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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
10 Diffusion d'images (érotiques) d'un mannequin au-delà du terme prévu par l'autorisation
C e n'est pas l'affaire du siècle, mais elle fait réfléchir le juriste. Une jeune femme (nous l'appellerons opportunément Madame X) avait fait affaire avec un photographe, M. Y, et le contrat...
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
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REPÈRE
10 Diffusion d'images (érotiques) d'un mannequin au-delà du terme prévu par l'autorisation
C e n'est pas l'affaire du siècle, mais elle fait réfléchir le juriste. Une jeune femme (nous l'appellerons opportunément Madame X) avait fait affaire avec un photographe, M. Y, et le contrat...
ALERTES
84 Début des travaux législatifs sur le paquet « Dessins et modèles »
L'été sous la présidence espagnole a été propice à l'avancement du dossier de révision de la législation européenne sur les dessins et modèles, dont les propositions avaient été publiées par la...
85 Une plainte UDRP peut être rejetée au motif que les experts estiment les juridictions nationales compétentes et que statuer sur la plainte n’entre pas dans les attributions des experts
Source : OMPI, n° D2023-2226, 3 août 2023, Patek Philippe SA Genève, Henri Stern Watch Agency, Inc. c/ Ajay Singh, Omar Sader La décision UDRP rendue par un panel de 3 experts le 3 août 2023 est...
88 Notification Budapest n° 360 : Adhésion de la République du Rwanda, 4 septembre 2023
Source : www.wipo.int/treaties/fr/notifications/budapest/treaty_ budapest_360.html La République du Rwanda a déposé le 4 septembre 2023 auprès de l'OMPI son instrument d'adhésion au traité de...
91 Un nouveau crédit d'impôt pour la propriété industrielle verte en projet !
Source : AN, projet de loi n° 1680, 27 sept. 2023, de finances pour 2024, art. 5 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a proposé la création d'un crédit d'impôt au...
ÉTUDES
12 Le brevet européen à effet unitaire comme « objet de propriété »
L'article 7 du règlement UE n° 1257/2012 sur le brevet européen à effet unitaire, consacré à ce dernier « en tant qu'objet de propriété » et l'assimilant à cet égard à un brevet national, suscite...
13 Licences FRAND et brevets essentiels : des liens accrus entre normalisation et propriété intellectuelle
Les technologies essentielles bénéficient d'un statut à part dans le champ de la propriété intellectuelle parce qu'elles sont indispensables à l'élaboration d'une norme et sont protégées grâce à des...
CHRONIQUES « UN AN DE... »
10 Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (1re partie)
La première partie de cette chronique, dédiée aux décisions rendues par l'INPI en matière de déchéance et de nullité, est limitée aux questions liées à la déchéance et aux aspects de procédures. En...
11 Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle
Chronique du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375) 10 ans... - À l'heure de la livraison de cette chronique annuelle, il est difficile de ne pas se remémorer que Christian Le Stanc nous avait...
COMMENTAIRES
BREVETS. NOUVEAUTÉ
60 Application du critère de nouveauté vis-à-vis d'une antériorité 54, § 3 Solution. – Refus d'une priorité partielle car les caractéristiques sont liées à d'autres qui ne sont pas revendiquées, ce...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. AFFAIRES PRÉJUDICIELLES
62 Arrêt Beverage City : distributeurs et codéfendeurs Solution. – Dans le cadre d'une action en contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, un tiers domicilié en Pologne, distributeur exclusif...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. MAINTIEN DES DROITS
63 Arrêt logo recyclage : usage d'une marque individuelle et fonction de certification Solution. – Une marque individuelle désignant des services de recyclage n'est pas utilisée en conformité avec sa...
MARQUES – REPRÉSENTATION
64 Marque tridimensionnelle ou figurative, il faut choisir ! Solution. – La catégorie de « marque tridimensionnelle » apparaît incohérente avec le signe tel que déposé qui est un signe semi-figuratif....
OBTENTIONS VÉGÉTALES
65 Charge de la preuve dans une procédure en nullité de PCOV Solution. – La charge de la preuve dans une procédure en nullité de PCOV pèserait sur l'OCVV. Impact. – Le règlement (CE) n° 2100/94 ayant...
CONCURRENCE DÉLOYALE
66 Enterrements, laïcité... et concurrence déloyale Solution. – Confronté à la question inédite de savoir si l'insertion d'une référence religieuse dans la dénomination d'une entreprise de pompes...
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