Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
6 Pour un droit processuel de la famille
R égulièrement rappelée, la dimension fortement procédurale du droit de la famille trouve, ces dernières semaines, de solides illustrations du côté de la fin de l'appel général mis en place par un...
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
REPÈRE
6 Pour un droit processuel de la famille
R égulièrement rappelée, la dimension fortement procédurale du droit de la famille trouve, ces dernières semaines, de solides illustrations du côté de la fin de l'appel général mis en place par un...
ALERTES
70 L'indispensable état civil pour tous les enfants
Source : L. Dejoie et A. Harissou, Les enfants fantômes, préf. R. Badinter : Albin Michel, 2014. – Unicef, communiqué de presse, 10 déc. 2019. – CSN, communiqué de presse, 4 mars 2022 Avant même...
74 Révision des règles de bonnes pratiques d’AMP
Source : A. 14 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022, texte n° 42 Par arrêté du 14 avril 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé a modifié l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de...
71 Refonte des règles de déontologie et de discipline des officiers ministériels
Sources : Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022, texte n° 41 D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022, texte n° 42 À la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale de la...
78 Précisions sur le partage de la pension de réversion
Source : D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022, texte n° 22 La question du partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints suscite toujours des...
82 Mise en place de la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Source : CNB, communiqué, 5 avr. 2022 Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 1175 du Code civil permet le recours à la signature...
81 Héritage et perspectives : parution du rapport 2021
Source : CSN, communiqué, 7 avr. 2022 Les notaires de France ont fait paraître, en ligne, leur rapport 2021 intitulé « Héritage et perspectives. S'adapter au monde qui nous entoure ». En 56 pages, il...
80 Open data des décisions des cours d'appel
Source : C. cass., actualité, 29 avr. 2022 La Cour de cassation annonce la mise en ligne effective, depuis le 21 avril 2022, de toutes les décisions civiles, sociales et commerciales des 36 cours...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ Code civil 2022, (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, 41e éd., 2021, 3 566 p., 40 € Collection Guides ‰ Guide fiscal des actes 2022, S. Durteste, S. Gonzalez-Moulin, N. Nicolaïdes...
ENTRETIEN
4 e-DCM, un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel
Début juin 2022, l’acte de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire pourra être signé électroniquement, via la plateforme e-Actes avocat. Cette dématérialisation des actes de divorce, permise...
DOSSIER
6 Un bel anniversaire en droit de la filiation
La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation a 50 ans. Quel regard porter aujourd’hui sur ce qui fut peut-être la plus grande des « lois Carbonnier » et, surtout, quels enseignements peut-elle...
7 La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : quel héritage ?
Le monde juridique célèbre les 50 ans de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Dans l’imaginaire des juristes, cette loi renvoie à une sorte d’âge d’or législatif qui semble aujourd’hui bien...
8 Droit de la filiation : quelles difficultés pour les professionnels ?
Le cinquantième anniversaire de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 fut l’occasion de réunir au sein de notre maison d’édition plusieurs experts autour d’une table ronde dédiée aux difficultés...
9 Le fondement biologique de la filiation : entre déclin et renouveau Étude comparée France – Amérique du Nord
Cinquante ans après la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la place de la biologie, qui semblait avoir triomphé en tant que fondement principal de la filiation, est plus que jamais remise en cause en...
10 Le destin des articles 311-14 et suivants du Code civil dans le projet de Code de droit international privé
Quasiment inchangés depuis la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, les articles 311-14, 311-15 et 311-17 du Code civil seraient nécessairement abrogés si le projet de Code de droit international privé était...
11 1972 – 2022. Et maintenant ?
Cinquante ans après, le droit de la filiation bâti par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 est bousculé par le progrès scientifique et l’émergence de nouvelles revendications. Quelques adaptations...
COMMENTAIRES
84 Rappel et enjeu de la distinction entre devoir de secours et prestation compensatoire
Solution. – Les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial. Impact. – En pratique, des stratégies...
85 Force de l'ordonnance de clôture dans le contentieux du divorce
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.660 : JurisData n° 2022-006762 Observations : La procédure civile est marquée par un formalisme temporel. En première instance (CPC, art. 781), les parties...
86 Appel des chefs du jugement de divorce : le coup de tonnerre sur l'effet suspensif atteint de plein fouet les mesures provisoires !
Solution. – Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de...
87 La célèbre contribution aux charges du mariage : appréciation souveraine et jurisprudence constante
Solution. – L'intense activité au foyer sacrifiant une carrière professionnelle peut constituer la cause des versements effectués par l'époux caractérisant une donation rémunératoire. En l'absence de...
88 Le consentement exprès de l'époux au cautionnement souscrit par le conjoint n'induit pas la solidarité
Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-15.807 : JurisData n° 2022-006434 Observations : L'article 1415 du Code civil étant sous les feux de l'actualité jurisprudentielle, le rappel semble utile. Lorsque l'un...
89 Capacité du légataire et changement de la loi applicable
Solution. – En l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. En conséquence, l'incapacité de recevoir des aides à...
91 Un mandataire successoral peut être désigné en présence d'un légataire universel
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-19.363 : JurisData n° 2022-004610 Observations : Un mandataire successoral avait été désigné conformément aux prévisions de l'article 813-1 du Code civil et sa...
90 À la recherche de la volonté tacite d'exclure le rapport
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.633 : JurisData n° 2022-004608 Observations : La défunte avait réparti entre ses quatre enfants une assurance-vie dont elle avait bénéficié seule au décès de son...
93 La sanction du défaut d'autorisation du juge des tutelles
Solution. – La Cour de cassation considère que le défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles imposée pour une liste d'actes par l'article 387-1 du Code civil à l'administrateur légal est...
92 L'opportunité dans l'attribution préférentielle de terres agricoles
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567 : JurisData n° 2022-004609 Observations : L'arrêt illustre à nouveau la relative souplesse dans l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole. Il...
94 Quand la déjudiciarisation n'empêche pas un rôle important du juge
Solution. – Il doit être mis fin à une habilitation familiale en place lorsque le consensus qui avait permis son prononcé n'existe plus. Le juge doit vérifier si les donations envisagées sont...
95 Révocation d'un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial
Solution. – En l'absence d'intervention d'un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l'exécution du mandat de protection future notarié est de nature à porter atteinte aux intérêts du...
97 Demande de changement de bénéficiaire d'assurance-vie au juge : irresponsabilité de la curatrice
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.136 : JurisData n° 2022-006905 Observations : Selon l'article 421 du Code civil, un curateur ne peut engager sa responsabilité que pour faute lourde ou dol...
96 Importance de la volonté du tutélaire pour la communication des comptes à un proche
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.155 : JurisData n° 2022-006906 Observations : L'article 510, alinéa 4 du Code civil prévoit que « le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et...
98 Décret d'application sur la procédure devant le JLD en matière d'isolement et de contention
D. n° 2022-419, 23 mars 2022 : JO 25 mars 2022, texte n° 30 Observations : Le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD)...
99 Conditions de déductibilité de la contribution pour l’entretien des enfants
Solution. – Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Impact....
100 Vérification d'office par le juge national de sa compétence
Solution. – Une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire de l'article 10, § 1 du règlement Successions lorsque, ayant été saisie...
FICHE PRATIQUE
3 Faire modifier une pension alimentaire
Les développements, ci-dessous, sont extraits de la fiche pratique n° 750, publiée sur Lexis360 Intelligence. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants (C. civ., art....
TABLES
Table des textes
D. n° 2022-419, 23 mars 2022 : JO 25 mars 2022, texte n° 30 (Personnes protégées) ...... comm. 98 D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022, texte n° 22 (Sécurité sociale)...
Table chronologique de jurisprudence
CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379 : JurisData n° 2022-001137 (Mandat de protection future) .................................................................... comm. 95 Cass. 1re civ., 9...
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