Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Loi 3DS : un texte emblématique des maux de la législation contemporaine
L a loi décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification vient d'être définitivement votée par le parlement. Dernier grand texte de cette législature, elle ne restera pas, pour...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
3 Loi 3DS : un texte emblématique des maux de la législation contemporaine
L a loi décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification vient d'être définitivement votée par le parlement. Dernier grand texte de cette législature, elle ne restera pas, pour...
ALERTES
29 Si j’étais président de la République : propositions pour créer un véritable choc de l’offre de logements
Source : France Info, 1 er févr. 2022, Mal-logement : la fondation Abbé-Pierre juge sévèrement le quinquennat MACRON À quelques mois de l’élection...
● Bibliographie
Code de la Construction et de l’Habitation 2022 Textes à jour au 6 janvier 2022, commenté par Jean-Michel Berly et Pascal Gareau, LexisNexis, parution 10 mars 2022, 75 € Droit des contrats...
ENTRETIEN
1 BIM4LEGALFr, un centre ressource dédié au droit du Building Information Modelling (BIM)
Entretien avec son représentant, David Richard, avocat au barreau de paris– médiateur rics, docteur en droit La digitalisation est aujourd’hui au cœur des métiers de la construction et de...
ÉTUDE
3 Le régime fiscal des achats/reventes d’immeubles à l’épreuve de la rénovation
La rénovation immobilière est toujours à la recherche d’un statut fiscal adapté à sa spécificité. Le régime actuel qui, selon le cas, assimile la rénovation à une opération de construction neuve ou la...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLU 26 Compétence du maire pour initier la modification du PLU : une décision en trompe l’œil Solution. – Le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLU est seul compétent pour engager...
AUTORISATIONS D’URBANISME LOTISSEMENTS
28 Cristallisation des droits à construire vs sursis à statuer : pas de seconde chance pour la collectivité Solution. – Le mécanisme de cristallisation des dispositions d’urbanisme prévu par l’article...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC)
30 Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction des injonctions contentieuses de se prononcer favorablement Solution. – Faisant application...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
CONTRAT DE CONSTRUCTION ET CLAUSES ABUSIVES 31 La clause imposant le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges est abusive Solution. – La clause qui contraint le consommateur,...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
32 Clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte inapplicable en cas de faute ayant concouru à l’entier dommage Solution. – La clause prévoyant que l’architecte ne pourra...
ASSURANCES CONSTRUCTION OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR
34 Direction du procès et exception de garantie Solution. – Lorsqu’il prend la direction du procès, l’assureur renonce à invoquer, en application de l’article L. 113-17 du Code des assurances,...
SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES SOCIÉTÉ CIVILE
35 Décisions collectives : l’unanimité est requise à défaut de stipulation contraire des statuts Solution. – Il résulte de l’article 1852 du Code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs...
COMMERCIALISATION DE L’IMMEUBLE VENTE D’IMMEUBLE
37 Action en rescision pour lésion et droit d’option de l’acquéreur Solution. – L’exercice de l’option prévue par l’article 1681 du Code civil entre le choix de rendre la chose ou de garder le bien en...
IMPÔTS DIRECTS
REVENUS LOCATIFS 38 Bail à construction : la fiction du retour fiscal des constructions dans le patrimoine du bailleur s’applique aussi en cas de cession concomitante des droits des parties au profit...
TVA SUR MARGE
39 À titre transitoire, l’Administration maintient sa doctrine relative à la TVA sur marge infirmée par la CJUE Après que la CJUE dans sa décision Icade Promotion (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20)...
FORMULE
3 Vente d'un lot de lotissement après obtention du permis d'aménager, avant réalisation des travaux de finition et après consignation
NATURE DE L’OPÉRATION La vente d'un lot de lotissement autorisé par un permis d'aménager ne peut, en principe, intervenir qu'après réalisation des travaux par le lotisseur. Tant que le lotisseur n'a...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE, ch. réunies, 22 nov. 2021, n° 441118 (Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)) ............................................................. comm. 30 CE, 4e ch., 13 déc. 2021, n°...
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