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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Un contentieux de l'urbanisme réformé mais des projets toujours pas « bankable »
Encadré afin d'écarter les recours opportunistes, plus rapide, disposant d'outils intégrés pour prévenir les abus, et ne sanctionnant in fine que les illégalités non régularisables, le contentieux de...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
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N°1 - janvier 2022
REPÈRE
3 Un contentieux de l'urbanisme réformé mais des projets toujours pas « bankable »
Encadré afin d'écarter les recours opportunistes, plus rapide, disposant d'outils intégrés pour prévenir les abus, et ne sanctionnant in fine que les illégalités non régularisables, le contentieux de...
ALERTES
● Focus 29 D'un droit plus efficace à une meilleure effectivité du droit de l'urbanisme
Source : Rép. min. n° 01748 : JO Sénat Q 12 janv. 2023, p. 231 Dans son audit du droit de l'urbanisme effectué en 1992 (CE, L’urbanisme : pour un droit plus efficace, Les Études du Conseil d’État :...
ÉTUDE
3 Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes
L'architecte exécute pour le compte de son client, le maître d'ouvrage, des missions d'architecture et de maîtrise d'œuvre qui vont de la conception du projet de construction à l'assistance de son...
COMMENTAIRES
Documents d’urbanisme
« CHARTES PROMOTEURS » 28 Pas de charte en « simili PLU » Solution. – Au terme d'une concertation citoyenne, la commune de Bois-Guillaume a adopté une charte visant à améliorer la qualité urbaine et...
Maîtrise foncière EXPROPRIATION
29 Fractionnement possible des enquêtes parcellaires Solution. – Le Conseil d'État confirme que des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se...
Autorisations d’urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE ET ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ENVISAGÉES
30 Le juge, arbitre des élégances en matière d'atteinte au caractère des lieux avoisinants Solution. – Le projet en litige ne satisfaisait pas aux exigences d'insertion dans le tissu urbain existant...
Propriété et autres droits réels sur le sol
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 31 Propriétaire actuel et maître d'ouvrage des travaux responsables Solution. – Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que le propriétaire actuel devait...
Assurances construction ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
33 Bénéficiaire de la garantie Solution. – L'assurance dommages-ouvrage bénéficie par l'effet de la vente au syndicat des copropriétaires qui a déclaré le sinistre à l'assureur. En conséquence,...
Responsabilité des constructeurs RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
34 Impropriété à destination Solution. – Est approuvée une cour d'appel d'avoir souverainement écarté la notion d'impropriété à destination après avoir relevé d'une part que les propos de la SCI...
Contrats et marchés de travaux MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS
35 Retenue légale de garantie, point de départ du délai d'opposition à la caution en cas de réception judiciaire Solution. – Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne...
Commercialisation de l’immeuble VENTE D'IMMEUBLE
36 Vice caché et fondement unique de l'action en réparation de l'acquéreur Solution. – Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a...
Impôts directs
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE 38 Remis en vigueur, le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire ne fait pas table...
Plus-values immobilières CESSION D'UN DROIT DE SURÉLÉVATION
39 L'exonération de la cession d'un droit de surélévation est prorogée Prévue par le 9° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération d'impôt de plus-value et de contributions sociales en faveur de...
TVA CHAMP D'APPLICATION
40 Lotisseur occasionnel : leçon du Conseil d’État sur la notion de démarches actives de commercialisation foncière Solution. – Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du CGI, la livraison,...
Participations d’urbanisme PROJET URBAIN PARTENARIAL
42 Convention de PUP : un exemple de mode de calcul de la contribution des lotisseurs Solution. – Dans une décision très factuelle, la cour administrative d'appel de Toulouse développe les modalités...
FORMULE
3 Vente d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
NATURE DE L’OPÉRATION À l'instar du classement d'un immeuble comme monument historique, l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques vient encadrer les pouvoirs du propriétaire de...
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