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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Loi de finances pour 2025… Liste des objectifs, rubrique Travail, emploi et administration des ministères sociaux : il faut, entre autres, dynamiser la négociation collective ; mobiliser au mieux les...
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Loi de finances pour 2025… Liste des objectifs, rubrique Travail, emploi et administration des ministères sociaux : il faut, entre autres, dynamiser la négociation collective ; mobiliser au mieux les...
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
ACTUALITÉS
115Loi de finances 2025 : Analyse des mesures impactant le domaine du droit social
POINTS CLÉS ➤ Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement résultant de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution et entraînant le rejet du projet de la loi de financement de la...
117 Aides à l’apprentissage 2025 : les conditions et les montants pour les employeurs sont fixés
D. n° 2025-174, 22 févr. 2025 : JO 23 févr. 2025 Un décret du 22 février 2025 prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au...
118 La loi d’urgence pour Mayotte est publiée : focus sur les principales mesures sociales
L. n° 2025-176, 24 févr. 2025 : JO 25 févr. 2025 Vie publique, actualités, 13 févr. 2025 Est publiée au Journal officiel, la loi visant à mettre en place des mesures d’urgence pour la reconstruction...
119 Le budget de la sécurité sociale pour 2025 au Journal officiel
L. n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 Cons. const., n° 2025-875, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 Vie Publique, actualités, 1er mars 2025 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)...
121 Recevabilité du recours de l’employeur à fin d’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.038, F-B L’exercice par la victime d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux...
120 FIVA : l’indemnisation du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-21.209, F-B Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d’anxiété subi par les victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre...
124 Cotisation subsidiaire maladie : l’appel de cotisation n’est pas contraire aux exigences de la CNIL
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B La communication des données fiscales du cotisant à l’Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l’obligation d’information...
122 Contestation des membres de la CSSCT : compétence judiciaire et délai pour agir
Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-20.714, F-B : JurisData n° 2025-001791 Lorsqu’il connaît d’une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail...
123 Le mode de calcul de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie est compatible avec le principe d’égalité de l’article 14 de la Convention EDH
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-21.800, FS-B La différence de traitement entre cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l’assurance maladie selon le...
126 Le recrutement contractuel des personnes en situation de handicap : une procédure restreinte mais ouverte
CE, ord., 24 févr. 2025, n° 501597 Saisi par un candidat malheureux lors d’une procédure de recrutement par voie contractuelle spécifique aux travailleurs en situation de handicap, le Conseil d’État...
125 Cotisation subsidiaire maladie : l’appel de cotisation n’est pas incompatible avec le RGPD
Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B La communication des données fiscales du cotisant à l’Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l’obligation d’information...
129 Priorité de réembauche du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle : sanction du défaut d’information
Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-15.427, F-B Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du...
130 Fixation de la rémunération des juges nationaux : la CJUE précise les exigences du droit de l’Union
CJUE gr ch., 25 févr. 2025, aff. jtes C-146/23, Sa˛d Rejonowy w Białymstoku et C-374/23, Adoreike˙ La CJUE a précisé, dans un arrêt de grande chambre, les conditions dans lesquelles le principe...
127 Absence de proposition de reclassement et consultation des délégués du personnel
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802, F-B Même en l’absence de proposition de reclassement compatible avec l’absence de mobilité géographique du salarié, l’employeur est tenu de procéder à une...
128 Calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, F-B Lorsque le salarié est en arrêt maladie à la date de son licenciement après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en...
131 Représentation des cadres : réservation d’un siège à la CSSCT pour le troisième collège
Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295, F-B Dans les entreprises où un troisième collège est constitué, les dispositions du Code du travail imposent de réserver un siège à la CSSCT pour le troisième...
133 Modifications concernant l’indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs publics et privés
Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 3 mars 2025 À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l’indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et...
132 La situation financière de l’Unédic, obérée par les ponctions de l’État, met en péril son rôle d’amortisseur social
Unédic, communiqué, 19 févr. 2025 Les ponctions décidées par l’État sur les recettes de l’Unédic depuis 2023 empêchent le régime de se désendetter, compromettant ainsi sa trajectoire financière. Lors...
134 Convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie
Min. Trav. déc. n° TSSU2504785S, 13 févr. 2025 : JO 2 mars 2025 La décision du 13 février 2025 est relative à l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des...
135 Index égalité professionnelle : l’Ordre des Avocats et la CARPA de Paris affichent un score de de 89/100
Barreau de Paris, actualités, 28 févr. 2025 Avec un score de 89/100 pour l’année 2024, l’Ordre des Avocats et la CARPA de Paris confirment leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et...
138 Compétences vertes : un guide des formations grâce au Formacode
Min. Travail, actualités, 20 févr. 2025 La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a chargé le réseau des Carif-Oref (RCO) d’identifier les formations et...
136 Publication du bilan des conditions de travail et de la santé et la sécurité au travail pour l’année 2023
Min. Travail, actualités, 21 févr. 2025 Le bilan des conditions de travail pour l’année 2023 a été publié après sa présentation au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) le 31...
137 Cyclone Garance à La Réunion : l’Urssaf et le CPSTI au soutien des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 3 mars 2025 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion. En cas de retard de...
140 CSRD : la H2A précise les obligations des commissaires aux comptes en matière de durabilité
H2A, actualités 3 mars 2025 La Haute Autorité de l’audit (H2A) a publié un avis concernant les travaux du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes sur les informations en...
143 Première consultation de l’Autorité de la concurrence sur un accord VTC : avis réservé et demande d’ une étude d’impact à l’ARPE
Aut. conc., communiqué, 20 févr. 2025 Consultée pour la première fois à la demande de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), l’Autorité de la concurrence a rendu un avis...
141 « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé
Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 En 2024, l’Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 Md€ en 2022. L’objectif de l’Urssaf...
142 Taux et barèmes 2025 et réforme de l’assiette sociale
Urssaf, actualités, 4 mars 2025 La rubrique des taux et barèmes a récemment été mise à jour pour les travailleurs indépendants. Il est possible de consulter les taux et barèmes 2025 selon son profil :...
139 CNIL : publication des Tables et Cahiers Informatique et Libertés
CNIL, actualités, 5 mars 2025 La CNIL a publié une mise à jour de ses Tables Informatique et Libertés, ainsi que des Cahiers récapitulatifs pour l’année 2024. Ces publications regroupent les nouvelles...
ÉTUDE DOCTRINE
1061Regards critiques sur le calcul des trimestres utiles à la liquidation de la retraite de base
Alors que l’attention des pouvoirs publics est focalisée sur l’âge de départ à la retraite, un autre facteur influence directement la liquidation de la retraite de base : la durée d’assurance. Cette...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1063 Employés de maison : la CJUE exige une mesure objective et fiable du temps de travail
Solution. – La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s’oppose à une réglementation exonérant les employeurs domestiques de l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps...
1064 Détermination du temps de travail effectif du chauffeur routier
Solution. - Fait une exacte application de la loi la cour d’appel, ayant constaté qu’à la suite du déménagement de l’entreprise cliente, l’employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise...
1065 Licenciement, preuve de la discrimination liée au handicap et différence de traitement fondée sur l’âge
Solutions. – 1°) Les dispositions d’une convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement minorée à partir de 61 ans, alors que l’âge de départ à la retraite à taux plein...
1066 L’offre de reclassement sous forme de liste doit être précise
Solution. – L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles pour le reclassement de chacun des salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, les critères de...
1067 Droit du travail calédonien vs droit du travail métropolitain : une lecture discutable de l’autonomie normative de la Nouvelle-Calédonie
Solution. – Si l’article Lp. 111-1 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l’exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l’application de ce code ne saurait...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Conventions et accords collectifs
1068 Le non-cumul d’avantages conventionnels ayant le même objet dans un service commun Solution. - En cas de concours de conventions ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la...
1069 La négociation collective et la grève
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du Code du travail et des articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7° et L. 1324-10 du Code des transports que, dans les entreprises de...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Travailleurs indépendants
1070 Conditions d’exonération de cotisations sociales de début d’activité dans un département d’Outre-mer Solution. – L’article R. 131-3 du Code de la sécurité sociale s’interprète comme interdisant à...
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