
La Semaine juridique
Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
47… Le voici installé… Le 47e Président de États-Unis a pris ses fonctions et ses premières décisions. D’autres vont suivre, rapidement. Elles ne demeureront pas sans conséquences pour l’Union...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
47… Le voici installé… Le 47e Président de États-Unis a pris ses fonctions et ses premières décisions. D’autres vont suivre, rapidement. Elles ne demeureront pas sans conséquences pour l’Union...
ACTUALITÉS
45 Dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’à fin 2026 : la loi est publiée
L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025 Vie publique, actualités, 15 janv. 2025 La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la dérogation à l’utilisation des...
44 Les aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées
A. n° TSSD2435499A, 16 janv. 2025 : JO 23 janv. 2025 Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises...
48 Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation
Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, FS-B+R C. Cass., communiqué, 21 janv. 2025 Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de «...
46 Publication d’une circulaire ministérielle sur la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne
Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025 Une circulaire ministérielle sur la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne a été publiée, remplaçant ainsi la circulaire du 11 avril...
47 Portée du refus du salarié d’une modification du contrat de travail imposée par l’employeur pour des raisons économiques
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, F-B Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ne peut être justifié par une cause réelle et sérieuse si le motif de la...
50 Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782, F-B Les syndicats ne peuvent pas demander au juge de régulariser la situation individuelle de salariés, mais peuvent engager une action collective si ces...
49 Irrégularités électorales : possibilité de formuler une demande d’annulation globale
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-19.384, F-B En cas de non-prise en compte d’une candidature syndicale et d’absence d’organisation du premier tour, le délai de contestation des élections...
53 De l’impossibilité de renoncer avant les élections au droit d’être désigné comme délégué syndical
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-22.216, F-B Un salarié ne peut, avant la tenue des élections, renoncer au droit d’être désigné délégué syndical. Pour annuler les désignations de salariés adhérents en...
52 Discrimination syndicale : précisions sur la méthode de détermination de l’évolution salariale en l’absence de salarié comparable
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-20.466, F-B En l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération doit prendre en compte les augmentations...
51 Licenciement pour faute au cours d’une croisière organisée à titre de récompense par l’employeur
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-10.888, F-B Les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle ; ils ne pouvaient donc constituer un manquement aux obligations découlant de son...
54 Accord référendable en présence d’un syndicat catégoriel ayant obtenu 10 % dans son collège mais pas au niveau de l’entreprise
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-21.936, F-B Est représentatif un syndicat catégoriel qui a obtenu au moins 10 % des suffrages dans son collège, ce qui lui permet de cumuler ses suffrages avec un...
56 La sécurité sociale actualise sa doctrine relative aux remboursements de frais de transport
BOSS, actualités, 21 janv. 2025 Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1er janvier 2025 intègre les nouvelles dispositions législatives et fiscales concernant les...
57 Les travailleurs indépendants mahorais victimes du cyclone Chido percevront à compter de mi-janvier une aide exceptionnelle
Urssaf, actualités, 20 janv. 2025 Pour soutenir les employeurs, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants de Mayotte touchés par le cyclone Chido, l’Urssaf a déjà suspendu la collecte et le...
58 Évolutions du calcul de la contribution OETH à compter de 2025
service-public.fr, actualité 21 janv. 2025 Les dispositions transitoires applicables à la contribution annuelle OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ont pris fin au 31 décembre 2024....
Informations professionnelles FROMONT BRIENS COOPTE UNE NOUVELLE GÉNÉRATION D’ASSOCIÉS
Le 9 janvier 2025, le cabinet Fromont Briens a annoncé la nomination de cinq nouveaux associés au sein de ses bureaux de Paris et Lyon à compter du 1er janvier 2025 : Anne-Laure Cottin, Auriane Damez,...
CHRONIQUE
Le contrôle Urssaf : bilan 2024
L’année 2024 a été marquée par des arrêts intéressants en matière de décision implicite de non-assujettissement, d’autorité de la chose jugée et de transmission du procès-verbal de travail dissimulé....
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1021L’impact sur le contrat de travail de l’application des conventions de branche restructurées ou regroupées
L’application des conventions de branches restructurées ou regroupées influence les relations individuelles de travail lorsque l’ancienne convention collective a été contractualisée et peut ainsi être...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Professions et activités particulières 1022 Conditions d’application de la clause de conscience du journaliste
Solution. – En cas de cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, l’article L. 7112-5 du Code du travail n’impose au journaliste professionnel ni de délai pour...
Redressement et liquidation judiciaires 1023 Étendue de la garantie AGS en cas de rupture du contrat de travail par prise d’acte ou demande de résiliation judiciaire : la Cour de cassation revire pour se conformer au droit de l’Union
Solution. – Il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le...
Rémunération 1024 Exclusion des télétravailleurs de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pendant l’épidémie de Covid-19
Solution. – Il n’y a pas de violation du principe d’égalité de traitement lorsque l’employeur attribue la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aux salariés travaillant sur site, même pour...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Salariés protégés 1025 Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’accord du salarié n’est pas nécessaire
Solution. – La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Cotisations et contributions sociales 1026 Attestation de vigilance : intransigeance pour les entreprises nouvellement créées
Solution. – Seule la fourniture de l’attestation de vigilance par le sous-traitant, comprenant les informations exigées par l’article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale, permet au donneur...
Travailleurs indépendants 1027 Détermination du fait générateur des cotisations à la charge d’un médecin libéral
Solution. – En vertu des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 1°) les personnes exerçant une profession...
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