Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Future saison creuse pour les meublés touristiques ?
L es meublés touristiques sont dans le collimateur des députés. Le 28 avril dernier a été déposée à l'Assemblée nationale par les membres du groupe Renaissance et apparentés, ainsi que par ceux du...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
6 Future saison creuse pour les meublés touristiques ?
L es meublés touristiques sont dans le collimateur des députés. Le 28 avril dernier a été déposée à l'Assemblée nationale par les membres du groupe Renaissance et apparentés, ainsi que par ceux du...
ALERTES
63 La pénurie de la ressource en eau peut-elle fonder un refus de permis de construire ?
Source : Tout est bloqué en Haute-Savoie : des permis de construire suspendus à cause de la sécheresse : TFI INFO, 3 mai 2023 Depuis quelques mois, les médias se font l'écho de décisions prises par...
AU JOURNAL OFFICIEL
64 Dossier de demande d'autorisation d'urbanisme Source : A. 17 avr. 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme : JO 3 mai 2023 Le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme...
AUX ÉDITIONS GERESO
ECOLOGAÏ 50 idées pour faire entrer l'écologie dans votre quotidien pas à pas par Laetitia Blondel, GERESO, 2023, 293 p., 23 € www.gereso.com/edition / edition@gereso.fr PRIX MEJI 2023 Organisé par...
ÉTUDE
6 Les partenariats pour produire du logement dans une perspective de mixité sociale et fonctionnelle
Chacun aura noté, ces derniers mois, une certaine agitation médiatique autour du logement. L’équipe du 119e Congrès des notaires de France (qui se réunira à Deauville du 27 au 29 septembre prochain)...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme
CONDITIONS DE PROROGATION D’UN PERMIS D’AMÉNAGER 67 L'introduction dans le PLU de quotas de logements sociaux peut faire obstacle à la prorogation d'un permis d'aménager Solution. – L'édiction dans le...
EXPROPRIATION
68 Expropriation et insalubrité : application de la méthode de la récupération foncière même en l'absence de démolition de l'immeuble Solution. – Dès lors qu'un immeuble exproprié a fait l’objet d’un...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ
69 Pas de régularisation spontanée des autorisations d'urbanisme Solution. – Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires...
CONTENTIEUX RELATIFS AUX PERMIS DE CONSTRUIRE
70 Précision importante dans les contentieux relatifs aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : la cristallisation des moyens est opposable à tous les requérants...
Contrats et marchés de travaux
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉS 71 Marché à forfait et ratification des travaux supplémentaires Solution. – Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la notification par le maître de...
RESPONSABILITÉ LÉGALE
72 Action en garantie décennale exercée par un nu-propriétaire s'agissant d'une construction nouvelle réalisée par l'usufruitier Solution. – Le droit d'accession du nu-propriétaire d'un fonds sur...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
73 L'entrepreneur n'est pas tenu contractuellement à l'égard du maître d'ouvrage des fautes de prestataires Solution. – L'entrepreneur ne répond pas à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
74 Restitution des indemnités dommages-ouvrage non affectées : cette restitution incombe à l'acquéreur en cas de transfert de l'indemnité Solution. – L’acquéreur qui s'est vu transférer, dans le cadre...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
75 Étendue des obligations du garant Solution. – Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L....
VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
77 Règlement du solde du prix au garant d'achèvement Solution. – La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie,...
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