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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Un nouveau ministre pour le logement
Au moment où ces lignes sont écrites, le nom du prochain ministre du Logement et sa couleur politique sont encore totalement inconnus. Mais, quel que soit le choix des électeurs, ce ministre se...
N°9 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
7 Un nouveau ministre pour le logement
Au moment où ces lignes sont écrites, le nom du prochain ministre du Logement et sa couleur politique sont encore totalement inconnus. Mais, quel que soit le choix des électeurs, ce ministre se...
ALERTES
57 Évaluation de l'adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a autorisé le 30 mai 2024 la publication du rapport d'évaluation de l'adaptation des logements aux transitions...
AU JOURNAL OFFICIEL 58 Recul du trait de côte et liste des communes concernées
Source : D. n° 2024-531, 10 juin 2024, modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent...
ÉTUDES
7 Servitude environnementale et obligation réelle environnementale
En instituant l'obligation réelle environnementale (dite « ORE »), le législateur a fait le choix, après de longues hésitations, de créer un nouvel outil à la croisée des chemins entre droit réel et...
8 Ventes d'immeuble à construire et vente d'immeuble à rénover : vers un contrat unique ?
À l'heure du ZAN et de la rénovation globale des bâtiments existants, la coexistence de la vente d'immeuble à construire et de la vente d'immeuble à rénover doit être interrogée. Une fusion de ces...
9 Grenellisation des toitures et stationnements : un dispositif exposé... mi-ombre, mi-soleil
Le développement des énergies renouvelables constitue un élément essentiel de la politique énergétique nationale. Si la loi APER 1 est marquée par une grande méfiance à l'égard des projets...
COMMENTAIRES
Documents d'urbanisme
ENQUÊTE PUBLIQUE 77 Modifications du PLU après enquête publique : finalement, deux poids, une mesure Solution. – Le Conseil d'État juge que les modifications apportées à un PLU à la suite d'une...
Droit de préemption urbain INTÉRÊT À AGIR 78 Déclaration d'intention d'aliéner : le changement d'acquéreur importe peu
Solution. – Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant...
Réglementation AUTORISATION D'URBANISME 79 Respecter une réglementation n'est pas l'appliquer
Solution. – Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette...
Procédure ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 80 Changement de seuil pour l'évaluation environnementale des équipements sportifs, culturels ou de loisirs
Solution. – Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 rétablit le seuil de 1 000 personnes pour soumettre à un examen au cas par cas les autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et...
Aménagement commercial AUTORISATION D'EXPLOITATION 81 Fin de l'imbroglio sur la surface à déclarer au titre de l'emprise des « drives » dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Solution. – En annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait jugé que l'emprise des « drives » déportés devait intégrer non seulement les pistes de ravitaillement, mais...
Société civile immobilière
ACTION PAULIENNE 82 Société civile immobilière : apport d'un immeuble et action paulienne Solution. –Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un créancier en...
Réalisation de travaux SOUS-TRAITANCE 83 Sous-traitance : délégation de paiement et dérogation au principe d'inopposabilité des exceptions
Solution. – Si la délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les parties peuvent déroger à l'interdiction...
Marché de travaux RÉSOLUTION DU CONTRAT 84 Contrat de marché de travaux, résolution du contrat aux torts partagés des parties : restitution et dommages-intérêts
Solution. – Il résulte de l'article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions et n'exclut pas une...
Vente d'immeuble DÉFAUTS DE CONFORMITÉS 85 Vente d'immeuble à construire – Défauts de conformités apparents – Application de la loi dans le temps
Solution. – Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009,...
Responsabilité décennale RÉCEPTION TACITE 86 Travaux sur ouvrage existant et réception
Solution. – En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant avec le paiement du prix de faire présumer la réception ne peut résulter du seul fait que le maître d'ouvrage...
Assurance obligatoire ASSURANCE DÉCENNALE 87 Dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf : étendue de la garantie
Solution. – Il résulte de l'article L. 243-1-1, II du Code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que...
Impôts sur les sociétés (IS)
PLUS-VALUES SUR CESSIONS D'IMMEUBLES 88 Plus-values sur cessions d'immeubles destinés à la construction de logements soumises au taux réduit de l'impôt sur les sociétés : actualité de l'article 210 F...
DÉLAI DE REPRISE 89 Le délai de reprise applicable pour le contrôle de la taxe communale de l'article 1529 du CGI est celui prévu à l'article L. 173 du LPF
Solution. – En vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus...
FORMULE
7 Vente d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un immeuble, il y a lieu de rechercher si ce dernier a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ces deux hypothèses...
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