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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du Code de l’éducation (JO 11 oct. 2024). Premier texte...
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du Code de l’éducation (JO 11 oct. 2024). Premier texte...
ACTUALITÉS
Gouvernement 657 Attributions du ministre du Travail et de l’Emploi
D. n° 2024-921, 10 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024 Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’Emploi du Gouvernement Barnier. La ministre du...
Accidents du travail et maladies professionnelles 658 Faute inexcusable : rappel de quelques principes favorables à l’indemnisation des préjudices complémentaires
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, F-B Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d’assistance familiale, la victime peut...
Assurance chômage 660 L’option pour l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage doit être expresse et écrite
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397, F-B L’allocataire qui souhaite opter pour l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en...
Fonctions publiques 664 Quel contrôle exerce le juge de cassation sur l’exercice du droit de retrait par un agent public ?
CE, 10 oct. 2024, n° 488095, La Poste : Lebon T. La question de dire si l’exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tout...
Cotisations et contributions sociales 661 Urssaf : portée de la nullité de la mise en demeure
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, F-B La notification d’une mise en demeure régulière constituant un préalable obligatoire aux poursuites, sa nullité fait obstacle à ce que, dans la même...
Syndicats 666 RGPD et droit à la preuve : conditions de communication de données personnelles dans le contentieux de la discrimination syndicale
Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979, FS-B+R : JurisData n° 2024-016959 L’établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent...
Travail dissimulé 667 Les juges peuvent saisir l’intégralité des bénéfices indus
Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B : JurisData n° 2024-018024 Le produit de l’infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir...
Travailleur frontalier 668 Frontalier au chômage : règlement n° 883/2004 et versement d’indemnités journalières
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390, F-B L’assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime français d’assurance...
Assurance maladie 670 Déploiement d’un outil interne pour le traitement des indemnités journalières des travailleurs salariés
net-entreprises.fr, actualités, 14 oct. 2024 Depuis le 1er octobre 2024, l’Assurance maladie déploie un outil interne visant à améliorer le traitement des indemnités journalières (IJ) pour les...
Assurance chômage 669 Négociations sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors : les partenaires sociaux s’accordent sur un calendrier
Unédic, actualités, 17 oct. 2024 Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l’Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions...
Avocats 671 Convention-type, charte de stage et revalorisation de la gratification des élèves avocats à l’ordre du jour de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux
CNB, actualités, 14 oct. 2024 À partir du 1er janvier 2025, les conventions de stage signées par les élèves avocats devront se conformer à une convention type établie par le Conseil national des...
Contrat de travail 674 FIFA : vers une modification des règles de transfert de joueurs
FIFA, communiqué, 14 oct. 2024 Faisant suite à l’arrêt « Diarra » (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA (Fédération internationale de football association) annonce, dans un communiqué du 14...
Cotisations et contributions sociales 675 Modifications des règles de calcul des allègements de cotisations et contributions sociales pour 2024
BOSS, communiqué, 11 oct. 2024 Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (V. JCP S 2024, act. 639),...
Sécurité sociale 678 Branche AT-MP excédentaire : une opportunité pour refonder l’indemnisation, la protection et la prévention des victimes
Sénat, actualités, 9 oct. 2024 Le 12 décembre 2023, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé de mener d’effectuer un contrôle approfondi sur les grands enjeux de...
Travailleurs des plateformes numériques 679 Feu vert du Conseil de l’UE à la directive améliorant les conditions de travail des travailleurs des plateformes
Conseil UE, communiqué, 14 oct. 2024 Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail pour plus de 28 millions de personnes travaillant...
Bibliographie
Guide pratique des visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l’entreprise, LexisNexis, Coll. Droit et Professionnels, sept. 2024, 3e édition, 276 p., 39 € Vous avez peut-être déjà été...
ÉTUDE DOCTRINE
1320Vers un « statut protecteur » du salarié proche aidant
Le droit du travail s’est encore peu intéressé au salarié proche aidant. Les rares dispositions visant à faciliter l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle de l’intéressé sont...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1321L’inaptitude des salariés
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser en se conformant à la procédure légale. Le comité social et économique y est...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1323 Valorisation des jours d’absence pour congés payés, et calcul du niveau de rémunération à maintenir
Solution. – L’indemnité de congé payé, calculée selon la règle du 10e, ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait...
Santé et sécurité au travail 1324 Préjudice d’anxiété
Solution. – En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Élections professionnelles 1325 Protocole d’accord préélectoral respectant la condition de « double majorité » : irrecevabilité de la contestation post-électorale formée par le candidat d’un syndicat ayant participé aux élections sans réserves
Solution. – Lorsque le protocole d’accord préélectoral répond aux conditions dites de « double majorité » prévues par l’article L. 2314-6 du Code du travail, il ne peut être contesté devant le juge...
1326 La vacance d’un siège par annulation de l’élection d’un candidat appartenant au genre surreprésenté
Solution. – Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation refuse d’appliquer les règles de la représentation proportionnelle avec attribution du ou des sièges restants à la plus forte...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Cotisations et contributions sociales 1327 Précisions sur le régime social des AGA et des indemnités de rupture conventionnelle des salariés seniors
Solution. – La Cour de cassation énonce que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de...
Assurance invalidité-décès 1328 Assurance invalidité : règles de calcul d’une pension d’invalidité servie à un agent général d’assurance
Solution. – Il résulte de l’article L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, applicable au litige et désormais transféré à l’article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles...
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