Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
1 Directives anticipées, dignité et liberté personnelle
P our permettre à chacun de se prononcer, par avance, sur ses souhaits thérapeutiques en situation de fin de vie, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a instauré des directives anticipées. Elles sont...
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
REPÈRE
1 Directives anticipées, dignité et liberté personnelle
P our permettre à chacun de se prononcer, par avance, sur ses souhaits thérapeutiques en situation de fin de vie, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 a instauré des directives anticipées. Elles sont...
ALERTES
1 Les droits de l'enfant sous le prisme de son droit à la vie privée
Source : DDD, La vie privée : un droit pour l'enfant, rapp., 17 nov. 2022 L'intimité ne se décrète pas, mais se construit et, en cela, le rapport de la Défenseure des droits, rendu public le 17...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ L. Cadiet, Code de procédure civile 2023 : LexisNexis, 36e éd., 2022, 3 750 p., 34,90 € ‰ L. Leveneur (dir.), Code civil 2023 : LexisNexis, 42e éd., 2022, 4 000 p., 19,90 €...
ENTRETIEN
1 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine Trois questions à Valérie Grimaud, Pascale Lalère, Caroline Mécary, Charlotte Robbe
Les États généraux du droit de la famille et du patrimoine, pilotés par le Conseil national des barreaux, proposent de réunir, les 26 et 27 janvier 2023, à la Maison de la Chimie, à Paris, tous les...
2 « Droit de la famille : d’une culture du contentieux à une culture de l’amiable » Trois questions à Marie-Laure Bouze et Barbara Regent
« Droit de la famille : d’une culture du contentieux à une culture de l’amiable » : tel est le pari que l’Association des Avocats de la Paix lance aux avocats familialistes pour façonner leur...
CHRONIQUE
1 Un an de jurisprudence en droit international privé de la famille
À nouveau, l'année 2022 nous aura permis de sélectionner quelques décisions rendues à la fois par les juridictions du fond, la Cour de cassation et les juridictions européennes. Certaines...
ÉTUDE
1 Avocats de la famille, repensons notre exercice professionnel !
La justice familiale rencontre une crise profonde en raison d'un manque cruel de moyens entraînant des délais d'audiencement longs, lesquels ont des répercussions négatives sur les familles. En raison...
2 Les angles morts de la nouvelle procédure de divorce
La mise en œuvre, par la pratique, de la nouvelle procédure de divorce a révélé des difficultés techniques, déjà pressenties lors de la publication du texte et annoncées par les commentateurs....
3 La date d’effet des mesures provisoires du divorce
L'article 254 du Code civil dispose que « le juge [...] prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle...
4 Compétence européenne et divorce d'Européens demeurant dans un État tiers
Demeurant de longue date en Afrique avec son mari Portugais, une Espagnole peut-elle saisir son juge national pour qu'il prononce un divorce et statue sur le sort des enfants communs ? Pareil...
COMMENTAIRES
NATIONALITÉ
1 Déclaration de nationalité : présomption de fraude et égalité des armes Solution. – En application des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à...
CONTESTATION DE PATERNITÉ
3 Le légataire universel n'a pas qualité à poursuivre l'instance engagée avant le décès du demandeur Solution. – Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du Code civil,...
DROIT DE VISITE
4 Face aux violences, la protection de l'enfant doit primer sur la coparentalité ! Solution. – Viole doublement l'article 8 de la Convention EDH, l'État qui, alerté à plusieurs reprises des...
5 De l'absence de nécessité de justifier de motifs graves pour refuser un droit d'hébergement au parent non-gardien
Solution. – Dans l'intérêt de l'enfant, les juges peuvent refuser un droit d'hébergement sur l'enfant au parent non-gardien qui exerce en commun l'autorité parentale, sans avoir à justifier de motifs...
7 Revendication de la qualité d'associé et renonciation tacite
Solution. – La revendication de la qualité d'associé par l'époux en vertu de l'article 1832-2 du Code civil n'implique pas l'affectio societatis. La renonciation à se prévaloir de cette disposition...
LEGS À TITRE PARTICULIER
8 Délivrer, ce n'est pas payer ! Solution. – La délivrance d'un legs à titre particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant ainsi l'entrée en possession de l'objet...
À noter également
9 ACAN : ce qui est payé est éteint et n'a pas à être déclaré Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016 : JurisData n° 2022-016547 Observations : Au visa des articles 792, 1234 (dans sa rédaction...
HABILITATION FAMILIALE 11 De l’extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d'habilitation générale avec représentation
Solution. – L’habilitation ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, tels qu'ils sont énoncés à l’article 509 du Code civil. L’article 494-6 dudit code...
PRATIQUE
1 Forum de discussions de l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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