Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 La Cour de cassation conforte les droits du sous-traitant découlant du non-respect des obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
N ous avons montré, dans notre dernier repère du mois de mars (La Cour de cassation rééquilibre les rapports juridiques liés à la sous-traitance : Constr.-Urb. 2024, repère 3), comment la Cour de...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
5 La Cour de cassation conforte les droits du sous-traitant découlant du non-respect des obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
N ous avons montré, dans notre dernier repère du mois de mars (La Cour de cassation rééquilibre les rapports juridiques liés à la sous-traitance : Constr.-Urb. 2024, repère 3), comment la Cour de...
ALERTES
45 L'abolition des quasi-ouvrages ou l'approche pragmatique du droit
Les quasi-ouvrages ne sont plus. Par une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation (Constr.-Urb. 2024, comm. 61, note M.-L. Pagès-de Varenne) vient de mettre un terme à ce qu'une doctrine, très...
AU JOURNAL OFFICIEL 46 Adoption de la loi relative à la rénovation de l'habitat dégradé
Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur à l’université de Rennes Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...
ÉTUDE
5 Entre l'habitation et l'hôtel : les 50 nuances d'une zone grise
L'engouement qu'a connu la location de meublés de tourisme ces dernières années combiné au développement de nouveaux types d'hébergement comme le coliving ont mis en relief la difficulté, qui n'est en...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE 53 Pas de régularisation possible du permis de construire en cas de fraude, mais un retour à la case départ
Solution. – Dès lors qu'un permis de construire a été obtenu par fraude, son titulaire ne peut pas bénéficier en cas de recours, des mécanismes de régularisation prévus par les articles L. 600-5 et L....
CONVOCATION DES MEMBRES DE LA CNAC
56 Régularité de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence après la décision du Conseil d'État du 22 août 2023 Solution. – Plusieurs mois après que le Conseil d'État ait...
Contrats et marchés de travaux SOUS-TRAITANCE
57 Contrat d'entreprise, sous-traitance – Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et préjudice réparable Solution. – En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et...
ABUS DE CONFIANCE 58 Immeuble : l'abus de confiance peut porter sur un bien immobilier
Solution. – L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ...
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
61 Élément d'équipement adjoint à un ouvrage existant : retour à la jurisprudence antérieure à 2017 Solution. – Les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage...
ACTION RÉCURSOIRE
62 Action récursoire de l'assureur d'un responsable contre l'assureur d'un constructeur également responsable délai de recours Solution. – L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé...
Financement des équipements publics PROJET URBAIN PARTENARIAL
63 À qui revient l'initiative d'une convention de projet urbain partenarial ? Solution. – Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement...
RÉDUCTION D'IMPÔT « DENORMANDIE – ANCIEN »
64 Prorogé jusqu'en 2027, le régime « Denormandie – ancien » au secours de l'habitat collectif en difficulté ? La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la...
TAXE D'AMÉNAGEMENT (RÉGIME ANTÉRIEUR AU 1er SEPTEMBRE 2022)
65 Les modalités du transfert de la taxe d'aménagement au bénéficiaire du transfert du permis : une clarification opportune Dès lors que l’annulation des titres de perception initiaux était intervenue...
FORMULE
5 Attestation sur l'honneur de respect des obligations légales de débroussaillement
NATURE DE L’OPÉRATION Contrôle du respect des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. – L'article L. 134-16 du Code forestier conditionne la mutation d’un terrain,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).