Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
3 Le rôle du second notaire dans la rédaction d'un testament par acte public De la passivité à l'action
Le testament « par acte public », que l'on appelle aussi – et sans doute faut-il y voir une raison supplémentaire pour que les principaux intéressés s'en emparent plus largement – le testament «...
REPÈRE
3 Le rôle du second notaire dans la rédaction d'un testament par acte public De la passivité à l'action
Le testament « par acte public », que l'on appelle aussi – et sans doute faut-il y voir une raison supplémentaire pour que les principaux intéressés s'en emparent plus largement – le testament «...
ALERTES
27 Les droits des personnes âgées accueillies en EHPAD toujours méconnus
Source : Défenseure des droits, Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, 16 janv. 2023. – A. Caron-Déglise et F. Gzil, Respecter les...
● Bibliographie
Collection Guides ‰ Guide du divorce 2023-2024 : LexisNexis, 3e éd., 2023, 540 p., 65 € ‰ Guide des voies d’exécution 2023-2024 : LexisNexis, 3e éd., 2022, 400 p., 60 € Collection Droit et...
CHRONIQUE
3 Un semestre de droit processuel de la famille (juillet 2022 - décembre 2022)
Bien que le second semestre de l'année 2022 fût moins riche en évolutions que le précédent, il vit tout de même la Cour de cassation rendre des avis fondamentaux concernant les irrecevabilités en...
ÉTUDES
5 Responsabilité civile et rupture du couple
La rupture est souvent un évènement que les membres d’un couple préfèrent omettre. Pourtant, c’est là que se cristallisent de nombreuses difficultés en droit de la responsabilité civile. La rupture...
6 Le PACS par-delà l'incarcération
L'article 515-3 du Code civil requiert la déclaration conjointe d'une résidence commune afin de former un PACS. L'article vise à faire état de la difficile application du droit commun du PACS aux...
7 Le conjoint survivant doit-il être un héritier réservataire ?
Pour sa contribution reproduite ci-dessous, Charlotte Blanche a reçu le Prix Violette Gorny 2022 de la meilleure jeune juriste en droit de la famille. Son étude analyse la place d'héritier...
8 La greffe d'utérus : une pratique scientifique émergente juridiquement acceptable ?
Les progrès des scientifiques en matière de procréation humaine interpellent et questionnent, en particulier les juristes. Certes, le constat date un peu, mais vaut toujours au fond. Comme hier, il...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
37 Date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée en cas d'appel incident : bis repetita Solution. – Lorsque ni l’appel principal ni l’appel incident ne porte sur le prononcé du...
PRESTATION COMPENSATOIRE
38 Sanction de la dénaturation de l'objet du litige en matière de prestation compensatoire Solution. – Aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les...
À noter également
39 Étendue du principe dispositif dans le contentieux du divorce Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.092 : JurisData n° 2023-000508 Observations : S'il revient aux parties de fixer l'objet de leur...
À noter également
43 Exercice unilatéral de l'autorité parentale à l'encontre du parent responsable de l'escalade du conflit Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-15.002 : JurisData n° 2022-019908 Observations : La Cour...
RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
47 Le double point de départ de l'action en réduction d'une donation de biens communs Solution. – La donation de biens communs adressée conjointement par des parents à l'un de leurs enfants est...
À noter également
46 Évaluation du profit subsistant : utile rappel Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662 : JurisData n° 2022-020896 Observations : Le rappel est utile, même s'il devient récurrent. La construction...
À noter également
48 L'usufruit (même donné) s'éteint avec son titulaire Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966 : JurisData n° 2023-000019 Observations : La Cour de cassation se livre à une combinaison de deux...
VENTE AUX ENCHÈRES
professeur à l’université de Caen-Normandie, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 50 La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles est...
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
51 Conflit d'intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement Solution. – Il résulte de l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique que le tiers à l’origine de la...
À noter également
52 L'importance de la dangerosité pour les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-13.084 : JurisData n° 2022-018286 Observations : Si la...
PRATIQUE
3 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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