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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Quatre… Ce chiffre constitue une part importante du bilan de l’année 2024 : quatre Premiers ministres se sont succédé à la tête de gouvernements constitutionnellement en charge de la détermination et...
N°1 - 11 janvier 2025
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Quatre… Ce chiffre constitue une part importante du bilan de l’année 2024 : quatre Premiers ministres se sont succédé à la tête de gouvernements constitutionnellement en charge de la détermination et...
ACTUALITÉS
796Conventions de branche restructurées au terme de la période de transition : un matériau composite à l’épreuve des situations concrètes
L E CHANTIER de la restructuration des branches professionnelles fut engagé il y a dix ans par la loi du 5 mars 2014, relayée par les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016, puis par l’ordonnance du...
798 La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 est agréée
A. n° PRMX2433664A, 19 déc. 2024 : JO 20 déc. 2024 Unédic, actualités, 20 déc. 2024 Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024....
800 Obligation d’enregistrement du temps de travail pour les employeurs domestiques
CJUE, 19 déc. 2024, aff. C-531/23, Loredas La CJUE a jugé que l’exemption des employeurs de maison de l’obligation d’enregistrer le temps de travail de leurs employés en Espagne était contraire au...
801 Conditions d’accès aux prestations familiales pour les ressortissants de pays tiers
CJUE, 19 déc. 2024, aff. C-664/23, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent exiger des ressortissants de pays...
803 Amélioration des conditions de travail des collaborateurs : questionnaire adressé aux avocats relevant du Barreau de Paris
Barreau de Paris, actualités, 12 déc. 2024 Depuis les Chantiers de la collaboration initiés en septembre 2022, des réflexions ont mis en lumière des enjeux majeurs concernant les conditions...
802 Validation par le Conseil d’État du dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste
CE, 18 déc. 2024, n° 473640 et a. CE, communiqué, 18 déc. 2024 Saisi par des syndicats, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en place un dispositif...
805 Prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 en 2025
Ameli, actualités, 17 déc. 2024 En l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés concernant le taux de cotisation des accidents du travail et...
807 Adoption du projet de loi spéciale par le Sénat
Sénat, projet de loi, TA n° 32, 18 déc. 2024 Le 16 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001...
808 Publication d’un guide pour une protection optimale des lanceurs d’alerte
Transparency International, communiqué, 16 déc. 2024 Le 16 décembre 2024, alors que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 :...
806 Comparaison internationale des enjeux sociaux du changement climatique
IGAS, actualités, 16 déc. 2024 Le rapport fait deux constats principaux : – la France, comme d’autres pays, progresse dans l’intégration des enjeux sociaux dans ses politiques climatiques, notamment...
812 Réenregistrement des formations à la prévention des risques liés à l’amiante au répertoire spécifique de France Compétences
Min. Travail, actualités, 17 déc. 2024 Les formations à la prévention des risques liés à l’amiante sont de nouveau inscrites dans le répertoire spécifique de France Compétences depuis le 12 décembre,...
809 En 2025, les cotisations augmenteront de 6 % en moyenne sur l’ensemble des contrats mutualistes
La Mutualité Française, communiqué, 18 déc. 2024 La Mutualité Française a publié une enquête annuelle sur les cotisations des mutuelles santé, couvrant 41 mutuelles et 18,9 millions de personnes. En...
810 Smic : le « groupe d’experts » recommande de ne pas accorder de « coup de pouce » supplémentaire au 1er janvier
Min. Travail, actualités, 13 déc. 2024 Comme chaque année, le « groupe d’experts Smic » a rendu son rapport sur le salaire minimum légal (Smic) au Gouvernement ainsi qu’à la Commission nationale de la...
Les alertes en droit du travail, LexisNexis, Diffusion Planète Social, Coll. Travaux, oct. 2024, 1re éd., 222 p., 39 €
En droit du travail, le thème de l’alerte se décline au pluriel. Il s’exprime d’abord sous la forme de droits d’alerte susceptibles d’être exercés tantôt par les seuls représentants du personnel,...
La négociation substitutive d’entreprise, LexisNexis, Diffusion Planète Social, Coll. Thèses, oct. 2024, 1re éd., 650 p., 39 €
La place acquise par l’accord collectif d’entreprise dans l’ordonnancement des sources du droit du travail interroge sur son accessibilité dans l’entreprise. Les entités dépourvues de délégué syndical...
ÉTUDE DOCTRINE
Les lois de police en matière sociale
Terrain propice aux politiques législatives et à la défense des intérêts publics, la matière sociale pourrait être vue comme le domaine idéal d’émergence et d’expansion de la catégorie des lois de...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1402 Reconnaissance d’un harcèlement lié à l’origine en l’absence d’agissements discriminatoires de l’employeur
Solution. – Lorsqu’un salarié présente des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires, il appartient au juge de rechercher si l’employeur peut les justifier par des éléments...
1403 Modalités du reclassement
Solution. – Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement,...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1404 Pas de demande de régularisation de la situation individuelle des salariés sous couvert d’une action en défense des intérêts collectifs de la profession
Solution. – 1°) Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite, en tenant compte d’un...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles
1405 L’allocation temporaire d’invalidité servie à un agent public ne répare pas le déficit fonctionnel permanent Solution. – Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme l’allocation...
Assurance chômage
1406 Le demandeur d’emploi doit exercer son droit d’option de manière écrite et expresse Solution. – Le droit d’option pour une nouvelle ouverture de droits ne peut qu’être expresse sur demande écrite...
1407 L’allocation de retour à l’emploi peut avoir la nature d’une indemnité de toute nature versée au sens de l’article 706-9 du CPP à la victime d’infraction
Solution. – Pour évaluer la perte de gains professionnels futurs, la juridiction doit tenir compte des allocations de retour à l’emploi perçues à la suite d’un licenciement pour inaptitude dont la...
Cotisations et contributions sociales
1408 Annulation de la mise en demeure : l’ineffectivité de la demande reconventionnelle en paiement par l’Urssaf Solution. – Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
Contentieux du travail
1409 Sur la consistance de l’obligation du juge d’examiner les griefs de la lettre de licenciement Solution. – Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de...
1410 Effet dévolutif de l’appel : l’annexe jointe à l’acte d’appel doit être prise en compte
Solution. – Une cour d’appel doit, même en l’absence de renvoi exprès dans la déclaration d’appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n’est pas jointe à...
Contentieux de la sécurité sociale
1411 Moyen relevé d’office : le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations Solution. – En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été...
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