Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 La Cour de cassation rééquilibre les rapports juridiques liés à la sous-traitance
La loi du 31 décembre 1975, pensée comme une loi de protection, a été, à ce titre, favorablement interprétée par la Cour de cassation, de manière à assurer aux sous-traitants des garanties de paiement...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
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N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
3 La Cour de cassation rééquilibre les rapports juridiques liés à la sous-traitance
La loi du 31 décembre 1975, pensée comme une loi de protection, a été, à ce titre, favorablement interprétée par la Cour de cassation, de manière à assurer aux sous-traitants des garanties de paiement...
ALERTES
21 Vieillissement et droit immobilier
Adapter le droit immobilier au vieillissement de la population française. Tel est l'un des objectifs de deux propositions de loi. L'une est désormais oubliée mais source d'inspiration pour la seconde,...
AU JOURNAL OFFICIEL
Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur 22 Incendie et zone exposée Source : A. 6 févr. 2024, classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1...
ÉTUDE
3 Lotissement sans équipement commun en zone de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : en finir avec l'aberration du permis d'aménager uni-lot !
Casse-tête pour les services instructeurs comme pour les maîtres d'ouvrage, le permis d'aménager prévu par l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme pour les divisions en vue de bâtir est créateur...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme
COMPÉTENCE DÉCISIONNELLE 27 Lieu de notification des recours contre une autorisation d'urbanisme Solution. – La notification d'un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation d'urbanisme...
Contentieux de l'urbanisme INTÉRÊT À AGIR
30 Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : ne pas se tromper de préjudice Solution. – Pour retenir que les requérants, qui sont des voisins immédiats de la parcelle sur laquelle le projet...
Documents d'urbanisme PLAN LOCAL D'URBANISME
31 Un PLU ne peut pas réglementer la production agricole Solution. – Un PLU qui limite le cheptel d’une exploitation méconnaît les dispositions de l’article L. 101-3 du Code de l’urbanisme. Impact. –...
Aménagement commercial AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
32 Une première : les critères d'identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit ! Solution. – Amené à se prononcer sur la régularité de l'exploitation de...
Commercialisation de l'immeuble
VENTE D'IMMEUBLE 33 Vente immobilière : investissement immobilier avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des intermédiaires immobiliers Solution. –...
Propriété et autres droits réels sur le sol SERVITUDE
34 Servitude : condition du déplacement de l'assiette de la servitude Solution. – Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui...
Contrats et marchés de travaux SOUS-TRAITANT
35 Contrat d'entreprise – Sous-traitant – article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – Évaluation du préjudice subi par le sous-traitant et recours du maître d'ouvrage Solution. – Le manquement du...
Responsabilité des constructeurs et Assurances construction RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
36 Appréciation du vice apparent Solution. – Un vice n'est couvert par une réception sans réserve que s'il est apparent dans sa manifestation, sa cause et ses conséquences. Impact. – Illustration du...
FORMULE
3 Clause relative à l'obligation d'affectation de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l’article L. 125-1 du Code des assurances pour les phénomènes résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
NATURE DE L’OPÉRATION Contexte. – Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain...
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