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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d'un cadre juridique adapté
La fin de l'année 2021 a été riche d'évènements pour les acteurs du commerce. Les Assises du commerce se sont tenues du 1er au 16 décembre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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REPÈRE
2 Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d'un cadre juridique adapté
La fin de l'année 2021 a été riche d'évènements pour les acteurs du commerce. Les Assises du commerce se sont tenues du 1er au 16 décembre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)...
ALERTES
13 Catastrophe naturelle : une première réforme adoptée
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, intégrée dans le Code des assurances aux articles L. 125-1 et suivants, a été modifiée par la...
AU JOURNAL OFFICIEL
Vivien ZALEWSKI-SICARD, enseignant-chercheur 14 Indemnisation des catastrophes naturelles Source : L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles V. Focus 2...
ÉTUDE
2 Le choix du périmètre du lotissement, stratégique pour l’aménageur, subi par la collectivité ?
La jurisprudence relative au choix et aux effets du périmètre en opération de lotissement est rare, tout du moins est-elle peu accessible tant que les décisions de première instance ne sont pas...
COMMENTAIRES
MAÎTRISE FONCIÈRE
TRANSFERT DES VRD 13 Transfert de propriété des voies privées : la décision organisant l’enquête publique est un acte préparatoire insusceptible de recours Solution. – L’acte par lequel, dans le cadre...
PERMIS GROUPÉ, ÉQUIPEMENT PROPRE ET ÉQUIPEMENT PUBLIC
14 Caractéristiques et destination qualifient aussi l’équipement public Solution. – Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du Code de l’urbanisme que seul peut être mis à la charge du...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ
15 Intérêt à agir : la bonne foi n’est pas soluble dans les circonstances particulières Solution. – Il incombe au requérant qui entend contester une autorisation d’urbanisme de démontrer...
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)
16 Quelle application à la jurisprudence ELENA en matière de DUP ? Solution. – La décision ELENA (CE, sect., 19 nov. 2021, n° 437141)a modernisé l’office du juge de l’excès de pouvoir et consacré un...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS 17 Preuve de la commande des travaux supplémentaires lorsque le maître d’ouvrage n’a pas la qualité de commerçant Solution. – Les dispositions de l’article 1341 du Code...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
18 Obligations du garant et application du principe de proportionnalité des réparations Solution. – Ayant déduit de ses constatations et énonciations que les non-conformités invoquées par M. [X]...
COMMERCIALISATION DE L’IMMEUBLE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
19 Confirmation du revirement de jurisprudence : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation du contrat de vente Solution. – Viole les dispositions de l’article 1134 du Code civil (en sa...
IMPÔTS DIRECTS – IMPÔT SUR LE REVENU
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS 21 Cession de titres des foncières solidaires La réduction d’impôt obtenue lors de l’acquisition des titres n’est plus reprise au moment de leur cession. L. n° 2021-1900,...
LOGEMENT SOCIAL
22 Application du taux réduit de 5,5° % aux opérations d’acquisition-amélioration financées par PLS La loi de finances pour 2022 étend l’application du taux réduit de la TVA aux opérations d...
CESSION DE TITRES DES FONCIÈRES SOLIDAIRES AGRÉÉES ESUS
23 Quand les foncières solidaires ne sont pas à prépondérance immobilière La cession des participations dans les foncières solidaires agréées entreprises d’utilité sociale n’est plus soumise au taux...
TAXE D’AMÉNAGEMENT
▲ 24 Exonération obligatoire de taxe d’aménagement : la reconstruction après sinistre assouplie mais toujours encadrée La loi de finances pour 2022 assouplit, à la marge, le texte prévoyant...
FORMULE
2 Vente d'un immeuble à usage d'habitation raccordé au réseau d'assainissement
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation situé dans une zone d'assainissement collectif, ledit immeuble doit, en principe, être raccordé au réseau d'assainissement. En...
COMMENTAIRES
Le projet de loi dite « 3DS » comportait un article 64 prévoyant de rendre obligatoire, sur l'ensemble du territoire, au moment de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le document de...
FORMULE. – VENTE D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION RACCORDÉ AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
Le vendeur déclare que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Conformément à l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, a été réalisé un contrôle du...
TABLE
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.514 : JurisData n° 2021-016744 (Promesse unilatérale de vente) ............................................................ comm. 19 Cass. 3e civ., 17...
Table des textes
A., 14 déc. 2021 (Construction) .................................... alerte 25 alerte 26 A., 17 déc. 2021 (Construction) ..................................... alerte 27 A., 22 déc. 2021 (Performance...
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