
Droit pénal
N°11 - mardi 05 novembre 2024
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
11 Portrait cubiste de l'État de droit
Si le ministre de l'Intérieur lit cette livraison de Droit pénal, il devra tempérer l'idée qu'il se fait de l'État de droit : à l'entendre, cette valeur suprême sacrifierait la raison d'État aux...
REPÈRE
11 Portrait cubiste de l'État de droit
Si le ministre de l'Intérieur lit cette livraison de Droit pénal, il devra tempérer l'idée qu'il se fait de l'État de droit : à l'entendre, cette valeur suprême sacrifierait la raison d'État aux...
ALERTES
77 Modalités d’intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales
Source : D. n° 2024-909, 9 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024, texte n° 10 L'article 803-5 du Code de procédure pénale règlemente le droit, prévu par le III de l'article préliminaire du même code, pour les...
76 Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Source : Prop. de loi n° 660 (2023-2024) L’article 385 du Code de procédure pénale prévoyait que « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises sauf lorsqu’il...
79 Renforcement des moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Source : Prop. de loi n° 756 (2023-2024) La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation dite Vignal (JO 3 mars 2022, texte n° 7) a facilité les démarches des individus...
81 État des lieux de la traite et de l’exploitation des êtres humains en 2024
Source : Min. Intérieur, communiqué, 15 oct. 2024, Interstats Analyse 70 En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 2 100 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains,...
80 Information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Source : Cons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPC : JurisData n° 2024-017472 Les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 532-4 du Code général de la fonction publique sont relatifs aux...
ÉTUDES
21 De la qualité à agir en nullité de la géolocalisation d'un véhicule
Selon la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle, possède la qualité à agir, la partie titulaire d'un droit sur l'objet géolocalisé ou qui établit qu'il a, à l'occasion d'une telle...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
11 Un an de droit pénal du travail (septembre 2023 – septembre 2024)
La présente chronique couvre la période de septembre 2023 à septembre 2024. Sont recensées les solutions jurisprudentielles les plus significatives et sont ainsi traités les thèmes relatifs à la santé...
COMMENTAIRES
AGRESSION SEXUELLE
182 Surprise par abus d'un état de sidération Solution. – Est constitutif de surprise le fait de poursuivre des attouchements qui ont causé un état de sidération de la victime. Impact. – L'arrêt...
183 Contrainte morale découlant d'une autorité de fait
Solution. – Est soumise à une contrainte la victime qui considère son agresseur comme un second père. Impact. – La solution est différente lorsque l'autorité de fait opère comme circonstance...
184 Notion de dissimulation
JurisClasseur : Pénal Code, Art. 222-22 à 222-33-1, fasc. 20, par M.-L. Rassat Solution. – Dissimuler sous le bras une sacoche remplie de billets n'est pas une « opération de dissimulation » au sens...
HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL 185 Cas du harcèlement institutionnel
Solution. – Le délit de harcèlement moral doit être distingué d’un management qui crée de la souffrance au travail. Impact. – Confirmation de la jurisprudence. Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613,...
ENVIRONNEMENT 189 Une balle perdue d'une rafale de QPC
Solution. – La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui, en attribuant au juge des libertés et de la détention (JLD) le pouvoir...
CIRCULATION ROUTIÈRE 188 Guérilla infructueuse contre l'article L. 121-6 du Code de la route
Solution. – Le ministère public, lorsqu'il poursuit une contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule appartenant à une personne morale, n'est pas tenu de caractériser avec précision la...
URBANISME 190 Un hôtel borgne
Solution. – La réaffectation des chambres d'un hôtel pour les transformer en logements meublés est un changement d'affectation, soumis à déclaration préalable, même si le bailleur n'a effectué aucune...
CONCURRENCE ▲ 192 Concurrence de l'Autorité de la concurrence avec les droits de la défense
Solution. – Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du Code de procédure pénale, relatifs aux saisies dans un cabinet d'avocat, ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie...
À noter également 191 Conditions d'exonération du paiement d'une amende pour le titulaire du certificat d'immatriculation
Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-87.155, F-D : JurisData n° 2024-015782 Observations : Pour échapper à l'obligation pécuniaire de payer une amende du fait d'une contravention routière, le titulaire,...
À noter également 194 Irrecevabilité de l'action civile de l'État alléguant le discrédit que l'auteur d'un blanchiment de fraude fiscale aurait jeté sur les services chargés de lutter contre ce délit
Cass. crim., 18 sept. 2024, n° 23-82.477, F-D : JurisData n° 2024-016323 Observations : Le commentaire destiné à expliquer cet arrêt a été écrit d'avance par M. Conte dans le numéro de septembre de...
193 Le facteur avait de drôles de moustaches
Solution. – L'article 67 bis-4 du Code des douanes qui prévoit que les douaniers puissent livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens...
ACTION CIVILE 195 Trop d'impôt tue l'action civile
Solution. – Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du...
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE 196 Solitude d'un prévenu devant la solitude d'un juge
Solution. – Il résulte de l'article 510 du Code de procédure pénale que, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 du même code ou selon...
INSTRUCTION 197 Une tortue dans les couloirs du Palais
Solution. – Il se déduit de l'article 173 du Code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec...
198 Qui chute à la première haie ne peut sauter la seconde
Solution. – Il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du Code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de la mise...
À noter également 200 Séparation des autorités administratives et judiciaires : séparation en tranches
Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515, B : JurisData n° 2024-014890 ; (pourvoi c/ CA Versailles, 4 juill. 2023) Observations : La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III érigent...
RESTITUTION 199 À malin, malin et demi
Solution. – En application de l'article 479 du Code de procédure pénale, toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable qui prétend avoir des droits sur les objets...
PRONONCÉ DES PEINES 201 Aménagement de peine ab initio
Solution. – Pour écarter une mesure d’aménagement en raison de la durée excessive de la peine, il convient de tenir compte des périodes de détention provisoire, lesquelles doivent être décomptées de...
RÉCIDIVE 202 Caractérisation d'un premier terme de récidive en cas de condamnation à l'étranger
Solution. – La condamnation constitutive d'un premier terme de récidive doit avoir été prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, ce qui n'était pas le cas de la Roumanie à...
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