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Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Le dialogue social en entreprise sur la transition écologique… Un rapport vient d’y être consacré sous la bannière de la CFDT et du cabinet Syndex. Des recommandations l’accompagnent, à l’adresse des...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Le dialogue social en entreprise sur la transition écologique… Un rapport vient d’y être consacré sous la bannière de la CFDT et du cabinet Syndex. Des recommandations l’accompagnent, à l’adresse des...
ACTUALITÉS
426Une transposition réglementaire de la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles
POINTS CLÉS ➤ Le décret du 30 octobre 2023 précise l’obligation d’information de l’employeur portant sur les éléments principaux de la relation de travail ➤ Les informations doivent être communiquées...
427 Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision : la faute est inexcusable
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740, F-B : JurisData n° 2023-020274 L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera...
430 Précisions sur la révision de la pension d’invalidité en raison d’un changement de catégorie d’invalidité
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920, F-B : JurisData n° 2023-020267 Lorsque le changement de catégorie d’invalidité est justifié par une nouvelle affection, l’organisme de sécurité sociale doit...
428 Présomption de faute inexcusable et demandeur d’emploi
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310, F-B : JurisData n° 2023-020266 La présomption de faute inexcusable ne s’applique pas au demandeur d’emploi participant à des actions d’orientation,...
429 Conditions de prise en charge des frais de transport par une CPAM
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.194, F-B : JurisData n° 2023–020260 En l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, la prescription médicale établie a posteriori n’était pas de...
431 L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie devant le Conseil constitutionnel
Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 23-14.806, FS-B (QPC) : JurisData n° 2023-020190 Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-...
432 Compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation en lien avec une maladie professionnelle
Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-18.848, F-B La réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée...
436 Réduction des cotisations patronales dans les établissements publics de coopération intercommunale
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.356, F-B : JurisData n° 2023-020262 La réduction des cotisations patronales n’est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de...
434 Conditions d’exonération des cotisations patronales aux entreprises implantées en zones franches urbaines
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-12.051, F-B : JurisData n° 2023-020269 Les titulaires d’un contrat de professionnalisation n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’application aux...
433 Calcul des limites d’exonération de cotisations sociales au financement du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638, F-B : JurisData n° 2023-020276 Les indemnités de congés payés versées directement par une caisse de congés payés ne sont pas à prendre en compte dans...
435 Date d’effet de la délégation par le directeur de l’ACOSS à une URSSAF
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.534, F-B : JurisData n° 2023-020264 La convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée,...
437 Une prescription biennale au champ d’application limitativement délimité
CE, 9 nov. 2023, n° 469144 La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s’applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce...
438 Remboursement d’un indu de prestations sociales et mesure de rétablissement personnel
Cass. 2e civ.,16 nov. 2023, n° 21-25.567, F-B : JurisData n° 2023-020272 Les prestations indues ayant, pour partie, été versées à l’allocataire antérieurement à l’ordonnance conférant force exécutoire...
440 Les partenaires sociaux gestionnaires du régime parviennent à un protocole d’accord soumis à signature
Protocole d’accord, 10 nov. 2023 Après neuf séances de négociation, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage ont trouvé un compromis dans la soirée du 10 novembre. Ouvert à...
442 Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée et saisine du Conseil constitutionnel
AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 Vie publique, actualités, 15 nov. 2023 Cons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-858 DC Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre...
441 Nouvelle actualisation de la rubrique « Montant net social » du Boss
Boss, actualités, 14 nov. 2023 La rubrique « Montant net social » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a, de nouveau, été actualisée. Quels sont les changements opérés ? • La définition...
Bibliographie
Le droit syndical dans l’entreprise, LexisNexis, coll. Diffusion Planète Social, Travaux, nov. 2023, 1re éd., 352 p., 42 € Défenseurs des intérêts collectifs de la collectivité des salariés qu’ils...
ÉTUDE
1300La modification de la politique de rémunération, une question de sources du droit...
La rémunération peut être fixée par le contrat de travail, un accord collectif, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur. Celui qui envisage d’en modifier le montant, la formule de calcul...
1301La présomption de démission
Retour après plusieurs mois de pratique sur un dispositif législatif visant un objectif de simplification en instaurant une présomption de démission en cas de départ volontaire du salarié. Ce nouveau...
CHRONIQUE
1302 Un an de droit pénal du travail – (Septembre 2022 – Septembre 2023)
La présente chronique couvre la période de septembre 2022 à septembre 2023. Sont recensées les solutions jurisprudentielles les plus significatives et sont ainsi traités les thèmes relatifs à la santé...
JURISPRUDENCE
1303 Appréciation stricte du statut de lanceur d’alerte dans le secteur social et médico-social
Solution. – Le salarié qui ne témoigne pas de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie dans l’établissement où il travaille n’est pas un lanceur d’alerte au sens de...
1304 Définition des difficultés économiques
Solution. – Se détermine par des motifs insuffisants à caractériser le caractère sérieux et durable de pertes d’exploitation dans le secteur d’activité considéré, sans rechercher si l’évolution de cet...
1305 Premières précisions relatives au scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Solution. – Une organisation représentant les travailleurs de plateforme ne peut agir en annulation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs indépendants d’un secteur...
1306 Calcul des indemnités journalières : la détermination de la période de référence
Solution. – Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe sur le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la...
1307 La mise en demeure d’une caisse interrompt le délai de prescription d’un indu de pension de retraite. La faute de la caisse peut limiter le montant de sa créance
Solution. – La demande de remboursement d’un trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les...
1308 L’extension du droit des élections professionnelles au référendum de validation des accords minoritaires
Solution. – Les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d’un accord d’entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du...
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