Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Dark kitchens, dark stores, drives et data centers : le clair-obscur du décret et de l'arrêté du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Attendues depuis...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
5 Dark kitchens, dark stores, drives et data centers : le clair-obscur du décret et de l'arrêté du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Attendues depuis...
ALERTES
52 DPE : plan de bataille du ministre de la Transition écologique
Source : Communiqué de presse, 4 avr. 2023, min. Transition écologique Alors que l'obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d'un logement classé F ou G est entrée en vigueur le 1er...
AU JOURNAL OFFICIEL
53 Rénovation énergétique et Code de la commande publique Source : L. n° 2023-222, 30 mars 2023, visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités...
PRIX DU MEILLEUR ÉTUDIANT JURISTE IMMOBILIER 2023
CMS Francis Lefebvre Avocats, Juridim, Michelez Notaires et LexisNexis sont heureux de vous annoncer la tenue de la prochaine cérémonie de remise du Prix du Meilleur Étudiant Juriste Immobilier 2023 :...
ÉTUDE
5 Regards croisés sur le transfert de permis de construire
Le mécanisme du transfert de permis de construire ne fait pas l'objet d'un encadrement réglementaire, mais il est issu de la pratique administrative, désormais clairement validée par la jurisprudence....
COMMENTAIRES
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
57 La déclaration d'intention d'aliéner ne peut être établie que par le propriétaire du bien Solution. – Le Conseil d'État rappelle qu'une DIA ne peut être établie que par le propriétaire de...
DESTINATION ET SOUS-DESTINATION
58 Les dark stores sont des entrepôts Solution. – Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 23 mars 2023, que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour...
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
59 Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales Solution. – Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l'assujettissement de ses magasins à...
CONSTRUCTION
RESPONSABILITÉ LÉGALE 60 Action en garantie décennale contre le vendeur et imputabilité Solution. – L'obligation du vendeur à l'égard de ses acquéreurs n'est pas sérieusement contestable s'agissant...
VEFA ET OPÉRATION DE DÉFISCALISATION
62 Étendue de l'obligation d'information du vendeur et des intermédiaires immobiliers Solution. – Il incombe au vendeur et aux intermédiaires immobiliers d'informer l'investisseur même averti, des...
CONTRAT DE PRÊT IMMOBILIER
65 Caractère abusif de la clause prévoyant l'exigibilité immédiate du remboursement des fonds sans sommation préalable ou préavis d'une durée raisonnable Solution. – Méconnaît son office et viole...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 66 Exonération de la résidence principale et SCI : quand la trop bonne affaire vire au fiasco Solution. – La preuve du défaut de débat oral et contradictoire...
FORMULE
5 Clause relative au document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux
NATURE DE L’OPÉRATION Source et entrée en vigueur. – L’exigence de ce document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à...
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