à trois, porté par le couple de...
RÉSIDENCE 50 De quelques rappels en matière de fixation de la résidence de l’enfant et du droit de visite du parent
Solution. – D’une part, lorsque le juge fixe ou transfère la résidence habituelle de l’enfant d’un couple divorcé, il est souverain dans le choix des éléments à apprécier pour prononcer une décision...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
COMMUNAUTÉ 52 Le produit d’une allocation compensatrice pour tierce personne entre en communauté Solution. – Le produit d’une allocation compensatrice pour tierce personne, en faveur d’un époux...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS 54 De l’efficacité du pacte de famille tacite ! Solution. – La présomption irréfragable de gratuité de l’article 918 du Code civil ne s’applique pas lorsque les enfants du...
À noter également
56 Rapport successoral : évaluation n’est pas soustraction Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-20.587 : JurisData n° 2022-001656 Observations : Le rapport est dû de la valeur du bien donné au « jour...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 58 Une nouvelle loi sur l’isolement et la contention adoptée en urgence Solution. – Après la censure de l’article 41 de la LFSS pour 2022 par le Conseil...
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
MINORITÉ 60 Absence de valeur probante des examens osseux en présence de documents authentiques établissant la minorité Solution. – Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser, comme le juge...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
RÉSIDENCE 62 La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination Solution. – Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité ne s’oppose pas à ce que la...
FORMULE
2 Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Convention. Modification. Purge du nouveau délai de réflexion PRÉSENTATION Cette formule est extraite du fascicule JurisClasseur Notarial Formulaire, V° Divorce, fasc. 15. OBSERVATION S’il s’avère...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CA Versailles, 10 déc. 2021, n° 21/01249 :JurisData n° 2021-022289 (Protection de lapersonne) ........................................................................................ comm....
Table des textes
CNB n° 2021-001, 15 oct. 2021 : JO 10 févr.2022, texte n° 28 (Profession) ...................................... alerte 53L. n° 2022-46, 22 janv. 2022 (Soinspsychiatriques sans consentement)...
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