Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
9 Crise de l'immobilier : une nouvelle loi sur le logement
Une nouvelle crise de l'immobilier est en cours. Ainsi que le révèlent les résultats publiés le 29 août 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
9 Crise de l'immobilier : une nouvelle loi sur le logement
Une nouvelle crise de l'immobilier est en cours. Ainsi que le révèlent les résultats publiés le 29 août 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le...
ALERTES
94 Des dérogations aux règles d'urbanisme après les violences urbaines de l'été 2023
Source : Ord. n° 2023-870, 13 sept. 2023, tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments...
AU JOURNAL OFFICIEL
95 La loi peut régulariser un PLU Source : Cons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-852 DC : JO 22 juill. 2023 Le Conseil constitutionnel a été saisi par des députés, dans les conditions prévues au...
ÉTUDE
11 Cinq ans après l'adoption de la loi ELAN : quel bilan en matière d'aménagement commercial ?
Alors que l'une des ambitions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN 1 était de lutter contre la fracture territoriale et d'assurer la revitalisation des centres-villes et qu'un arsenal...
COMMENTAIRES
LOTISSEMENT
108 Le maire ne devrait pas interpréter l'intention du demandeur mais se borner à se prononcer sur la demande formulée Solution. – La cour administrative d'appel de Marseille considère qu'en cas de...
PERMIS D'AMÉNAGER
109 Pour qu'un permis d'aménager soit requis, encore faut-il vouloir diviser Solution. – Le lotissement implique la division du sol en vue de créer des lots destinés à être bâtis. Dès lors que le...
PLAN LOCAL D'URBANISME
110 Dans un emplacement réservé, seul le projet faisant l'objet de la réserve, ou a minima une opération incluant sa réalisation peuvent être autorisés Solution. – Il résulte de l’article L. 151-41 du...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA RESPONSABILITÉ
111 Contentieux de la responsabilité : instructeurs mais pas responsables Solution. – À l’occasion de sa condamnation par le juge administratif en raison des illégalités entachant un permis d’aménager...
GARANTIE DES VICES CACHÉS
112 Vente immobilière : l'action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription et non de forclusion Solution. – Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er du Code civil...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
114 Contrat de construction de maison individuelle : le constructeur doit supporter le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire Solution. – Dès lors que, selon...
ASSURANCE DÉCENNALE
116 Assurance décennale et action directe Solution. – La prolongation de l'action directe ne peut s'envisager qu'à supposer que le responsable ait été assigné en référé expertise dans les 2 années...
TIERCE OPPOSITION
117 Assurance décennale et tierce opposition Solution. – Le maître d'ouvrage qui obtient, après un refus de garantie, la condamnation du responsable dans le but de rechercher ultérieurement la...
RISQUE SANITAIRE
118 Risque sanitaire : vice caché et impropriété à destination Solution. – Le risque sanitaire encouru en raison de la longueur anormale des tuyauteries par les occupants d'un ouvrage peut, par sa...
AUTORISATIONS D'URBANISME
119 Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme – La sanction de l'illégalité de la transaction non enregistrée sert le double objectif de publicité des...
FORMULE
8 Vente d'un immeuble situé dans une zone de danger
NATURE DE L’OPÉRATION Zone de danger lié aux incendies. – La lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie est plus que jamais d’actualité avec le réchauffement climatique. Aussi...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).