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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
6 De la nécessaire rigueur et prudence dans la menée des contentieux de contrefaçon
Il convient d'être soigneux et modéré dans la préparation et la conduite d'une action en contrefaçon, sauf à se repentir souvent de l'avoir engagée. Un jugement, définitif, rendu récemment, en...
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
6 De la nécessaire rigueur et prudence dans la menée des contentieux de contrefaçon
Il convient d'être soigneux et modéré dans la préparation et la conduite d'une action en contrefaçon, sauf à se repentir souvent de l'avoir engagée. Un jugement, définitif, rendu récemment, en...
ALERTES
ACTUALITÉ DES NOMS DE DOMAINE
46 Un nom de domaine reprenant une marque à l'identique avec l'ajout d'un terme pouvant se rapporter à un pays n'est pas de nature à induire nécessairement l'absence d'intérêt légitime du réservataire...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
50 Commission européenne : consultation publique du 13 mars au 10 avril 2023 concernant le régime de protection de l'UE des obtentions végétales Source : https://ec.europa.eu/info/law/better-...
VEILLE DE DROIT FISCAL
52 Des précisions sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative Source : BOI-BIC-RICI-10-15, 13 mai 2023 Afin d’encourager la recherche partenariale publique-privée, la loi de finances...
ÉTUDES
4 Le régime du brevet européen unitaire : entre droit matériel, droit national, CBE et droit de l'Union européenne
La Juridiction unifiée des brevets (JUB) attire les feux de la rampe ; mais ce nouveau tribunal ne doit pas faire ombrage au nouveau titre qui lui est intimement associé. Tout comme la nouvelle...
5 JUB et juridictions nationales : entre concurrence et conflits
L'entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) le 1er juin 2023 ouvre une période transitoire durant laquelle les juridictions nationales conservent une compétence concurrente...
6 La Juridiction unifiée des brevets dans sa fonction de juger
La fonction du juge tient à sa situation de tiers indépendant et impartial, à juste distance entre les parties. Au-delà du lieu commun, il importe de spécifier la signification concrète de ces...
7 Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (1er janvier 2022 - 31 décembre 2022)
Parmi un nombre de plus en plus conséquent de décisions relatives aux signes distinctifs et à la concurrence déloyale, quatorze décisions d'intérêt retiennent l'attention et portent tant sur des...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet
En 2022, l'actualité des noms de domaines a été marquée par plusieurs décisions de cassation, un arrêt du Conseil d'État et une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question...
COMMENTAIRES
BREVETS. EFFET TECHNIQUE
35 Recours à des preuves postérieures à la publication pour prouver un effet technique Solution. - Les preuves présentées par un déposant ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. MAINTIEN DES DROITS
36 Arrêt Mouldpro : classification par référence aux matériaux de fabrication Solution. – Le choix d'une classe donne à un produit une description de sa nature et de ses caractéristiques y compris,...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. OPPOSITION 37 Arrêt Biolark : intérêt à agir et radiation de la marque demandée
Solution. – Un recours devant le Tribunal contre une décision rejetant une opposition ne perd pas son objet du fait de la radiation de la marque contestée intervenue après l'adoption de la décision...
MARQUES. DÉCHÉANCE 38 Abracadabra ! Et hop plus d'usage de marque, ou transformée, déchéance assurée...
Solution. - Avant la réforme issue de la transposition en France de la directive Marques de 2015 opérée par l'ordonnance du 13 novembre 2019, toute action en déchéance relevait des tribunaux...
DESSINS ET MODÈLES
39 Condition de visibilité Solution. – Un consommable, tel qu'une électrode pour une torche de découpe à plasma, ne constitue pas « une pièce d'un produit complexe » au sens de l'article 3, c du...
OBTENTIONS VÉGÉTALES
40 Pas de correction tardive de la date d'expiration de la protection communautaire des obtentions végétales Solution. – La chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE 41 De la layette au cachemire, la mode parasitée
Solution. – La copie d'un motif commun dans le domaine de la mode ou l'imitation de mentions banales décorant des articles pour bébés ne sont pas sanctionnées au titre de la contrefaçon de droit...
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