Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
7 Patrimoine des couples : devoir de conseil de l'État
L es chiffres sont connus et les lecteurs de notre revue, grâce aux veilles de Marie Lamarche et de Julien Couard, les connaissent bien. Les couples se répartissent entre trois catégories (qui ne sont...
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
7 Patrimoine des couples : devoir de conseil de l'État
L es chiffres sont connus et les lecteurs de notre revue, grâce aux veilles de Marie Lamarche et de Julien Couard, les connaissent bien. Les couples se répartissent entre trois catégories (qui ne sont...
ALERTES
84 Assistance médicale à la procréation pour toutes et tous ? Bilan et perspectives
Sources : Agence de la biomédecine, communiqué de presse, 22 mai 2022 CE, 12 mai 2022, n° 459000 : JurisData n° 2022-007584 Cons. const., 16 mai 2022, n° 2022-1003 QPC CA Toulouse, 9 févr. 2022, n°...
85 Nouvelle équipe après changement du Premier ministre
Sources : D. n° 2022-801, 20 mai 2022 : JO 21 mai 2022, texte n° 1 D. n° 2022-837, 1 er juin 2022 : JO 2 juin 2022, texte n° 20 À la suite du changement de...
87 L'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Sources : D. n° 2022-799, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022, texte n° 5 A. 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022, texte n° 11 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle...
86 Être non polygame en France pour obtenir un titre de séjour
Source : A. 4 mai 2022 : JO 11 mai 2022, texte n° 16 Un arrêté du 4 mai 2022 est venu modifier la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de...
89 Audition par la CIIVISE
Source : Défenseur des droits, communiqué de presse, 10 mai 2022 Le 9 mai 2022, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a auditionné la...
90 13 priorités pour les nouveaux députés
Source : Unicef.fr, 19 mai 2022 Dans une lettre ouverte publiée le 5 mai 2022, l'Unicef appelait le président de la République, nouvellement élu, à créer un ministère de l'Enfance et de la Jeunesse. À...
91 Étude sur le taux de fécondité en fonction du niveau de vie
Source : Insee Analyses, n° 72, 12 mai 2022. – Documents de travail, n° 2022-03, 12 mai 2022 À la suite d'une première étude parue en novembre 2020 (Insee Première, n° 1826), l'Insee actualise ses...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ Code civil 2023, (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, 42e éd., 2022, 4000 p., 19,90 € ‰ Code de procédure civile 2023, annoté par L. Cadiet : LexisNexis, 36e éd., 2022, 3 750 p.,...
ENTRETIEN
5 La complémentarité des MARD et la stratégie de l’avocat
Le 30 septembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) espère nombreux les avocats présents à la Maison de la Chimie pour inaugurer la première édition des États généraux des modes alternatifs...
CHRONIQUE
3 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (novembre 2021 – avril 2022)
Durant le semestre écoulé, la diversité du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme selon les questions qui lui sont soumises est manifeste. Alors qu'elle fait clairement jouer le principe...
DOSSIER
12 Règlement de Bruxelles II ter
Entrée en vigueur Que les auteurs, commentant le nouveau règlement sur la désunion et la responsabilité parentale (Cons. UE, règl. (UE) 2019/1111, 25 juin 2019), ne parviennent pas à se mettre...
13 Règlement Bruxelles II ter : quelques éléments d'introduction
Le Règlement Bruxelles II ter, appelé à entrer en application le 1er août 2022, poursuit – même si cela pourra paraître de manière timide – dans la voie de l'approfondissement de l'espace juridique et...
14 Règlement Bruxelles II ter et principe de la désunion
Les deux parties de cette contribution au commentaire du Règlement Bruxelles II ter ne sont pas en harmonie. La première concerne les règles de compétence en matière de désunion judiciaire (divorce,...
15 Bruxelles II ter et responsabilité parentale
Si l'on souhaitait des modifications en matière de désunion, non envisagées pour des raisons plus politiques que juridiques, c'est finalement sur le terrain de la responsabilité parentale que quelques...
16 Règlement Bruxelles II ter et enlèvement international d’enfants
Comme le Règlement Bruxelles II bis, le Règlement Bruxelles II ter a fait le choix d’une approche combinatoire avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement...
17 Règlement Bruxelles II ter et circulation transfrontière
En matière de responsabilité parentale, les dispositions du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », innovent en généralisant la suppression de la procédure...
COMMENTAIRES
DROIT PROCESSUEL
APPEL 104 La deuxième chambre civile persiste pour les annexes de déclarations antérieures au 25 février 2022 Solution. – Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
COMMUNAUTÉ LÉGALE 105 Article 1415 du Code civil : jurisprudence de rappel Solution. – Lorsqu'un époux, sous le régime de communauté, donne son consentement à un emprunt ou un cautionnement de son...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
TESTAMENT-PARTAGE 106 Pas de testament-partage sans une répartition imposée ! Solution. – Un testament qui n'opère pas un partage, en ce qu'il ne prévoit que des attributions facultatives pour ses...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS SANS CONSENTEMENT 109 Pas d'hospitalisation complète du mineur sur décision du directeur d'établissement Solution. – La Cour de cassation considère que l’article L. 3211-10 du Code de la santé...
DROIT PÉNAL DES MINEURS
AUTORITÉ PARENTALE 114 Soustraction de mineur Solution. – Commet le délit de soustraction de mineur le parent qui soustrait un enfant des mains de l'autre parent, même si ce dernier n'a pas l'autorité...
DROIT FISCAL DE LA FAMILLE
IMPÔT SUR LE REVENU 115 Conséquences du versement d'arriérés d'une pension alimentaire Solution. – La comptabilité applicable en matière de pensions et retraites est une comptabilité de caisse,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ALIMENTS 116 Détermination de la loi applicable à la créance alimentaire d'un enfant mineur enlevé par l'un de ses parents Solution. – Aux fins d'application de l'article 3 du Protocole de La Haye de...
FICHE PRATIQUE
4 Déléguer l’autorité parentale
Les développements, ci-dessous, sont extraits de la fiche pratique n° 127, publiée sur Lexis360 Intelligence OBSERVATIONS GÉNÉRALES La délégation de l'autorité parentale peut être directe ou...
TABLES
Tables Index
Table chronologique de jurisprudence TJ Montauban, 3 nov. 2020, n° 19/01056 (Testament authentique) ............................................... comm. 107CA Chambéry, 25 janv....
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