N°12 - décembre 2023 - Construction - Urbanisme

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Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

De façon régulière, des voix s'élèvent pour réclamer l'instauration de nouveaux diagnostics, états, études, audits, etc. Ainsi et par exemple, dans une question posée au ministère de la Justice le 11...

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N°1 - janvier 2022

Dans le rapport spécial du député Jolivet sur le projet de loi de finances 2024 et sa partie impactant l'hébergement et le logement, le député examine les différentes mesures permettant de faire face...

120 Industrie verte Source : L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, relative à l’industrie verte : JO 24 oct. 2023, texte n° 1 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte contient...

Les constructions dites irrégulières présentent des risques civil, pénal et administratif qui peuvent varier selon que le bien a été édifié sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance d'une...

132 La DUP « Restauration immobilière » est une DUP presque comme les autres Solution. – Le Conseil d'État considère, concernant l'expropriation pour la mise en œuvre d'une opération de restauration...

133 Modalités de revente d'un immeuble illégalement préempté Solution. – En cas d'annulation d'une décision de préemption, le titulaire du droit de préemption doit proposer aux anciens propriétaires,...

134 Dans le silence du PLU, une extension est moins importante que la construction principale Solution. – Contrairement à ce qu'avait jugé la cour administrative d'appel qui avait retenu que faute de...

135 Champ d'application de l'évaluation environnementale : il faut confronter le projet à l'ensemble des rubriques de la nomenclature Solution. – La commune a méconnu l’article L. 122-1 du Code de...

136 La requalification des zones commerciales : le contenu et les limites du dispositif de « transferts » des droits commerciaux prévu par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 Solution. –...

137 Vente immobilière : garantie des vices cachés et vendeur professionnel Solution. – Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices...

138 Vente immobilière : investissement immobilier avec défiscalisation et point de départ de l'action en responsabilité du vendeur Solution. – Le délai de l'action en responsabilité exercée par...

139 Vente immobilière : garantie d'éviction du vendeur et transfert de l'autorisation d'exploiter un EHPAD Solution. – Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour...

140 Recours de l'entreprise contre son sous-traitant : point de départ du délai d'action Solution. – Le point de départ de l'action de l'entreprise contre son sous-traitant n'est pas constitué par le...

141 Responsabilité du vendeur après achèvement Solution. – Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de faire droit à la demande d'un acquéreur contre son vendeur en indemnisation de vices...

142 Quand la société civile de construction-vente demeure soumise au régime de l'article 239 ter du CGI nonobstant la modification de son objet statutaire Solution. – Une société civile qui remplit...

NATURE DE L’OPÉRATION Dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023, faisant suite à une question du député Catteau, soutenant que les acquéreurs n'étaient pas informés sur l'état des sous-sols de...

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