Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 Délai d'action en matière de vices cachés : la 3e chambre civile résiste
La détermination de la prescription de l'action en vice caché est, d'évidence, d'une grande importance, tant en matière mobilière qu'immobilière. Dans le domaine de la construction, elle est...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÈRE
1 Délai d'action en matière de vices cachés : la 3e chambre civile résiste
La détermination de la prescription de l'action en vice caché est, d'évidence, d'une grande importance, tant en matière mobilière qu'immobilière. Dans le domaine de la construction, elle est...
ALERTES
1 Loi « Climat et résilience » : partir à point
La loi « Climat et résilience » nécessite pour plusieurs dispositions intéressant le droit immobilier des dispositions d’application. Aussi, petit à petit, parfois trop rapidement, des projets de...
AU JOURNAL OFFICIEL
Vivien ZALEWSKI-SICARD, enseignant-chercheur 2 Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, prêt avance mutation et prêt viager hypothécaire Source : D. n° 2021-1700, 17 déc. 2021, relatif aux...
ÉTUDE
1 Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes
L’architecte exécute pour le compte de son client, le maître d’ouvrage, des missions d’architecture et de maîtrise d’œuvre qui vont de la conception du projet de construction à l’assistance de son...
COMMENTAIRES
CERTIFICAT D’URBANISME
CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME 1 La cristallisation des règles d’urbanisme perdure au-delà de l’annulation du refus de permis de construire Solution. – En cas d’annulation du refus d’un permis...
PERMIS DE CONSTRUIRE
2 Portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et du cahier des prescriptions architecturales en ZAC Solution. – N’est pas nécessairement incompatible avec une OAP un permis de...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS
3 La présentation des solutions alternatives dans l’étude d’impact Solution. – L’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou...
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
5 Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers jugée incompatible avec le droit européen Solution. – À l’occasion des recours formés à...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX SOUS-TRAITANCE
6 Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : le maître d’ouvrage doit jouer un rôle actif dans l’obtention des garanties Solution. – Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
8 Devoir de conseil du banquier prêteur de deniers et réparation intégrale du préjudice subi par le maître d’ouvrage Solution. – Si le prêteur de deniers n’a pas l’obligation de requalifier en contrat...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
10 Travaux de terrassement et d’aménagement et construction d’un ouvrage Solution. – Les travaux de terrassement et d’aménagement n’incorporant pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de...
ASSURANCE DOMMAGES – OUVRAGE
11 Non-respect du délai de 60 jours et étendue de la sanction Solution. – L’assureur qui n’a pas respecté le délai de 60 jours ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser...
DROITS D’ENREGISTREMENT/TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE RÉGIME DES ACHATS/REVENTES
12 La perte par la société de son caractère de prépondérance immobilière entraîne la déchéance immédiate du régime des achats/reventes appliqué lors de l’acquisition des droits sociaux Solution. –Le...
FORMULE
1 Vente avec application différée du statut de la copropriété
NATURE DE L’OPÉRATION En vue de favoriser la vente de logements sociaux et faciliter l'accession à la propriété, l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 a créé la possibilité, à l'occasion d'une vente...
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