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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Premier regard sur l'avant-projet de réforme du contrat d'entreprise
L a Chancellerie a publié, il y a quelques jours, l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux rédigé sous la direction du professeur Stoffel-Munck. Celui-ci s'écarte, sur bien des points, des...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
7 Premier regard sur l'avant-projet de réforme du contrat d'entreprise
L a Chancellerie a publié, il y a quelques jours, l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux rédigé sous la direction du professeur Stoffel-Munck. Celui-ci s'écarte, sur bien des points, des...
ALERTES
69 Face à la crise, quelles clauses de variation des prix dans les marchés de travaux et les VEFA ?
Hausse exponentielle des prix des matériaux et de l’énergie, difficultés d’approvisionnement, pénurie de matière et de main d’œuvre, la succession des crises, sanitaire puis militaire, réinterroge la...
● Veille AU CONSEIL DES MINISTRES
70 Conseil des ministres du 14 juin 2022 et taxe d’aménagement Source : Conseil des ministres, compte-rendu, 14 juin 2022 Lors du Conseil des ministres du mardi 14 juin 2022, a été présentée: une...
ÉTUDE
7 Le SCOT, pivot territorial de la loi Littoral
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme dont l’importance est de plus en plus prégnante, en particulier sur le littoral français. Il est désormais incontournable dans...
COMMENTAIRES
AUTORISATIONS D’URBANISME
LOTISSEMENTS 76 Modification du lotissement : précisions sur le décompte des majorités Solution. – Pour le calcul des règles de majorité prévues par l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme pour la...
NOTION D’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT
79 Qu’est-ce qu’une opération d’aménagement au sens des évaluations environnementales ? Solution. – Un projet ayant pour objet la création de jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an et...
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC)
80 La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même site Solution. – Saisie d’une contestation sur une décision de refus opposée en 2017 par la...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS IMMOBILIERS
BORNAGE 81 Conditions de recevabilité de l’action en bornage Solution. – Lorsqu’un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu’il est opposable aux parties, une demande postérieure de...
CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE
83 Perte de la chose et conditions de mise en jeu de l’article 1788 du Code civil Solution. – Les dispositions de l’article 1788 du Code civil ont vocation à s’appliquer même lorsqu’une reconstruction...
RESPONSABILITÉ DES ARCHITECTES
84 Clause de saisine de l’ordre des architectes inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil Solution. – La clause de saisine de l’ordre des architectes, préalable à toute...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
85 Impropriété à destination et délai d’épreuve Solution. – Relèvent de la garantie décennale les odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes de sorte que le risque sanitaire...
ASSURANCE FACULTATIVE
86 Réduction proportionnelle : application et modalités de calcul Solution. – La cour d’appel n’est pas tenue de rechercher d’office si le contrat d’assurance, sans faire expressément référence à...
VENTE IMMOBILIÈRE
87 Action en garantie des vices cachés : délai butoir de 20 ans Solution. – La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4, I du Code de...
FORMULE
7 Clause relative à l'information délivrée relativement à la servitude légale des voies ferrées
NATURE DE L’OPÉRATION 1. Présentation L’usage d’un immeuble situé aux abords du domaine public ferroviaire fait l’objet de multiples restrictions. Un nouveau régime a été instauré par l’ordonnance n°...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.678 : JurisData n° 2022-004541 (Bornage) ................. comm. 81 Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240 : JurisData n° 2022-006246 (Servitudes)...
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