N°11 - novembre 2022 - Propriété industrielle

Extrait

Pour vous aider à protéger l’un des principaux capitaux de l’entreprise

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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).

Direction : C. Le Stanc

O n sait que la société américaine France.com Inc., titulaire du nom de domaine , avait, pendant une vingtaine d'années, exploité un site proposant, pour une clientèle aux États-Unis...

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N°3 - mars 2022

O n sait que la société américaine France.com Inc., titulaire du nom de domaine , avait, pendant une vingtaine d'années, exploité un site proposant, pour une clientèle aux États-Unis...

Source : OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 23 juill. 2022, n° D2022-1610, Sanofi v. Privacy Service Provided by Withheld for Privacy ehf/Matt Gordon, Monogram Naming Si l'enregistrement et...

Source : https://hsd-dev.org/guides/claims.html. – https://unstoppabledomains.com/blog/protected-brands-policy-sunrise. – https://unstoppabledomains.com/tm. – https://ens. domains/fr/ Les noms de...

Source : www.icann.org/en/blogs/details/icann-org-publishes-whoisdisclosure-system-design-paper-13-09-2022-en Dans sa volonté de simplifier l'accès aux données des réservataires de noms de domaine...

Source : INPI, statistiques régionales et départementales des demandes de brevets publiées à l'INPI en 2021, sept. 2022 : www.inpi.fr/statistiques-regionales-et-departementales-des– demandes-de-...

Source : OMPI, communiqué, 8 août 2022, relatif à la disponibilité des statistiques 2021 concernant le dépôt de micro-organismes dans le cadre du système de Budapest :...

Source : OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 23 août 2022, n° D2022-1775, Deloitte Tax & Consulting v. Privacy Service Provided by Withheld for Privacy/Penultimate Media Systems Dans une...

Source : AFPC, sept. 2022 : www.polesdecompetitivite2027.fr/# Lancée en 2004, la politique des pôles de compétitivité a pour but de mobiliser les facteurs clés de la compétitivité tels que...

Source : France Stratégie, note d'analyse, 22 sept. 2022, Quel ciblage du soutien à la R & D et à l’innovation pour les entreprises en France ? :...

Source : OCVV, rapp. annuel 2021, 21 sept. 2022 : https://cpvo.europa.eu/en/news-and-events/news/annual-report-2021 Le rapport annuel de l'OCVV de 2021 fournit un certain nombre d'informations sur les...

Chaque année, la cour suprême de Chine (SPC) et les cours provinciales publient un rapport sur la protection de la propriété intellectuelle, dans lequel sont présentées leurs décisions les plus...

Avec la transposition de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, l'INPI s'est vu reconnaître une nouvelle compétence s'agissant des actions en nullité et en déchéance de marque. Afin de faire état...

La jurisprudence européenne confirme son importance dans la construction du droit de la propriété industrielle. S'il est désormais bien banal de constater le caractère pléthorique de la jurisprudence...

MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. OPPOSITION 55 Arrêt Black Irish : le nom d'une couleur comme caractéristique décrite Solution. – Le caractère descriptif suppose que le nom de la couleur fasse naître...

56 Forme d'un conditionnement : l'extension du secteur pertinent Solution. – L'absence de caractère distinctif pour des produits dentaires peut se déduire de l'existence de formes semblables dans le...

57 L'usage d'un nom de famille comme marque, limite à la conciliante cohabitation autorisée ? Solution. – L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe...

58 Encore faut-il étudier tous les moyens... Solution. – Le recours exercé contre une décision du directeur général de l’INPI, se prononçant sur une opposition, est certes dépourvu d’effet dévolutif...

DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES 59 Commander n'est pas créer Solution. – Commander un modèle ne permet pas de bénéficier de la qualité de co-créateur sur ce modèle, même si l'on a donné des...

OBTENTIONS VÉGÉTALES 60 Preuve de la contrefaçon Solution. – Échoue dans son action en contrefaçon le titulaire de droits d'obtention végétale qui ne parvient pas à recueillir les éléments comptables...

Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-20.125, La Redoute c/ M.R., Fair Wind Industry, M. R. : JurisData n° 2022-007783 (Dessin ou modèle communautaire)...

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