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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
9 Annulation d'une décision de préemption et demande d'annulation de la vente
Les impacts respectifs du droit de l'urbanisme et du droit civil en matière de droit de préemption urbain sont toujours délicats, d'où l'intérêt de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
9 Annulation d'une décision de préemption et demande d'annulation de la vente
Les impacts respectifs du droit de l'urbanisme et du droit civil en matière de droit de préemption urbain sont toujours délicats, d'où l'intérêt de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7...
ALERTES
85 Les dark stores : une activité en voie de disparition ?
Source : E. Cazi, Les « dark stores » sont des entrepôts : le gouvernement se rallie à la position des maires, qui veulent réguler leur implantation : Le Monde, 7 sept. 2022 Ainsi que l’Atelier...
JURISPRUDENCE
87 La faillite du vendeur ne justifie pas la limitation du droit à déduction de la TVA payée en amont par l’acquéreur d’un bien immobilier Source : CJUE, 2 e...
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE 86 Démolition des constructions illégales
Source : Question ministérielle n° 1281 : JOAN Q 13 sept. 2022, p. 4034 Le ministère chargé de l’Urbanisme vient d’être saisi d’une question d’un parlementaire attirant son attention sur « les...
PROFESSIONS
89 L’Ordre des géomètres-experts présente son plan « géomètre-expert 2030 » à l’occasion de son 46e Congrès Source : Communiqué de presse, 21 sept. 2022 Les géomètres-experts se sont réunis au Havre,...
ÉTUDE
9 Médiation en Développement Urbain (MDU) : essai de définition
L’évolution de la ville a pris place au travers de différentes séquences plus ou moins bien identifiées. Dans une perspective juridique, le développement urbain moderne débute avec le Code civil, et...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PADD 102 Le contrôle contentieux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans le PLU Solution. – L’analyse de la consommation des espaces naturels et agricoles et la...
CHANGEMENT DE DESTINATION
103 Un raisonnement en deux temps Solution. – La nécessité d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de...
DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS
104 Lieux de culte et autorisations d’urbanisme : l’avis du préfet n’est pas systématiquement requis Solution. – L’avis du préfet sur les projets d’autorisation d’urbanisme portant sur des...
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
105 Extension du champ du permis de construire modificatif Solution. – Le Conseil d’État modifie le champ matériel du permis de construire modificatif. Alors que jusqu’à présent les modifications...
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
106 Nouvel imbroglio juridique à propos de l’intervention d’un refus de permis de construire avant l’avis de la CNAC Solution. – La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE 107 Dommages-ouvrage avant réception : la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire Solution. – La mise en demeure s’entendant de l’acte par...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
108 Responsabilité décennale inapplicable dans l’hypothèse d’éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner Solution. – Les désordres affectant un élément adjoint à l’existant et rendant...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
109 Principe de la réparation intégrale du dommage Solution. – Un acquéreur auquel a été transmise l’action en garantie décennale est en droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par...
VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES
110 La demande de démolition pour violation du cahier des charges est soumise au contrôle de proportionnalité du juge du fond Solution. – Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
111 Terme de la révision du prix Solution. – Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de...
PRÉEMPTION PAR LA COMMUNE
112 Annulation de la décision de préemption et droits de l’acquéreur évincé Solution. – Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme, de son...
ACQUISITION IMMOBILIÈRE
113 Recours à un prêt et application de la condition résolutoire prévue par l’article L. 313-36 du Code de la consommation Solution. – Il résulte de l’article L. 312-12 du Code de la consommation,...
IMPÔTS SUR LE REVENU (BNC)
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES (CGI, ART. 151 OCTIES B) 114 Pas de report d’imposition lorsque les droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de titres sont utiles mais non nécessaires à...
ACTE ANORMAL DE GESTION
115 Quand l’Administration s’institue gardienne de l’intérêt de la société, l’acte de gestion conforme à l’objet social peut être anormal Solution. – Pour déterminer si une société de droit étranger...
FORMULE
9 Lettre de notification de volonté d'exercer le droit de surplomb prévu par l'article L. 113-5-1 du CCH
NATURE DE L’OPÉRATION Le droit de surplomb a été institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ». Entré en vigueur le 25 juin 2022, le décret n° 2022-926 du 23 juin...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B : JurisData n° 2022-009421 (Contrat de construction de maison individuelle) ....... comm. 111 Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, F-B...
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