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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 Servitude de résidence principale : s'agit-il encore de régulation de l'urbanisme ?
I est loin le temps où le droit de l'urbanisme visait à organiser uniquement la morphologie urbaine. Les servitudes d’urbanisme ne sont plus seulement des charges que la réglementation d’urbanisme...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
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N°1 - janvier 2022
REPÈRE
4 Servitude de résidence principale : s'agit-il encore de régulation de l'urbanisme ?
I est loin le temps où le droit de l'urbanisme visait à organiser uniquement la morphologie urbaine. Les servitudes d’urbanisme ne sont plus seulement des charges que la réglementation d’urbanisme...
ALERTES
32 Rénovation énergétique et Conseil supérieur du notariat
Après le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier sur la rénovation énergétique des bâtiments, c'est au tour du Conseil supérieur du notariat de...
AU JOURNAL OFFICIEL
Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur 33 Parcs de stationnement et solarisation Source : A. 5 mars 2024, portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de...
ÉTUDE
4 VEFA et préfabrication
Adapter la VEFA à la préfabrication est une des solutions qui pourrait être mise en œuvre pour encourager la construction de logements. Aussi est-il proposé dans la présente étude d'effectuer un état...
COMMENTAIRES
Maîtrise foncière
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 40 Droit de préemption urbain : des chiffres et des lettres, le compte doit être bon Solution. – Une discordance dans une décision de préemption entre le prix exprimé en...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
42 Le projet, le plan et l'évaluation environnementale Solution. – La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU), nécessaire à la réalisation d’un parc éolien, n’avait pas été précédée,...
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
44 Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur les projets présentant une surface de vente de moins de 1 000 m2 Solution. – Par deux décisions rendues successivement dans la même...
Société civile immobilière
ABUS DE MINORITÉ 45 Société civile immobilière : refus de prorogation du terme de la société et abus de minorité Solution. – Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de...
Commercialisation de l'immeuble VENTE D'IMMEUBLE
46 Vente immobilière – Vente d'immeuble à construire : garantie des vices et défauts de conformités apparents, engagement de réparer et délai d'action Solution. – Le délai de forclusion de l'article...
Vente de panneaux photovoltaïques NULLITÉ DE LA VENTE
47 Vente : le juge ne statue pas ultra petita lorsqu'il ordonne d'office les restitutions prévues en cas d'annulation de la vente Solution. – L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la...
Responsabilité décennale VICE DU SOL
48 Responsabilité au titre d'un vice du sol Solution. – Le maître d’œuvre en charge du dossier de permis de construire et de la rédaction des documents de consultation des entreprises ne peut...
Responsabilité contractuelle CONDAMNATION IN SOLIDUM
50 Responsabilité contractuelle et conditions de la condamnation in solidum Solution. – En matière de responsabilité contractuelle, la condamnation in solidum ne peut être retenue si le responsable...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME Plus-values immobilières des particuliers
ABATTEMENTS EXCEPTIONNELS 51 Les abattements exceptionnels en faveur du logement collectif dans les zones tendues et les périmètres des ORT et des GOU s'appliquent pour le calcul de l'assiette des...
Droits d'enregistrement – Taxe de publicité foncière DÉLAI SPÉCIAL DE REVENTE
52 Régime des achats/reventes (CGI, art. 1115) – La date d'acquisition de l'immeuble constitue le point de départ du délai spécial de revente de 2 ans et détermine la teneur de la doctrine opposable...
FORMULE
4 Clauses relatives à une VEFA d'immeuble préfabriqué
NATURE DE L’OPÉRATION Interrogation et avertissement. – Quelles clauses d'une VEFA en secteur protégé faudrait-il adapter si les dispositions relatives à la VEFA étaient adaptées à la préfabrication ?...
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