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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Objectif 0
O bjectif 0, telle est l'ambition actuelle : zéro pollution, avec la réduction du rejet des gaz à effet de serre, avec le recyclage lors de démolitions ou de rénovations (V. Zalewski-Sicard, Le...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
6 Objectif 0
O bjectif 0, telle est l'ambition actuelle : zéro pollution, avec la réduction du rejet des gaz à effet de serre, avec le recyclage lors de démolitions ou de rénovations (V. Zalewski-Sicard, Le...
ALERTES
52 Audit énergétique : une entrée en application le 1er septembre 2022
La loi « Climat et résilience » a modifié le champ d’application et le régime juridique de l’audit énergétique, l’article L. 126-28-1 du CCH précisant ceux-ci (V. Zalewski-Sicard, Clause relative à...
● Veille AU JOURNAL OFFICIEL
53 Audit énergétique et auditeur Source : D. n° 2022-780, 4 mai 2022, relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation V. infra Focus 54...
ÉTUDE
6 Les communs fonciers au défi de l’aménagement et de la construction
On assiste aujourd’hui à la résurgence de l’intérêt porté aux communs, dont les propriétés collectives sont l’une des déclinaisons. Las, dans le même temps, ces dernières sont menacées par...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLU 61 La couleur des clôtures dans le PLU Solution. – Le maire ne peut autoriser une clôture en canisse et en brande, si aux termes du PLU, les matériaux, ce qui vise également les clôtures, doivent...
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
▲ 62 Bail à construction et droit de préemption urbain : une articulation complexe susceptible de paralyser la préemption Solution. – La vente d’un terrain grevé d’un bail à construction entre dans le...
CAPACITÉ À AGIR
64 Pas de régularisation possible en appel de l’absence de justification de la capacité à agir en première instance Solution. – L’absence de transmission de son titre de propriété par le requérant...
ENCADREMENT DES DARK STORES
65 Illustration de l’inadaptation des régimes actuels d’autorisation administrative aux ventes numériques Solution. – Alors que les canaux de distribution numériques se sont multipliés et développés...
66 Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à accomplir en cas de revoyure devant la CNAC
Solution. – La Cour administrative d’appel de Marseille et la Cour administrative d’appel de Nancy viennent d’apporter d’utiles précisions sur la formalité de notification obligatoire qui doit être...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS IMMOBILIERS
SÛRETÉ RÉELLE IMMOBILIÈRE 67 L’action en radiation de l’inscription hypothécaire n’est pas soumise à prescription extinctive Solution. – Tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation...
CAHIER DES CHARGES
▲ 69 Prescription de l’action en démolition Solution. – L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction, édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots,...
CONTRAT DE PRÊT
70 Clauses abusives : imprescriptibilité de l’action du consommateur Solution. – L’introduction d’une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
71 Recours de l’entreprise contre le fournisseur d’un produit adapté aux besoins spécifiques du chantier et présentant un défaut de fabrication Solution. – L’existence d’un travail spécifique destiné...
ASSURANCE EN GÉNÉRAL
73 Exclusion de garantie ou risque non couvert Solution. – L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire constitue une circonstance...
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
▲ 72 Responsabilité du propriétaire et garantie de son assureur Solution. – Le propriétaire du fonds est responsable du trouble anormal de voisinage. La garantie applicable est celle de l’assureur dès...
TVA TRANSMISSION D’UNIVERSALITÉ
74 Crédit-bail immobilier : la dispense de TVA ne s’applique pas en cas de levée d’option portant sur des immeubles affectés par le crédit-preneur à son exploitation hôtelière La vente par le crédit-...
TAXE D’AMÉNAGEMENT
75 Pluralité de bénéficiaires du permis de construire : le redevable légal de la taxe d’aménagement relève du choix discrétionnaire de l’Administration Solution. – Lorsqu’un permis de construire a été...
FORMULE
6 Clause relative à l'audit énergétique et décret et arrêté d'application
NATURE DE L’OPÉRATION L'article L. 126-28-1 du CCH, dont l'entrée en application était initialement programmée au 1er janvier 2022, a vu cette entrée retardée suite au risque que ne se produise, à...
TABLES
Table des textes
A., 13 avr. 2022 (Construction) .................................... alerte 60A., 21 avr. 2022 (Bail à usage d’habitation) ... alerte 61 D. n° 2022-613, 22 avr. 2022 (Construction)...
Table chronologique de jurisprudence
CAA Marseille, 6 déc. 2021, n° 21MA00387 (Procédure de revoyure) .................................................. comm. 66Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-21.337 :JurisData...
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