Construction - Urbanisme
N°5 - mai 2022
Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Bienvenue au BRAEC (bail réel d'adaptation à l'érosion côtière)
L es baux réels ont la cote. Après la création du bail réel immobilier et du bail solidaire, voici le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) que nous offre la toute récente ordonnance n°...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
5 Bienvenue au BRAEC (bail réel d'adaptation à l'érosion côtière)
L es baux réels ont la cote. Après la création du bail réel immobilier et du bail solidaire, voici le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC) que nous offre la toute récente ordonnance n°...
ALERTES
45 Le preneur à bail en état futur d’achèvement et les désordres décennaux
La succession des crises, sanitaire puis militaire, expose les acteurs de l’immobilier à une convergence assez inédite d’incertitudes. Aux difficultés d’approvisionnement et à la hausse du prix des...
AU JOURNAL OFFICIEL
46 Plan de résilience : évolutions de la prime de transition énergétique Source : A. n° LOGL2210444A, 7 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 Un arrêté du 7 avril 2022 augmente de 1 000 € à partir du 15 avril...
ÉTUDE
5 Instruction des autorisations d’urbanisme : quand l’irrégularité d’une demande de pièces complémentaires sécurise le pétitionnaire
Afin de renforcer la sécurisation des projets de construction, de nombreuses réformes du régime des autorisations d’urbanisme et de leur contentieux propre ont été engagées depuis une dizaine...
COMMENTAIRES
MAITRISE FONCIÈRE
EXPROPRIATION 49 Droit de rétrocession : pas de renonciation de l’exproprié par anticipation Solution. – Il ne peut pas être fait obstacle au droit de rétrocession dont bénéficie le propriétaire d’un...
AMÉNAGEMENT URBAIN ZAC
51 Sauvegarder la viabilité économique d’une ZAC peut fonder la réduction de son périmètre Solution. – La réduction limitée du périmètre d’une ZAC n’implique pas la mise en œuvre de la procédure de...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES PROJETS
52 Décret clause-filet : il ne suffit plus d’être un petit projet pour éviter l’évaluation environnementale Solution. – Conformément à l’injonction du Conseil d’État dans son arrêt n° 425424 du 15...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
SOUS-TRAITANCE 53 La méconnaissance des dispositions de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’exonère pas le maître d’ouvrage de son obligation de payer le cessionnaire en l’absence de...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
54 Vices affectant les matériaux : Responsabilité de l’entreprise et délai de recours contre le fournisseur Solution. – Les vices affectant les matériaux ou éléments d’équipements mis en œuvre par un...
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
55 Au-delà du délai de 90 jours, impossibilité d’obtenir la restitution des sommes versées par l’assureur dommages-ouvrage Solution. – L’assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester après...
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
57 Statut et droits de l’usufruitier de parts sociales Solution. – L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais peut...
VENTE IMMOBILIÈRE
59 Prescription de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix Solution. – L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudica-...
TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
TAXE D’AMÉNAGEMENT 60 Pour le calcul de la surface soumise à la taxe d’aménagement, la démolition partielle de l’existant n’autorise pas la déduction de la surface supprimée Solution. – Il résulte des...
FORMULE
5 VEFA avec cession des droits réels d'un bail réel solidaire (BRS) après la loi 3DS
NATURE DE L’OPÉRATION La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a modifié tant les dispositions relatives aux OFS qu'aux BRS. Pour s'en tenir à celles relatives au BRS, elles sont relatives...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351 : JurisData n° 2022-000600 (Expropriation) . comm. 49 Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047 : JurisData n° 2022-002157 (Responsabilité contractuelle)...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).