Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
6 La planète des singes, version française
D ans un récent article, un chercheur français révèle être parvenu à modifier génétiquement des embryons de macaque en y introduisant des cellules souches humaines pluripotentes induites (cellules...
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°2 - décembre 2020
REPÈRE
6 La planète des singes, version française
D ans un récent article, un chercheur français révèle être parvenu à modifier génétiquement des embryons de macaque en y introduisant des cellules souches humaines pluripotentes induites (cellules...
ALERTES
51 Mariages, amours et frontières au temps de la crise sanitaire
Sources : CE, ord., 9 avr. 2021, n° 450884 : JurisData n° 2021-005012 CE, ord., 14 avr. 2021, n° 451140 Un an après le début de la pandémie, la France vivait toujours au rythme des attestations...
Le Guide des successions, un Vademecum directement utilisable sur le terrain
À l’occasion de la parution du Guide des successions 2021-2022, préfacé par le professeur Claude Brenner, Sarah Torricelli-Chrifi, chef d’orchestre de ce quatrième opus, nous présente les gammes d’une...
● Bibliographie
‰ Guide du divorce 2021-2022 (à jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1 er janvier 2021) : LexisNexis, coll. Les guides, 2e éd., 2021,...
CHRONIQUE
3 Famille et patrimoine artistique (février 2020 – janvier 2021)
Cette troisième livraison, qui constitue un panorama de l’actualité juridique de la matière de février 2020 à janvier 2021, démontre encore une fois la complexité des liens entre le droit, les...
DOSSIER
12 La nouvelle procédure de divorce : l’esprit de la réforme
Les réformes se succèdent ces dernières années à un rythme soutenu, sinon effréné. Cette « inflation législative », dont le professeur Philippe Malaurie notait qu’elle dépassait les « sommets...
13 La nouvelle procédure de divorce L’esprit de la réforme
Quelques mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il apparaît opportun de rappeler les changements intervenus depuis le 1er janvier 2021 et de partager les réponses...
15 La nouvelle procédure de divorce Questions pratiques
La Direction des affaires civiles et du Sceau répond ici à quelques questions soulevées par la pratique professionnelle. Revue Droit de la famille : Le juge doit-il relever d’office la...
ÉTUDES
13 Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Présentation de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est une loi « de réaction » : contre des affaires médiatisées d’infractions sexuelles et...
14 Le financement des biens à destination familiale dans les régimes séparatistes
Les créances d’indivision ou entre époux nées du financement d’un bien à usage familial sont le siège d’un contentieux foisonnant donnant lieu à une jurisprudence qui vient en définir les possibles...
COMMENTAIRES
CONCUBINAGE
CONTRATS ET OBLIGATIONS 88 Le concubinage, entre enrichissement sans cause et enrichissement injustifié de la loi nouvelle Solution. – Si la loi applicable aux conditions d’existence de...
89 Règles applicables aux conditions de l’enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.312 : JurisData n° 2021-004750 Observations : Depuis la décision du 3 mars 2021 (V. Dr. famille 2021, comm. 88, S. Ben Hadj Yahia), on sait désormais que, pour...
AUTORITÉ PARENTALE
AUDITION 90 Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant Solution. – Il résulte de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-4 du Code de procédure civile que, lorsque la...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS 92 Avantages matrimoniaux et participation aux acquêts : bis repetita Solution. – La clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constitue un avantage...
93 Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale
Solution. – La créance de l’indivisaire, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun. En conséquence, celle revendiquée par l’indivisaire est exigible dès le paiement de...
94 Passif provisoire et passif définitif : attention à la confusion
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-17.439 : JurisData n° 2021-004723 Observations : Les époux se sont portés cautions solidaires d’un prêt contracté par la société dont ils étaient associés. À la...
96 Encaissement de deniers propres et présomption de profit
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-20.591 : JurisData n° 2021-006554 Observations : La communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 456 663 € sur un compte joint. La cour...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
FUNÉRAILLES 97 L’héritier renonçant dispensé de payer les frais funéraires d’un parent indigne Solution. – Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit,...
95 Recel de communauté : l’élément intentionnel doit être caractérisé
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.066 : JurisData n° 2021-006553 Observations : Cet arrêt rappelle que le recel de communauté suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. On...
98 De la distinction du legs graduel et du legs résiduel
Solution. – Lorsque le testateur indique qu’il entend léguer certains biens à un premier gratifié (son conjoint), mais qu’à la mort de celui-ci ces biens reviendront à un second gratifié (son fils),...
99 Legs à une association : pas de droits sans sujets de droits
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er du Code civil, dont le premier traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans...
100 Nature mobilière de l’action en réduction en droit international privé
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773 : JurisData n° 2021-005372 Observations : C’est à l’occasion d’un conflit de juridictions que la Cour de cassation vient de prendre position sur la nature de...
101 Captation d’héritage par une auxiliaire de vie
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.267 : JurisData n° 2021-006643 Observations : La décision commentée est de nature à rassurer tous ceux qui s’étaient inquiétés des risques de captation...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS PSYCHIATRIQUES 102 Soins psychiatriques sans consentement, contention et isolement : nouvelle QPC ! Solution. – La Cour de cassation interroge le Conseil constitutionnel en lui transmettant une...
103 Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé !
Solution. – Le projet de donation, qui ne relève pas d’une volonté clairement exprimée par le majeur protégé par une habilitation familiale générale, qui répond aux seuls motifs fiscaux et...
106 Conditions du maintien d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-11.705 : JurisData n° 2021-004751 Observations : Le premier président de la cour d’appel de Nouméa a maintenu une mesure d’hospitalisation complète sur décision du...
104 L’incontournable obligation d’informer le curateur de la personne poursuivie pénalement
Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.920 Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401 : JurisData n° 2021-004714 Observations : La Cour de cassation n’en finit pas de prononcer des censures au visa de...
105 Le majeur en tutelle peut demander seul sa carte d’identité
D. n° 2021-279, 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 22 A., 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 29 Observations : Même en tutelle, le majeur dispose d’une autonomie qu’il faut encore...
107 Certificats médicaux : pas de mainlevée de la mesure sans atteinte aux droits de la personne
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-12.194 : JurisData n° 2021-004756 Observations : Une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000 :JurisData n° 2021-002676 (Contrats etobligations) .................................................................................. comm. 88Cass....
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