Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 La violation des règles d'urbanisme est sans effet sur la validité de l'usucapion
Dans deux arrêts rendus à quelques mois d'intervalle, la 3e chambre civile de la Cour de cassation affirme haut et fort l'indépendance de la prescription acquisitive à l'égard des règles d'urbanisme....
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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REPÈRE
11 La violation des règles d'urbanisme est sans effet sur la validité de l'usucapion
Dans deux arrêts rendus à quelques mois d'intervalle, la 3e chambre civile de la Cour de cassation affirme haut et fort l'indépendance de la prescription acquisitive à l'égard des règles d'urbanisme....
ALERTES
103 Interrogations sur le sort du vendeur après achèvement dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Source : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Le Code civil de 1804 semble devoir poursuivre sa mue, initiée au lendemain de son bicentenaire. À la suite de la première réforme du...
● Veille JURISPRUDENCE
104 Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d'immeuble à rénover ne constituent pas une charge de propriété déductible par l'acheteur Source : CE, 9...
ÉTUDE
11 Structurer l'usage des terres pour limiter leur artificialisation
Le développement de l'économie et la croissance de la démographie génèrent d'importantes mutations des espaces. Le territoire subit des changements d'affectation permanents en raison de l'expansion...
COMMENTAIRES
CONSTRUCTION
ASSURANCE CONSTRUCTION ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ 132 Cumul des garanties en base réclamation Solution. – Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME TAXES TAXES DIVERSES EN ÎLE-DE-FRANCE
137 Taxe sur la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas des locaux de stockage Solution. – Les centres de stockage de données numériques, usuellement dénommés «...
FORMULE
11 Carnet d'information du logement
NATURE DE L’OPÉRATION Le carnet d'information du logement a été créé par l’article 167 de la loi Climat et résilience. Ce dernier est régi par la section 5 bis, intitulée « Carnet d’information du...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933,FS-B : JurisData n° 2022-015310 (Installation classée) ......................................................... comm. 134 CE, 7 oct....
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