Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
11 La médiation et le notariat
L a nouvelle loi de réforme de la justice prend un parti. Depuis des décennies, la conciliation, conçue comme prophylactique du contentieux, ne marche plus ; passons à la médiation anti-inflammatoire,...
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
REPÈRE
11 La médiation et le notariat
L a nouvelle loi de réforme de la justice prend un parti. Depuis des décennies, la conciliation, conçue comme prophylactique du contentieux, ne marche plus ; passons à la médiation anti-inflammatoire,...
ALERTES
127 La pension de réversion, un droit « genré » au-delà du mariage ?
Source : AN, prop. de loi n° 1657, 12 sept. 2023, visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité d'une durée minimale de 5 ans Alors que les...
À LA CHANCELLERIE 128 Le Code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur
Source : min. Justice, communiqué, 13 oct. 2023 Deux ans après son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021, le CJPM a fait l'objet d'une évaluation dans un rapport remis au Parlement par le...
● Bibliographie Collection Beaux livres
‰ Quand la littérature moderne(ré)invente le droit, G. Charbonnieret F. Petit : LexisNexis, 1re éd.,2023, 320 p., 45 € Collection Codes bleus ‰ Code civil 2024 (dir.) L. Leveneur : LexisNexis, 43e...
ENTRETIEN
19 ILA, lauréat du concours « Projets Innovants » Trois questions aux fondateurs d'Ila
Le Conseil national des barreaux organise, chaque année, par le biais de son Observatoire national de la profession d'avocat, un concours « Projets Innovants ». La cérémonie de remise des prix a eu...
CHRONIQUE
6 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (mai 2023 – octobre 2023)
Le semestre écoulé illustre à quel point les affaires répétitives saturent l'agenda de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce phénomène se nourrit de la réticence des États à accepter certaines...
ÉTUDE
29 État des lieux de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 Pour une révision des conditions du préavis réduit pour les victimes de violences conjugales
L'article 11 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales devait constituer un outil efficace pour réduire drastiquement les violences, plus...
30 À verser aux débats : un contrat (mexicain) de gestation pour autrui
Voici une rareté : les clauses d'un contrat de gestation pour autrui conclu au Mexique entre une mère d'intention venue d'Espagne (où la GPA est interdite) et une « gestatrice de substitution » vivant...
TRADUCTION DU CONTRAT
[...] Chapitre II – Clauses Art. 1er – La gestatrice de substitution assurera la gestation de l'enfant conformément aux termes du présent contrat. Par « enfant », il faut entendre tout enfant, garçon...
31 La filiation dans le projet de codification du droit international privé français
Le projet de codification du droit international privé français tend à préciser les règles applicables aux questions ne relevant pas des textes européens et internationaux. C'est le cas de la...
COMMENTAIRES
RENTE VIAGÈRE 163 Dommages-intérêts et divorce : la question n'était (vraiment) pas sérieuse !
Solution. – Les dommages et intérêts versés sur le fondement de l'article 266 du Code civil ont pour objet de réparer un préjudice. Quand ils prennent la forme d'une rente, celle-ci n'est donc pas...
NUMÉRIQUE 164 Le blocage de l'accès aux sites pornographiques demandé directement aux fournisseurs d'accès à Internet
Solution. – Des associations peuvent agir directement contre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) afin d'empêcher l'accès à des sites pornographiques en ligne, sur le fondement de l'article 6-I.8...
MÉDIATION 165 Mise en œuvre d'une médiation « postsentencielle » en droit des régimes matrimoniaux
Solution. – La mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé d'entendre les ex-époux et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver...
COMMUNAUTÉ 166 Cour de cassation et régimes matrimoniaux : casse, annule... et calcule !
Solution. – L'arrêt livre deux enseignements bienvenus : en plus de confirmer une jurisprudence désormais bien établie dans la qualification des stock-options, elle apporte d'utiles précisions dans...
SOINS SANS CONSENTEMENT 167 Le placement en unité pour malades difficiles relève de la compétence du juge judiciaire
Solution. – Le Tribunal des conflits considère que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme...
AIDE SOCIALE À L'ENFANCE 168 Compétence des juridictions administratives à propos du contentieux de l'admission à l'ASE
Solution. – La contestation de la contribution d'un parent, fixée par le département au titre de la prise en charge de l'enfant confié à l'ASE, relève de la compétence du juge administratif. Impact. –...
RÉSIDENCE 171 Forum actoris : interprétation de l'exigence d'une résidence habituelle pendant les 6 mois précédant immédiatement la demande
Solution. – L'article 3, § 1, sous a, sixième tiret du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que la compétence de la juridiction d'un État membre pour connaître d'une demande de...
À noter également 169 Enfin une publicité pour le mandat de protection future ?
CE, 27 sept. 2023, n° 471646 : JurisData n° 2023-016420 Observations : Déjà près de 8 ans que l'article 477-1 du Code civil prévoit « une inscription sur un registre spécial » du mandat de protection...
172 Époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992
Cass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.661 : JurisData n° 2023-015984 Observations : Pour les époux mariés sans contrat avant le 1 er septembre 1992, date...
PRATIQUE
11 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).