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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 Une grande loi (révolutionnaire ?) sur le logement ?
A vant le remaniement ministériel en cours, une nouvelle grande loi sur le logement se profilait à l'horizon de 2024. Cette perspective rassurait tous ceux qui, habitués à une remise en cause...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
1 Une grande loi (révolutionnaire ?) sur le logement ?
A vant le remaniement ministériel en cours, une nouvelle grande loi sur le logement se profilait à l'horizon de 2024. Cette perspective rassurait tous ceux qui, habitués à une remise en cause...
ALERTES
1 De la convergence des audits énergétiques
Deux audits énergétiques se côtoient en droit positif : l'audit énergétique incitatif et l'audit énergétique réglementaire. Le premier permet de bénéficier d'aides. Il est régi par l’arrêté du 17...
2 Bâtiments à usage tertiaire et énergie finale
Source : A. 28 nov. 2023, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire L'arrêté du 28...
ÉTUDE
1 Défauts de conformité d'une construction au regard d'une autorisation d'urbanisme Ébauches de solutions pratiques pour sécuriser les contrats
Le mécanisme de la déclaration d'achèvement et du contrôle de la conformité des travaux, quoique profondément réformé en 2007, continue de poser de nombreuses questions pratiques. Il est donc utile de...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
1 Modification du dossier en cours d'instruction : des précisions mais pas de solution Solution. – Le pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme peut modifier les pièces de sa demande en cours...
LOTISSEMENT
2 Bimby et Nimby sont sur un bateau : lequel tombe à l'eau ? Solution. – Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du Code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance...
PLAN LOCAL D'URBANISME
3 Zones AU : pas d'ouverture à l'urbanisation si les réseaux à la périphérie immédiate ne sont que prévus Solution. – Les auteurs d'un PLU ne peuvent classer en zone à urbaniser ouverte à...
INTÉRÊT À AGIR
4 L'intérêt à agir des associations contre les projets commerciaux : l'appréciation subtile de l'importance des projets par rapport à leur champ d'intervention géographique Solution. – Une association...
Contrats et marchés de travaux SOUS-TRAITANCE
5 Sous-traitance : défaut de fourniture d'une garantie de paiement : sanction et régularisation Solution. – La violation de formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre...
RÉSILIATION UNILATÉRALE
7 Résiliation unilatérale du contrat Solution. – La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier...
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
8 Société civile : prescription de l'action en responsabilité exercée à l'égard du gérant Solution. – L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison...
10 Recours des constructeurs entre eux
Solution. – Conformément à l'article 2224 du Code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les...
GARANTIE DES VICES CACHÉS
9 Action en garantie des vices cachés et délai butoir de 20 ans Solution. – L'action en garantie des vices cachés, qu'elle intervienne entre particuliers ou avec un commerçant, doit être exercée dans...
Plus-values immobilières des particuliers ABATTEMENT EXCEPTIONNEL
11 Abattements exceptionnels en faveur du logement collectif dans les zones tendues et les périmètres des ORT et des GOU La loi de finances pour 2024 réécrit l'article 150 VE du CGI : le jour sans fin...
LOGEMENT SOCIAL
12 Exonérations en faveur du logement social (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°) Prorogation et aménagements des exonérations de plus-values en faveur du logement social jusqu'en 2025 Les exonérations des...
FORMULE
1 Clause relative aux attestations concernant les règles de prévention des risques sismiques
enseignant-chercheur, membre du GREDIAUC et de l'IRDP NATURE DE L’OPÉRATION Source et entrée en vigueur. – La prise en considération du risque sismique lors de la réalisation d'une construction et...
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