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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
«Le chaudron bouillonne »… Empruntée à l’un des plus fins observateurs du tissu social français, cette formule constitue, au-delà du constat, l’expression d’une inquiétude. L’effondrement de la...
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
«Le chaudron bouillonne »… Empruntée à l’un des plus fins observateurs du tissu social français, cette formule constitue, au-delà du constat, l’expression d’une inquiétude. L’effondrement de la...
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II),président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur...
ACTUALITÉS
778Finances publiques, financement de la sécurité sociale : des lois en suspens
POINTS CLÉS ➤ La censure qui a provoqué la démission du Gouvernement dirigé par Michel Barnier a entraîné la paralysie du processus d’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la...
780 Travail dissimulé : fourniture de l’attestation de vigilance au donneur d’ordre
Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152, F-B+R : JurisData n° 2024-022817 Au titre de l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit se faire remettre l’attestation de vigilance par son...
781 Rejet du superprivilège pour la contribution au contrat de sécurisation professionnelle
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.708, F-B : JurisData n° 2024-023265 La contribution due par l’employeur pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie pas du...
782 SMS insultants envoyés à partir du téléphone professionnel, liberté d’expression et vie privée
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, F-B : JurisData n° 2024-023256 N’ont pas un caractère privé les propos tenus par le salarié par SMS au moyen de son téléphone portable professionnel lors...
783 Confirmation de la compétence exclusive du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à la validité des PSE
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-18.987, F-B : JurisData n° 2024-023255 Les litiges concernant les plans de sauvegarde de l’emploi, y compris ceux portant sur la définition des catégories...
784 Modalités de mise à pied disciplinaire du salarié protégé
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332, F-B : JurisData n° 2024-023257 La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à l’accord du salarié. Ayant exercé plusieurs mandats comme...
787 Obligation d’affiliation à la CARMF d’un médecin exerçant son activité sans être inscrit à l’ordre des médecins
Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579, F-B : JurisData n° 2024-022818 L’obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d’affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection...
790 Accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent pendant les 2 premières années d’exercice
CNB, déc. n° JUSC2432277S, 11 oct. 2024 : JO 12 déc. 2024 Est publiée au Journal officiel la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 octobre 2024 qui modifie le règlement intérieur...
788 Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation du dispositif jusqu’à fin 2025
Min. Travail, avis n° TEMD2432274V : JO 6 déc. 2024 Dans un avis du ministère du Travail publié au Journal officiel du 6 décembre 2024, est envisagée la parution d’un arrêté portant agrément de...
791 La Cour des comptes suggère d’allonger le congé de maternité et de revaloriser l’indemnisation du congé parental
C. comptes, rapp., 12 déc. 2024 L’accueil formel permet-il de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ? Dans un rapport publié le 12 décembre, dressant un état des lieux de la politique...
793 L’OCDE prône une amélioration de la conception des régimes de retraite par capitalisation
Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56...
792 Formation professionnelle des commissaires aux comptes : le bilan de la campagne 2023 est mitigé
H2A, communiqué, 2 déc. 2024 La Haute autorité pour l’audit (H2A) a dressé le bilan de la campagne 2023 de la formation des commissaires aux comptes. Ce bilan, basé sur les données fournies par la...
795 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi spéciale dans l’attente du vote du budget 2025
Cons. min., compte rendu, 11 déc. 2024 Au Conseil des ministres du 11 décembre, le dernier pour le Gouvernement démissionnaire, a été présenté notamment un projet de loi spéciale, telle que prévue par...
794 Guide de prévention du burn-out : outils pratiques pour protéger la santé au travail
Min. Travail., actualités, 9 déc. 2024 Les risques psychosociaux sont au cœur des priorités de la politique de santé au travail. Pour aider les professionnels, un guide sur le syndrome d’épuisement...
ÉTUDE
1389Réflexions sur l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession
Consacrée il y a plus d’un siècle, l’action dans « l’intérêt collectif de la profession » continue de soulever de nombreuses interrogations. Récemment, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence,...
1390La contestation de la désignation du délégué syndical en cinq questions
La désignation du délégué syndical suscite parfois des contestations portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a vocation à prendre effet. Les litiges surgis sont riches...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1392 Flux et reflux du coemploi dans un groupe de contrats, faites vos jeux !
Solution. – Dans un réseau de distribution, hors l’existence d’un lien de subordination, la société à la tête du réseau ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une...
1393 L’offre de reclassement doit être précise et les indemnités ne pas être confondues
Solutions. – 1°) À défaut de l’une des mentions légales obligatoires, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation et prive le licenciement...
1394 Réparation du préjudice en cas de nullité du licenciement d’une salariée enceinte
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1225-3-1 du Code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et...
1395 Le renouvellement convenu de l’accord collectif à durée déterminée
Solution. – Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la...
1396 Action de substitution d’un syndicat : l’information des salariés doit intervenir au plus tard le jour de l’introduction de l’instance
Solution. – Les formalités substantielles prévues par les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du Code du travail relatifs à l’action de substitution des syndicats en matière de travail temporaire sont...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1397 L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant comme origine une faute inexcusable de l’employeur se poursuit
Solution. – Dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation considère, d’une part, que le montant de l’indemnité allouée au titre de...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1398 L’ensemble du contentieux relatif aux inventions de salariés est désormais de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris
Solution. – Les questions relatives aux inventions de salariés, notamment celles portant sur la rémunération supplémentaire des inventions de mission, même si elles se rattachent à un contentieux du...
1399 Conditions de saisine du juge en cas de litige relatif au contrat d’engagement maritime
Solution. – Toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est...
1400 Recouvrement : portée juridique de l’opposition à contrainte
Solution. – Selon l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, la contrainte décernée par le...
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