N°11 - novembre 2022 - Construction - Urbanisme

Extrait

Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière

11 numéros par an

Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.

Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

N ul ne doute de la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique. Dans la poursuite de cet objectif, l'accord de Paris de 2015 a pour la première fois utilisé la notion de neutralité carbone...

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1. L'articulation entre les réceptions Suivant l'article 1792-6 du Code civil, la réception peut être amiable ou judiciaire. La jurisprudence a admis que la réception amiable puisse être non seulement...

Source : A. 12 oct. 2022, relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement : JO 13 oct. 2022 Entré en vigueur le 13 octobre 2022, cet arrêté pris pour...

Source : Q. n° 03005 : JO Sénat 29 sept. 2022 Interrogé sur les subventions pour la création de logements dans le cadre du plan « France relance », en particulier dans l'hypothèse de la rénovation...

Source : D. n° 2022-1309, 12 oct. 2022, relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier : JO 13 oct. 2022 Entré en vigueur le 13 octobre 2022, ce décret vient préciser les modalités d’application...

Source : D. n° 2022-1289, 1 er oct. 2022, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques : JO 5 oct. 2022 Entrant en vigueur le 1er...

Source : Rép. min. n° 96 : JOAN Q 13 sept. 2022 Interrogé sur le fait générateur de la TVA lors de ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat unique...

Source : Q. n° 03007 : JO Sénat 29 sept. 2022 Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites, le ministère de la Transition écologique a indiqué que « les...

Source : Congrès des notaires 2022, commission 1 Constatant que le législateur n'a pas défini les notions de professionnel et de non-professionnel de la vente d'immeuble, que l'erreur de qualification...

Source : Congrès des notaires 2022, commission 1 Constatant que la vente étant un contrat consensuel, y compris lorsqu'elle a pour objet un immeuble, qu'elle risque d'être formée sans que les parties...

Source : Congrès des notaires 2022, commission 1 Constatant que l'article L. 514-20 du Code de l'environnement relative à l'obligation d'information liée à l'exploitation d'une installation classée...

Source : Congrès des notaires 2022, commission 1 Constatant que les textes applicables en matière de VEFA ne tiennent pas compte de la qualité réelle de l'acquéreur et se bornent à apprécier la nature...

Où ? Fédération Nationale des Travaux Publics – 3 rue de Berri, 75008 Paris Contacts : NACHI Farah – fnachi@lexposia.com – 01 44 83 66 74 ; Emmanuel Torresan – etorresan@lexposia.com – 01 44 83 66 70...

L’agrément pour locaux d’activés en Île-de-France, communément dénommé « agrément bureau » dans la pratique, est une autorisation administrative délivrée par l’État dont l’origine remonte au milieu...

116 Un lotissement déclaré constitue-t-il un « aménagement » soumis à étude d’impact ? Solution. – La rubrique 33 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement soumet à étude...

117 Qu’est-ce que l’extension d’une construction ? Solution. – Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle...

Solution. – Pour l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme et afin d’apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à...

119 Notification des recours contre une décision de refus de retrait d’un permis de construire Solution. – La rédaction actuelle de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er...

120 Premier bilan des effets du programme Action cœur de ville (ACV) et des opérations de revitalisation (ORT) sur les centres-villes des communes moyennes Solution. – Quatre ans après le lancement en...

121 Usucapion et construction édifiée dans le non-respect des règles d’urbanisme Solution. – Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en...

122 Le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation Solution. – L’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui...

123 Application en matière de copropriété Solution. – Il résulte des articles 1-1° et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les...

124 Panneaux photovoltaïques et responsabilité décennale Solution. – Des panneaux photovoltaïques participant de la réalisation de l’ouvrage de couverture de son ensemble en assurant une fonction de...

125 Mise en conformité des statuts d’ASL et capacité d’agir en justice Solution. – Lorsque les associations syndicales mettent leur statut en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°...

126 Vente d’immeuble à rénover et TVA : comme la VEFA... ou presque Solution. – Interrogé sur les conditions d’application de la TVA au contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) régi par les...

NATURE DE L’OPÉRATION Le droit de surplomb a été institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ». Entré en vigueur le 25 juin 2022, le décret n° 2022-926 du 23 juin...

Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B : JurisData n° 2022-010765 (Monopole des géomètres-experts) ................................................. comm. 123 Cass. 3e civ., 21...

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