Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
3 Les familles et l’avocat : noces d’or du pluralisme familial et de l’unité du barreau !
L e hasard, dit-on, fait bien les choses. C’est sûrement pour cela que le même numéro du Journal officiel, celui du 5 janvier 1972, publia deux lois essentielles : l’une pour les avocats, celle n°...
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
REPÈRE
3 Les familles et l’avocat : noces d’or du pluralisme familial et de l’unité du barreau !
L e hasard, dit-on, fait bien les choses. C’est sûrement pour cela que le même numéro du Journal officiel, celui du 5 janvier 1972, publia deux lois essentielles : l’une pour les avocats, celle n°...
ALERTES
27 Cap numérique pour tous
Alors que la crise sanitaire a constitué un accélérateur de l’utilisation des nouvelles technologies pour favoriser la dématérialisation des activités et des rencontres, les professions du droit ont,...
28 Faire-part des avocats de la famille et du patrimoine
Dans le carnet du 4 janvier 2022, l’Association française des avocats de la famille et du patrimoine partageait, avec ses adhérents, la joie d’annoncer la naissance d’un conseil d’administration...
À L’ÉLYSÉE 29 Créer un droit effectif à la garde d’enfants et simplifier les aides sociales
Source : Président de la République, Congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, 6 janv. 2022 À l’occasion de son discours d’ouverture du Congrès de la Fédération des acteurs de la...
38 La procédure de divorce judiciaire mérite une attention particulière Trois questions à Vincent Egéa
Sous le joug des réformes sociétales, le droit de la famille se plie, se déplie. Sous l’essor des droits fondamentaux, il se façonne. Sous l’impulsion de l’Europe, il s’ouvre, voire...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ Code civil 2022, (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, 41e éd., 2021, 3 566 p., 19,90 € ‰ Code du numérique 2022, (dir.) F. Mattatia, D. Berthault et L. Degos : LexisNexis, 1re...
CHRONIQUE
2 Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2021/décembre 2021)
Le second semestre de l’année 2021 a été marqué par la publication de textes qui, sans concerner exclusivement la procédure en matière familiale, rejaillissent nécessairement sur celle-ci. Peuvent à...
ÉTUDES
4 L’arbitrage familial et les mesures conservatoires et de sauvegarde
Le choix de l’arbitrage familial, justice privée permettant d’éviter l’engorgement judiciaire, les délais et le manque de spécialisation des magistrats dans des matières patrimoniales complexes, pose...
5 Les fondamentaux pratiques de la liquidation d’une communauté légale
Cette étude a pour objet de présenter les fondamentaux pratiques de la liquidation d’une communauté légale, en reprenant les différentes étapes liquidatives. La première consiste à fixer la date des...
COMMENTAIRES
27 Date à laquelle le divorce accepté devient définitif : confirmation d’une solution classique
Solution. – Il résulte de l’article 562 du Code de procédure civile qu’en cas d’appel de tous les chefs du dispositif d’un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force...
28 L’objet du litige ou les dangers du divorce pour faute
Solution. – Méconnaît l’objet du litige la cour d’appel qui prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux demandeur, alors que la demande reconventionnelle pour faute de l’épouse avait...
29 Autorité de la chose jugée de l’ONC rejetant l’exception de litispendance
Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.746 : JurisData n° 2021-018422 Observations : Un couple se marie au Maroc. Quelques années plus tard, le mari demande et obtient des juridictions marocaines le...
PROTECTION DE L’ENFANT
32 Instabilité et vulnérabilité ne riment pas avec danger et adoptabilité de l’enfant Solution. – Viole l’article 8 de la Convention EDH, l’État qui ne procède pas à une évaluation sérieuse des...
GESTATION POUR AUTRUI
33 Pas d’obligation d’accorder en toutes circonstances la nationalité aux enfants nés d’une GPA Solution. – La CEDH juge que le refus des autorités polonaises d’accorder la nationalité à des enfants...
CAUTIONNEMENT
34 Assiette d’appréciation de la disproportion du cautionnement : la quote-part du bien indivis demeure Solution. – La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de...
35 Encore une indivision qui divise...
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.898 : JurisData n° 2022-000299 Observations : Reprendre des peintures, rénover un salon, installer une alarme, un insert ou une cave à vin sont des travaux dont...
IMPUTATION DES LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX
36 L’imputation des libéralités conjugales chasse le rapport à la masse partageable Solution. – Le conjoint survivant est tenu à « un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du...
À noter également
37 Jouissance gratuite d’un bien et caractérisation d’une libéralité Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455 : JurisData n° 2022-000300 Observations : Depuis une série d’arrêts rendus en 2012 (V....
HABILITATION FAMILIALE
40 Habilitation familiale et donation peuvent faire bon ménage Solution. – La Cour de cassation admet qu’un juge des tutelles autorise la personne habilitée à procéder à une donation au nom et pour le...
41 Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé !
Solution. – Si seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité alors que d’autres éléments recueillis constituent des indices de minorité, le juge doit faire prévaloir le doute en...
44 Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d’une altération des facultés mentales
Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-14.872 : JurisData n° 2021-018780 Observations : Il ne faut pas oublier que la capacité juridique d’une personne majeure, aussi vulnérable fût-elle, se présume (C....
42 Mainlevée d’une mesure de soins sans consentement et délai pour statuer en appel
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017 : JurisData n° 2022-000224 Observations : En 2018, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation...
43 Soins sans consentement : contrôle de la motivation des juges du fond
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-16.311 : JurisData n° 2022-000297 Observations : Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète,...
45 L’indemnisation des proches aidants doit-elle être exceptionnelle ?
CA Paris, 12 oct. 2021, n° 20/18266 : JurisData n° 2021-021704 Observations : En faisant application de l’article 419, alinéa 1 er du Code civil, l’arrêt de...
FICHE PRATIQUE
2 Déterminer la loi applicable à un divorce dans un contexte international
Les développements suivants sont des extraits de la fiche pratique n° 3426, publiée sur Lexis360 Intelligence. A. - Caractéristiques générales Hors convention bilatérale, la loi applicable au divorce...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).