Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 Sur le retour de « l'imprévision »
L'adaptation de la prestation pécuniaire en cas de survenance de circonstances nouvelles ayant un impact sur l'objet du contrat existait déjà en droit romain, au travers de deux actions spécifiques :...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
4 Sur le retour de « l'imprévision »
L'adaptation de la prestation pécuniaire en cas de survenance de circonstances nouvelles ayant un impact sur l'objet du contrat existait déjà en droit romain, au travers de deux actions spécifiques :...
ALERTES
33 Assurance emprunteur : une réforme (en partie) bienvenue
Source : L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : JO 1 er mars 2022 Un...
AU JOURNAL OFFICIEL
34 Assurance emprunteur Source : L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur V. Focus n° 33 35 Exigence de performance...
ÉTUDE
4 Pour l’instauration d’un contrat de rénovation !
Au regard de l’importance actuelle et à venir des rénovations des bâtiments existants, il est proposé, en vue de compléter l’arsenal législatif en secteur protégé de la construction, la création d’un...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) 40 Les vices de la concertation sont « danthonysables » Solution. – Lorsqu’elle a adopté une délibération définissant les modalités de la concertation en prévoyant que...
MAITRISE FONCIÈRE EXPROPRIATION
41 Expropriations dans les ZAC : Clap de fin pour l’expropriation « pour revendre » Solution. – La Cour de cassation juge que pour fixer l’indemnité d’expropriation, il n’y a pas lieu de prendre en...
AUTORISATIONS D’URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE « COQUILLES VIDES »
42 PC : La seule connaissance par le bénéficiaire de l’obligation d’obtenir une autorisation ERP ne sauve pas le permis... mais un permis modificatif, si ! Solution. – Lorsque l’aménagement intérieur...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
43 Délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : délais à observer, obligation de se conformer aux avis des CDAC/CNAC et éventuelle responsabilité de la commune...
CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION
VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE 44 En cas de consignation du solde du prix par l’acquéreur le vendeur doit indemniser l’acquéreur du différé de jouissance consécutif à son refus de remise des clés...
COMMERCIALISATION DE L’IMMEUBLE VENTE IMMOBILIÈRE
46 Rétractation de l’acquéreur par courriel Solution. – Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui retient que l’envoi d’un courriel n’a pas permis aux acquéreurs d’exercer régulièrement...
IMPÔT SUR LE REVENU
RÉDUCTION D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL » 47 Prorogation du délai d’achèvement des logements éligibles au régime « Pinel » à raison de la crise sanitaire : l’Administration neutralise la...
TVA SUR MARGE
48 Terrain détaché d’une parcelle comportant un bâtiment et TVA sur marge : la CJUE livre une ordonnance nuancée Solution. – L’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006,...
FORMULE
Apport de terrain dans le cadre d'un projet urbain partenarial (PUP)
NATURE DE L’OPÉRATION Le projet urbain partenarial permet à une collectivité de faire financer ou préfinancer des équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par...
TABLES
Tables Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.208 :JurisData n° 2022-000100 (Contrat deconstruction de maison individuelle) ................. comm. 45Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.075...
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