Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 La loi climat et résilience, attendue et parfois redoutée
L e parlement vient le 20 juillet d'adopter définitivement la loi climat et résilience. Ce texte qui découle directement des propositions de la convention citoyenne était attendu comme une étape...
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
REPÈRE
8 La loi climat et résilience, attendue et parfois redoutée
L e parlement vient le 20 juillet d'adopter définitivement la loi climat et résilience. Ce texte qui découle directement des propositions de la convention citoyenne était attendu comme une étape...
ALERTES
51 Petit essai sur les constructions temporaires
Source : D. n° 2021-812, 24 juin 2021, portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables : JO 26 juin 2021 Le droit de...
AU JOURNAL OFFICIEL 52 Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU à urbaniser
Sources : D. n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme : JO 30 juin 2021 D. n° 2021-812, 24 juin 2021, portant adaptation temporaire Selon l’article...
ÉTUDE
8 Les destinations en droit de l’urbanisme : point d’étape de la réforme de 2016
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2021 1 a récemment mis en lumière les ambiguïtés du nouveau régime des changements de destination en droit de l’urbanisme, qui constitue l’un des...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLAN LOCAL D’URBANISME 103 Constructions comprenant plusieurs destinations : le CINASPIC prime Solution. – Pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, chacune des règles d’un PLU doit être...
EXPROPRIATION
▲ 104 Expropriations dans les ZAC : pour cause d’utilité publique et non « pour revendre » Solution. – Le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC juge conforme à la Déclaration des droits de...
PERMIS DE CONSTRUIRE ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
105 Les composantes du projet soumis à permis de construire et la nomenclature des études d’impact Solution. – Bien que des places de stationnement extérieures, attenantes à un projet de construction,...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ
▲ 106 La régularisation prétorienne des DUP emportant la mise en compatibilité du PLU Solution. – Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique...
AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC ET ANNULATION CONTENTIEUSE
107 Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables Solution. – Après avoir constaté l’irrégularité d’un avis défavorable émis par la CNAC et...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 108 Article 1792-4-3 du Code civil : Délai de forclusion Solution. – Le délai de 10 ans dont dispose le maître d’ouvrage pour agir contre les constructeurs sur le...
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
▲ 110 La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente Solution. – Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion...
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES
VALEUR CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 112 Terrain enclavé mais terrain constructible : la servitude de passage « virtuelle » valide la majoration de la valeur cadastrale du terrain visé à...
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE DONS DE SOMMES D’ARGENT
▲ 113 L’exonération de droits de donation de l’article 790 bis A du CGI ne s’applique pas non plus à l’acquisition du terrain d’assiette de la résidence principale L’article 19 de la troisième loi de...
FORMULE
8 Vente d'un immeuble irrégulièrement modifié
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un immeuble, il peut être découvert par le rédacteur de l'acte que l'immeuble vendu a été irrégulièrement modifié par le vendeur, des travaux modificatifs...
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