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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 Attester, contrôler et surtout sanctionner
E dicter des règles de construction est une chose, s'assurer de leur respect en est une autre. C'est ce qu'a bien compris le Gouvernement en édictant une série de mesures destinées à renforcer le...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
2 Attester, contrôler et surtout sanctionner
E dicter des règles de construction est une chose, s'assurer de leur respect en est une autre. C'est ce qu'a bien compris le Gouvernement en édictant une série de mesures destinées à renforcer le...
ALERTES
14 Pas de cadeaux de Noël pour les communes carencées
Source : Manque de logements sociaux : 7 communes privées de leur compétence urbanisme : Le Progrès, 2 janv. 2024 Tous les 3 ans, à quelques jours du réveillon de Noël, certaines communes soumises, en...
AU JOURNAL OFFICIEL
15 Végétalisation des parcs de stationnement Source : D. n° 2023-1208, 18 déc. 2023, portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1...
ÉTUDE
2 Les actions récursoires du promoteur immobilier : les angles morts de l'actualité jurisprudentielle
Alors que la Cour de cassation est venue récemment préciser le régime des actions récursoires entre constructeurs, en se prononçant notamment sur leur durée et leur point de départ, force est de...
COMMENTAIRES
Documents d'urbanisme
EMPLACEMENT RÉSERVÉ 13 Erreur manifeste d'appréciation d'un emplacement réservé et non-usage : le temps ne fait pas tout Solution. – Le classement d'un terrain en emplacement réservé ne peut être...
Aménagement urbain RESTAURATION IMMOBILIÈRE
14 Restauration immobilière : précisions sur la nature des travaux pouvant être prescrits Solution. – Le remplacement des menuiseries en PVC, dès lors que celui-ci résulte du règlement d'une ZPPAUP...
Maîtrise foncière PRÉEMPTION COMMERCIALE
15 Conditions d’exercice du droit de préemption commercial Solution. – Il résulte de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux...
Aménagement commercial CALCUL DES SURFACES DE VENTE
16 Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces de vente Solution. – Dès lors que le Conseil d'État s'est prononcé à différentes reprises, au cours des dernières années et...
Sociétés immobilières
DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE 17 Société civile immobilière : désignation d'un mandataire ad hoc et conformité à l'intérêt social Solution. – Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet...
Obligation d'information du vendeur NULLITÉ DU CONTRAT
18 Obligation d'information du vendeur et nullité du contrat Solution. – Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la...
Sociétés immobilières DÉFAUT D'IMMATRICULATION
19 Société civile : perte de la personnalité morale du fait du défaut d'immatriculation et transfert de propriété des biens Solution. – La perte de la personnalité morale d'une société civile, faute...
Responsabilité contractuelle PRESCRIPTION APPLICABLE
20 Action en suppression d'ouvrages non conformes et prescription Solution. – Action en démolition fondée sur le trouble anormal de voisinage : il appartient au juge de rechercher par lui-même, au vu...
Réglementation des chantiers RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE
21 Coordination de la sécurité des chantiers : toujours sous la responsabilité du maître d'ouvrage ! Solution. – L'arrêt prononcé le 12 septembre 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
Droits d'enregistrement – Taxe de publicité foncière TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE 22 Baux immobiliers de plus de 12 ans : la restauration de l'exonération des baux HLM Solution. – La modification...
Taxes et participations d'urbanisme RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME
23 Ratification de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP Perdu dans les méandres de l'Assemblée nationale depuis septembre 2022,...
FORMULE
2 Clause relative à l'attestation concernant les règles d'accessibilité d'une maison individuelle
NATURE DE L’OPÉRATION Définition. – Suivant le 3° de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, un bâtiment ou un aménagement accessible à tous est un bâtiment ou un aménagement...
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