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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Conclave… Retenu par le Premier ministre pour servir de cadre aux travaux des partenaires sociaux, version 2025, relatifs au financement des régimes de retraite, ce terme était sous doute porteur,...
ACTUALITÉS
183IA et droit du travail : une relation à construire
POINTS CLÉS ➤ L’intégration de l’intelligence artificielle dans le monde du travail aura des effets sociaux significatifs. ➤ II importe de les réguler en mettant en place des mécanismes garantissant...
Protection sociale complémentaire
185 Flexibilité accrue pour les ministères dans la gestion des contrats de prévoyance de la fonction publique de l’État Min. Action publique, Avenant n° 1 à l’accord interministériel du 20 octobre...
Accidents du travail et maladies professionnelles
187 Contentieux de la tarification : conditions d’inscription au compte spécial Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710, F-B L’exposition au risque de la victime au sein de sociétés clientes ne...
188 Échange d’e-mail entre le PDG et la RRH : atteinte à l’intimité de la vie privée des correspondants et licenciement verbal ?
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, F-B Sont recevables en tant que preuves des courriels échangés entre le directeur et la responsable RH, portant sur une promesse d’embauche, car ils ne portent...
186 LFSS 2025 : clarification sur l’exclusion des salariés mis à disposition des effectifs des groupements d’employeurs
L. n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 net-entreprises.fr, actualités, 26 mars 2025 La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2025 a supprimé l’alinéa IV de l’article L. 130-1 du...
190 L’atteinte à la santé psychique d’un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnelle
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544, F-B Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un...
191 Licenciement d’un salarié protégé et séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire en l’absence de visite de reprise
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-12.790, F-B Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la...
189 Clarification de l’interprétation du seuil d’inscription des créances privilégiées de sécurité sociale par la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-70.009, P+B Dans le cadre d’une demande d’avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité...
192 Preuve de la discrimination syndicale : office du juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068, F-B Il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (référé probatoire),...
193 Baisse du taux de contribution patronale à l’assurance chômage : effet sur le bonus-malus et la réduction générale des cotisations
Urssaf, actualités, 24 mars 2025 Au 1er mai 2025, rappelle l’Urssaf, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4,00 %, ce qui aura une incidence sur à la fois le «...
En 2024, l’assurance maladie a détecté et stoppé un montant total de 628 millions d’euros de fraudes, atteignant ainsi un niveau record, en hausse de près de 35 % par rapport à 2023. Depuis 2021, les résultats de la lutte contre la fraude de la branche maladie ont presque triplé.
Sur ce montant total, les fraudes évitées atteignent 263 millions d’euros, en progression de 55 % en un an. Ce préjudice évité correspond aux actions menées par anticipation par l’assurance maladie,...
197 Les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025
Ameli, actualités, 25 mars 2025 L’assurance maladie, sur son site internet, indique que les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Un décret paraîtra...
ÉTUDE DOCTRINE
1091Le recrutement algorithmique
Le recrutement algorithmique est aujourd’hui utilisé. Trois questions nodales méritent l’intérêt le concernant, à savoir les exigences de transparence et de finalité, le droit à l’intervention humaine...
1092La reconduction malheureuse de l’expérimentation relative au contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDI-FE)
L’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDI-FE) a été renouvelée pour une durée de 4 ans par la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024. L’objectif de cette...
Étude PRATIQUE SOCIALE
1093Prescription : un retour à la sécurisation des actions en requalification ?
Depuis 2021, la chambre sociale applique le principe selon lequel le délai de prescription dépend de la nature de la créance, objet de la demande. Ce principe n’avait cependant pas été retenu...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1094 Une fois l’inaptitude déclarée, un arrêt de travail n’ouvre pas droit au maintien de salaire
Solution. – La délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du...
1095 Un avis portant la mention « aptitude » peut être un avis d’inaptitude
Solution. – La cour d’appel, qui a constaté que le médecin du travail avait conclu à l’inaptitude au poste de travail et à l’aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, a exactement déduit que...
1096 Est tardive l’information relative à la priorité de réembauche donnée au salarié après l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Solution. – Le salarié licencié pour un motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche qui doit être portée à sa connaissance par l’employeur au plus tard au moment de l’acceptation du...
1097 Quelle computation du délai de recours imparti à l’employeur contre la désignation d’un expert par le CSE ?
Solution. – Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail et 641 et 642 du Code de procédure civile que le délai prévu par l’article R. 2315-49 du Code du travail étant exprimé...
1098 Égalité de traitement et accord de substitution : la nature professionnelle de l’avantage acquis garanti aux salariés d’un groupe fermé
Solution. – Issu d’un accord de substitution, le maintien d’un avantage acquis au bénéfice exclusif des salariés d’une entreprise absorbée est présumé justifié au regard du principe d’égalité de...
1099 L’impossibilité pour le salarié expatrié d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur
Solution. – Le salarié qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale à la date de première constatation médicale d’une maladie professionnelle ne peut pas bénéficier des...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1100 Portée du procès-verbal de conciliation en référé au regard de l’objet du litige
Solution. – Dès lors que l’acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud’hommes ne visait qu’à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de...
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